Où publier l'annonce légale de changement de nom de société ?

Changer le nom de votre société implique une publication obligatoire dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de votre siège social. Cette étape, encadrée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, est antérieure au dépôt au greffe : sans l’attestation de parution, votre dossier est rejeté. Le tarif est forfaitaire : 199 € HT HT en métropole.

Pourquoi cette publication est-elle obligatoire ?

La dénomination sociale est une mention statutaire imposée par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient à toucher aux statuts de votre société — un acte fondateur qui doit être rendu public pour informer les tiers : créanciers, partenaires, administrations.

Cette obligation de publicité repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui impose l’insertion d’un avis dans un support habilité dès lors que les statuts d’une société sont modifiés. Le changement de dénomination ne fait pas exception.

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” devenant “Maison Victor”, l’ont découvert lors de leur première tentative de dépôt en ligne : le guichet unique INPI refusait de valider leur dossier faute d’attestation de parution. La publication n’est pas une formalité administrative secondaire — c’est une condition de recevabilité.

⚠️ Attention à l’ordre des étapes. La publication doit intervenir après la décision modificative (AGE, décision d’associé unique…) et avant le dépôt du dossier modificatif au RCS. Publier avant le vote rend l’annonce juridiquement caduque.

Quel support choisir : journal papier ou service en ligne ?

Depuis la réforme de 2020, deux catégories de supports sont habilités :

• Les journaux d’annonces légales (JAL) traditionnels, édités en version papier et souvent aussi en ligne.
• Les services de presse en ligne (SPAL), entièrement dématérialisés, habilités par arrêté préfectoral annuel.

Les deux ont exactement la même valeur juridique. Le SPAL présente un avantage pratique de taille : l’attestation de parution est généralement délivrée dans la journée, parfois en quelques minutes, ce qui accélère l’ensemble de la procédure.

La règle de territorialité est absolue : le support doit être habilité pour le département du siège social. Un JAL bordelais ne peut pas publier l’annonce d’une société dont le siège est à Strasbourg. La liste des supports habilités est publiée chaque année par la préfecture de département et consultable sur le site des préfectures ou via le moteur de recherche officiel des SHAL.

Zone géographique	Tarif forfaitaire (modification de dénomination)
Métropole	199 € HT HT
La Réunion et Mayotte	229 € HT HT

Ce tarif forfaitaire, fixé par arrêté annuel, a remplacé l’ancien système à la ligne. Quel que soit le volume de votre avis, vous payez ce montant — ni plus, ni moins.

Que doit contenir l’avis de modification de dénomination ?

Un avis de modification de dénomination doit mentionner au minimum :

• la forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, SCI…),
• l’ancienne dénomination sociale,
• la nouvelle dénomination sociale,
• le siège social (adresse complète),
• le numéro SIREN (qui ne change pas),
• la mention “RCS” suivie de la ville du greffe,
• la date de la décision modificative (AGE ou décision d’associé unique),
• éventuellement la date d’effet si elle diffère de la date de décision.

💡 Bon à savoir. Certains supports habilités rejettent les avis incomplets ou mal rédigés, ce qui oblige à republier — avec un nouveau délai et un nouveau coût. Vérifiez les mentions requises avant d’envoyer votre texte.

Pour “Maison Victor”, l’avis devait ainsi mentionner : “SARL ‘Atelier du Cours Victor’, siège social […], RCS Bordeaux, SIREN […]. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du […], la dénomination sociale a été modifiée et devient : ‘Maison Victor’.” Simple, mais chaque mention compte.

Les étapes de publication, de la décision à l’attestation

Voici le déroulé complet pour ne rien oublier :

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom — recherche d’antériorité sur la base INPI des marques et sur le RNE (Registre National des Entreprises). Un nom déjà déposé comme marque expose à une action en contrefaçon.
2. Convoquer et tenir l’assemblée (ou rédiger la décision d’associé unique). Pour une SARL, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) vote selon majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). Pour une SASU ou EURL, l’décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
3. Rédiger l’avis de modification selon le modèle requis.
4. Publier dans le support habilité du département du siège et récupérer l’attestation de parution.
5. Déposer le dossier au greffe via le guichet unique INPI dans le délai de un mois suivant la décision modificative. Le dossier comprend notamment : le procès-verbal, les statuts mis à jour, et l’attestation de parution.
6. Récupérer le nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination.

Si vous souhaitez confier l’ensemble de cette procédure à un professionnel, notre service de changement de dénomination sociale couvre toutes ces étapes : nous générons votre document modificatif pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, et nous publions l’annonce légale dans le support habilité correspondant à votre département.

Publication par ville : les spécificités locales à connaître

Le choix du support habilité dépend du département — mais en pratique, les SPAL nationaux habilités dans votre département simplifient considérablement la démarche, quelle que soit votre ville. Quelques ressources utiles si votre siège est en région :

• Annonce légale changement de dénomination à Paris
• Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
• Annonce légale changement de dénomination à Nantes
• Annonce légale changement de dénomination à Lille
• Annonce légale changement de dénomination à Rennes
• Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg

Chacune de ces pages précise les supports habilités locaux et les particularités éventuelles du greffe concerné.

Après la parution : ce que vous devez encore mettre à jour

La publication de l’annonce légale et l’obtention du nouveau Kbis ne clôturent pas totalement votre démarche. Plusieurs supports doivent être mis à jour pour que la nouvelle dénomination soit cohérente sur l’ensemble de vos communications :

Support	Action à mener	Urgence
Factures et devis	Mettre à jour l’en-tête avec la nouvelle dénomination	Immédiate (obligation légale)
Site internet et mentions légales	Modifier toutes les occurrences de l’ancienne dénomination	Immédiate
Banque	Signaler le changement, mettre à jour les chèques et RIB	Dans la semaine
Contrats en cours	Informer les cocontractants par courrier	Dès réception du Kbis
Marque INPI	Déposer ou modifier si le nouveau nom doit être protégé	Dans le mois
Nom de domaine	Vérifier la disponibilité et acquérir le domaine correspondant	Avant l’annonce publique

📌 Rappel clé. Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle personne morale. Conformément à article 1844-3 du Code civil, votre SIREN, vos contrats, votre historique et vos obligations restent intacts. Seul le nom change — ce qui est précisément l’objet de la formalité.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.