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Annonce légale changement de dénomination SARL 2026
Tout ce qu'il faut savoir pour publier l'annonce légale de changement de dénomination d'une SARL : mentions obligatoires, texte exemple, coût et délais.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre SARL, c’est franchir une belle étape : votre société grandit, se repositionne, affirme une nouvelle identité. Concrètement, l’une des formalités à accomplir est la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège social. Cette étape est obligatoire avant le dépôt au guichet unique INPI : sans attestation de parution, l’inscription modificative au RCS ne peut aboutir. Rassurez-vous, rien ne disparaît de votre entreprise au passage : seul le nom évolue. Voici comment procéder sereinement en 2026.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une SARL ?
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire, rappelée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient donc à modifier les statuts de la société.
Pour une SARL, cette décision relève d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La décision doit être constatée dans un procès-verbal d’AGE ou, pour une EURL, dans une décision de l’associé unique (article L223-31).
Une fois la décision prise, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 impose que toute modification affectant une société immatriculée fasse l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Cette obligation de publicité sert à informer les tiers — créanciers, partenaires, clients — de la modification intervenue.
⚠️ Attention : la publication de l’annonce légale doit précéder le dépôt du dossier au guichet unique INPI. L’attestation de parution est une pièce justificative exigée ; le greffe refusera le dossier sans elle.
L’annonce légale ne se substitue pas aux autres formalités : elle en est la condition préalable. La procédure complète comprend également la modification des statuts, le dépôt du dossier via le guichet unique INPI et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Que doit contenir le texte de l’annonce légale ?
Le contenu de l’annonce légale de changement de dénomination d’une SARL est encadré. Pour un aperçu exhaustif des mentions exigées, consultez notre guide dédié sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de dénomination.
Pour rendre tout cela concret, suivons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». Après plusieurs années, ils souhaitent monter en gamme et rebaptiser leur société « Maison Victor ». Voici les informations indispensables que devra contenir leur annonce :
| Mention | Exemple / Précision |
|---|---|
| Forme juridique | SARL |
| Ancienne dénomination | « Atelier du Cours Victor » |
| Nouvelle dénomination | « Maison Victor » |
| Capital social | 10 000 € |
| Adresse du siège social | 12 cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux |
| Numéro SIREN | 123 456 789 |
| RCS + greffe compétent | RCS Bordeaux |
| Date de la décision | Date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Mention de la modification | « Modification de la dénomination sociale » |
💡 Bon à savoir : certains supports habilités proposent un formulaire guidé qui génère automatiquement le texte de l’annonce. Cela limite les risques d’erreur et facilite la relecture avant validation.
Exemple de texte d’annonce légale pour une SARL
Voici un modèle type. Il est donné à titre indicatif ; adaptez-le à votre situation et vérifiez les exigences du support choisi.
AVIS DE MODIFICATION
Société : ATELIER DU COURS VICTOR
SARL au capital de 10 000 €
Siège social : 12 cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux
RCS Bordeaux — SIREN 123 456 789
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 15 juin 2026, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société.
Ancienne dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR
Nouvelle dénomination : MAISON VICTOR
Toutes les autres mentions statutaires demeurent inchangées.
Pour avis,
Le gérant.
Ce modèle couvre les informations essentielles. Selon le support choisi et le département du siège, des variantes mineures peuvent s’appliquer dans la mise en forme.
Les étapes à respecter avant et après la publication
Publier l’annonce légale s’inscrit dans une séquence précise. Un dossier incomplet ou déposé dans le mauvais ordre entraîne des allers-retours avec le greffe qui allongent les délais.
Avant la publication :
- Vérifier la disponibilité du nouveau nom — Effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI pour vous assurer que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque. Utiliser un nom déjà enregistré expose la SARL à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
- Tenir l’AGE et rédiger le PV — La modification des statuts est décidée en AGE (article L223-30) ou, pour une EURL, par décision de l’associé unique (article L223-31). Le procès-verbal doit être daté, signé et conservé.
- Mettre à jour les statuts — Les nouveaux statuts doivent faire apparaître la nouvelle dénomination, en cohérence avec l’article 1835 du Code civil.
Après la publication :
- Déposer le dossier au guichet unique INPI — Le dossier inclut : formulaire de modification, PV d’AGE, statuts mis à jour et attestation de parution de l’annonce légale. La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision.
- Recevoir le nouvel extrait Kbis — Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, un nouveau Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination.
- Mettre à jour tous les supports — Factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête : tout document commercial doit refléter la nouvelle dénomination.
📌 Important : le numéro SIREN et le numéro SIRET de la SARL ne changent pas lors d’un changement de dénomination. La personne morale reste la même : vos contrats en cours, votre historique bancaire et comptable, vos références clients demeurent intacts. Seule la désignation inscrite au RCS et au RNE est modifiée. Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » conserve ainsi toute l’antériorité bâtie sous l’enseigne « Atelier du Cours Victor ».
Pour une prise en charge complète de l’ensemble de ces étapes, le service de changement de dénomination sociale d’une SARL permet de déléguer la formalité de A à Z, de la rédaction du PV à la publication de l’annonce légale.
Où et comment publier l’annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité par le préfet du département où est situé le siège social de la SARL. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) papier ou d’un service de presse en ligne (SPAL) habilité — ces derniers sont autorisés depuis la réforme de 2020.
Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel. En 2026, il s’applique sur une base forfaitaire pour les avis de modification classiques, ce qui simplifie le calcul du coût par rapport à l’ancien mode de tarification à la ligne.
Critères de choix d’un support :
- Habilitation en cours de validité pour le département du siège social
- Délivrance d’une attestation de parution dans les délais compatibles avec le calendrier du dossier
- Interface en ligne permettant la vérification du texte avant publication
💡 Où que soit situé le siège de votre SARL, des supports habilités existent dans chaque département. Pour les principales métropoles : consultez nos guides dédiés à l’annonce légale à Bordeaux, à Paris, à Lyon, à Nantes et à Lille.
Distinguer dénomination, nom commercial, enseigne et marque
Un point de vocabulaire souvent source de confusion lors d’un changement de nom. La SARL peut en réalité opérer sous plusieurs identités distinctes, et toutes ne sont pas modifiées par la même formalité.
| Notion | Définition | Mode de protection / modification |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société inscrit au RCS | Modification des statuts + inscription modificative RCS |
| Nom commercial | Nom sous lequel la société exerce son activité | Usage + dépôt de marque optionnel |
| Enseigne | Signe distinctif apposé sur un établissement | Pas de formalité centrale obligatoire |
| Marque | Signe distinctif protégé par dépôt à l’INPI | Dépôt de marque auprès de l’INPI |
Ces distinctions sont importantes : changer la dénomination sociale ne suffit pas à modifier automatiquement la marque déposée, ni à protéger le nouveau nom. Si Pierre et Véronique tiennent à sécuriser « Maison Victor » comme marque, ils devront déposer celle-ci à l’INPI — un dépôt en ligne pour une classe coûte 190 € et confère une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. De même, une marque déposée par un tiers qui ressemble à votre nouvelle dénomination peut constituer un risque juridique réel. La recherche d’antériorité préalable est donc toujours recommandée.
Par ailleurs, si votre SARL modifie simultanément son objet social — une opération distincte et soumise à ses propres formalités — une annonce légale spécifique doit également être publiée pour cette modification. Les deux procédures ne doivent pas être confondues.
Ce que notre service couvre pour votre SARL
La formalité de changement de dénomination peut sembler simple en théorie, mais elle concentre plusieurs sources d’erreur : texte d’annonce incomplet, dossier déposé dans le mauvais ordre, PV non conforme, statuts mal rédigés. Ces erreurs entraînent des refus du greffe et allongent les délais.
Chez changement-denomination.fr (NORGE CONSEIL), notre service prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre SARL :
- Rédaction du procès-verbal d’AGE
- Mise à jour des statuts
- Publication de l’annonce légale et obtention de l’attestation de parution
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI
- Transmission du nouveau Kbis
Tarif : à partir de 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale (199 € HT).
Pour toute question ou pour démarrer votre dossier, contactez-nous directement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.