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Annonce légale changement de dénomination SAS 2026
Comment rédiger l'annonce légale pour un changement de dénomination SAS ? Mentions obligatoires, exemple de texte, coût et délais. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Donner un nouveau nom à votre SAS, c’est faire grandir votre marque sans rien perdre de ce que vous avez construit. Concrètement, une seule formalité de publicité reste incontournable : la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de votre siège social. Cette annonce, régie par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, intervient avant ou lors du dépôt du dossier au guichet unique INPI ; sans elle, aucun nouveau Kbis ne peut être délivré. Bonne nouvelle : votre société, elle, ne change pas. Le SIREN, le SIRET, les contrats en cours et toute l’histoire de l’entreprise restent intacts — seul le nom évolue.
Pourquoi l’annonce légale accompagne une SAS qui change de nom
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire. Elle figure dans les statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom de la société revient donc à modifier les statuts — et la loi prévoit qu’une telle évolution soit portée à la connaissance des tiers, pour que vos partenaires sachent que la société qu’ils connaissent porte désormais un nouveau nom.
Pour une SAS, la décision se prend selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes, comme l’indiquent les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La loi laisse une grande liberté aux associés de SAS pour organiser leur gouvernance. Vos statuts peuvent confier cette décision à l’assemblée des associés, au président seul ou à un organe collégial particulier. Quelle que soit la modalité retenue, la décision est constatée dans un procès-verbal.
Une fois la décision prise, trois étapes s’enchaînent naturellement :
- Publication d’un avis de modification dans un support habilité (annonce légale).
- Inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, avec mise à jour corrélative au Registre National des Entreprises (RNE).
- Mise à jour des documents mentionnant la dénomination : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête.
⚠️ L’annonce légale n’est pas une simple démarche administrative. C’est elle qui rend le nouveau nom opposable aux tiers : sans publication, la nouvelle dénomination ne peut pas être inscrite au RCS, et le changement reste sans effet à l’égard de vos partenaires commerciaux, de vos clients et des créanciers de la société. La franchir, c’est sécuriser votre nouvelle identité.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de modification SAS
Un avis de modification de dénomination sociale doit contenir des informations précises. Une mention manquante peut entraîner un refus du greffe ou une demande de pièce complémentaire, rallongeant les délais.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Forme juridique | SAS (Société par Actions Simplifiée) |
| Ancienne dénomination | Nom actuel, tel qu’il figure au Kbis |
| Nouvelle dénomination | Nouveau nom adopté par décision modificative |
| Capital social | Montant en euros (inchangé sauf modification simultanée) |
| Adresse du siège social | Adresse complète (inchangée sauf modification simultanée) |
| Numéro SIREN | Identifiant à 9 chiffres, invariable |
| Greffe | Greffe du Tribunal de commerce compétent |
| Date de la décision | Date de l’acte ayant approuvé la modification |
| Objet de la modification | « Changement de dénomination sociale » |
Pour un inventaire exhaustif des mentions à inclure selon votre situation, notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination détaille chaque rubrique.
📌 Un avis de modification SAS ne se limite pas au changement de nom si d’autres modifications sont réalisées simultanément (changement de siège, modification de l’objet social, etc.). Dans ce cas, toutes les modifications sont regroupées dans un seul avis, ce qui optimise le coût de publication.
Exemple de texte d’annonce légale pour un changement de dénomination SAS
Prenons le cas de Pierre et Véronique (exemple illustratif), associés d’une SAS qui exploitait jusqu’ici sa boutique sous le nom « Atelier du Cours Victor ». En montant en gamme, ils ont décidé de rebaptiser leur société « Maison Victor » : un nom plus court, plus fort, qui porte mieux leur ambition. Côté formalité, leur président rédige et publie un avis de modification calqué sur le modèle ci-dessous. Adaptez chaque champ à la situation réelle de votre société.
AVIS DE MODIFICATION
Société par Actions Simplifiée au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
ATELIER DU COURS VICTOR
RCS [VILLE DU GREFFE] [NUMÉRO SIREN]
Par décision de [l’assemblée des associés / du président / de l’organe compétent selon les statuts] en date du [DATE], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société.
Ancienne dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR
Nouvelle dénomination : MAISON VICTOR
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis,
[Nom et qualité du signataire]
💡 Ce modèle est indicatif. Certains journaux d’annonces légales imposent leur propre gabarit ou formulation. Vérifiez toujours les exigences du support choisi avant de valider la parution. Si vous passez par notre service de changement de dénomination sociale d’une SAS, nous produisons et publions l’annonce légale pour vous.
La procédure complète : de la décision à l’inscription au RCS
Changer le nom d’une SAS est une procédure en plusieurs étapes, dont l’annonce légale n’est qu’un maillon. Voici le déroulé chronologique.
Étape 1 — Vérification de disponibilité du nouveau nom
C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter, et il intervient avant le vote : on vérifie que le nom est libre pour ne pas voter une dénomination que l’on ne pourra finalement pas porter. Deux contrôles se complètent :
- Consultation du RCS pour s’assurer que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre société dans le même secteur.
- Recherche dans la base des marques de l’INPI pour éviter un risque de contrefaçon ou d’action en concurrence déloyale.
⚠️ Piège fréquent : adopter le nouveau nom en assemblée, puis découvrir qu’il est déjà déposé comme marque. Si le nom compte autant pour vous que « Maison Victor » pour Pierre et Véronique, sécurisez-le : le dépôt d’une marque à l’INPI part de 190 € pour une classe et vous protège pendant 10 ans, renouvelables. Vérifier d’abord, voter ensuite.
Étape 2 — Décision modificative et mise à jour des statuts
La modification des statuts est actée selon les modalités prévues par vos statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Un procès-verbal est rédigé et signé. La nouvelle dénomination remplace l’ancienne dans l’ensemble du texte statutaire.
Étape 3 — Publication de l’annonce légale
L’avis est publié dans un journal habilité ou sur une plateforme en ligne agréée pour le département du siège social. Vous recevez une attestation de parution (ou un certificat de publication), document indispensable pour le dossier de formalités.
Étape 4 — Dépôt du dossier via le guichet unique INPI
Le dossier de modification comprend notamment : le formulaire de modification, les statuts mis à jour, le procès-verbal de décision et l’attestation de parution de l’annonce légale. Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS.
Étape 5 — Réception du nouveau Kbis
Une fois l’inscription effectuée, un nouvel extrait Kbis est délivré, portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés : pour l’administration, vos clients et vos partenaires, c’est toujours la même société — celle de Pierre et Véronique conserve tout son historique et ses contrats, désormais sous le nom « Maison Victor ».
Étape 6 — Mise à jour des documents commerciaux
Factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, comptes bancaires, assurances… Tous les supports mentionnant l’ancienne dénomination sont mis à jour à votre rythme. Une étape agréable, finalement : c’est le moment où votre nouvelle marque prend vie partout.
Coût et délais de l’annonce légale SAS en 2026
Bonne nouvelle pour votre budget : depuis la réforme de 2022, le tarif de l’annonce légale de modification est forfaitaire et réglementé, fixé chaque année par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021, modifié le 19 novembre 2025). Il est désormais fixé indépendamment du nombre de lignes ou de caractères du texte publié — une vraie simplification par rapport à l’ancien système à la ligne, qui pénalisait les textes longs. Ce tarif réglementé est identique quel que soit le support habilité ou le prestataire choisi : il s’élève à 199 € HT en métropole (et dans la plupart des DOM-COM) et à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Un service de formalités ne le fixe pas : il le répercute sans marge. Seuls les honoraires d’accompagnement, eux, relèvent du prix libre de chaque prestataire.
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de modification (tarif réglementé, métropole) | 199 € HT |
| Annonce légale de modification (La Réunion, Mayotte) | 229 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalités (prix libre, si accompagnement) | À partir de 150 € HT |
| Total indicatif avec accompagnement | À partir de ~550 € TTC |
Côté délais, tout va vite : la publication de l’annonce légale intervient en 24 à 48 heures sur les plateformes en ligne agréées. L’instruction par le greffe prend ensuite quelques jours ouvrés. Et rappelez-vous : la déclaration de modification se dépose au guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant la décision.
Pour retrouver le détail des coûts par poste, consultez notre page dédiée aux coûts du changement de dénomination.
💡 Si votre SAS est domiciliée à Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Nantes ou à Lille, des contraintes locales peuvent s’appliquer quant au choix du support habilité. Retrouvez nos guides spécifiques :
SAS vs autres formes : ce qui change dans la procédure
La SAS se distingue des autres formes sociales par la liberté statutaire qu’elle offre. Dans une SARL, le changement de dénomination relève obligatoirement de l’assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce), avec des règles de quorum et de majorité encadrées par la loi. Dans une SA, c’est l’article L225-96 qui s’applique.
Pour une SAS, aucune règle légale de quorum ou de majorité n’est imposée : tout dépend de ce que prévoient vos statuts. Cette souplesse est un avantage, mais elle suppose d’avoir des statuts bien rédigés qui anticipent ces situations.
| Forme juridique | Organe décisionnel | Règles légales de majorité |
|---|---|---|
| SARL | AGE | Oui (article L223-30 C. com.) |
| SA | AGE | Oui (article L225-96 C. com.) |
| SAS | Selon les statuts | Non (liberté statutaire) |
| SASU | Associé unique (PV) | Non (article L227-1 C. com.) |
Cette liberté statutaire de la SAS ne dispense pas de respecter les formalités de publicité légale, identiques quelle que soit la forme sociale.
Vous souhaitez confier la rédaction de l’annonce légale et l’ensemble des formalités à un professionnel, et vous concentrer sur le lancement de votre nouvelle marque ? Notre équipe prend en charge la procédure complète de changement de dénomination sociale d’une SAS : vérification de disponibilité du nom, rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI.
Contactez-nous pour un devis personnalisé ou pour toute question sur votre situation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
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