Annonce légale
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Annonce légale changement de dénomination Montpellier 2026
Publiez votre annonce légale de changement de dénomination à Montpellier (Hérault). Procédure, supports habilités, prix forfaitaire et délais expliqués.
Sommaire — 5 parties
Publier une annonce légale de changement de dénomination à Montpellier consiste à insérer un avis de modification dans un support habilité pour le département de l’Hérault (34), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette publication est obligatoire avant tout dépôt au guichet unique INPI. Le tarif est forfaitaire : 199 € HT HT, sans surprise de facturation à la ligne.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour changer de nom à Montpellier ?
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire, visée par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification des statuts — décision qui doit être portée à la connaissance des tiers par une publicité légale. Cette exigence de transparence est ancienne : elle repose sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui impose l’insertion dans un support habilité du département où la société a son siège social.
Pour une société dont le siège est à Montpellier ou, plus largement, dans l’Hérault, la publication doit obligatoirement paraître dans un journal ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité pour le département 34. L’habilitation est accordée chaque année par arrêté préfectoral. Il ne suffit pas de publier dans n’importe quel journal local : le support doit figurer sur la liste officielle des habilitations du département.
⚠️ Piège fréquent : publier dans un support habilité pour un autre département (par exemple le Gard ou l’Hérault voisins) ne vaut pas. Le greffe du Tribunal de commerce de Montpellier rejettera l’attestation de parution si le support n’est pas habilité pour le 34.
Quelle procédure pour modifier la dénomination d’une société montpelliéraine ?
L’annonce légale n’est qu’une étape dans une procédure plus large. Voici le fil logique à respecter pour une société dont le siège est à Montpellier :
| Étape | Action | Qui décide ? |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche INPI marques + dénominations) | Gérant / dirigeant |
| 2 | Convoquer et tenir l’assemblée (ou décision de l’associé unique) | Selon la forme sociale |
| 3 | Modifier les statuts et rédiger le procès-verbal | Gérant / associés |
| 4 | Publier l’annonce légale dans un support habilité 34 | Dirigeant / prestataire |
| 5 | Déposer la demande d’inscription modificative au guichet unique (INPI) avec l’attestation de parution | Dirigeant / prestataire |
| 6 | Recevoir le nouveau Kbis avec la nouvelle dénomination | Greffe du TC de Montpellier |
L’organe compétent varie selon la forme juridique :
- SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce).
- SAS / SASU : selon les modalités prévues par les statuts ; pour une SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- EURL : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
La déclaration de la modification doit être déposée dans le délai de un mois suivant la décision.
Pour une vue d’ensemble de la procédure complète, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale.
Quel est le prix de l’annonce légale à Montpellier en 2026 ?
Depuis la réforme des annonces légales, les avis de modification de dénomination font l’objet d’un tarif forfaitaire national, fixé chaque année par arrêté ministériel. En 2026, ce forfait s’élève à 199 € HT HT pour toute la France métropolitaine, Montpellier et l’Hérault compris.
Ce prix forfaitaire présente un avantage décisif : il ne dépend plus de la longueur du texte publié. Que votre dénomination soit courte (“Maison Victor”) ou longue (“Société Méridionale d’Ingénierie et de Conseil”), vous payez le même montant.
💡 Bon à savoir : si votre société est établie à La Réunion ou à Mayotte, le forfait applicable est de 229 € HT HT. Pour toute autre collectivité d’outre-mer, [À VÉRIFIER : confirmer les tarifs applicables hors métropole, La Réunion et Mayotte].
Les frais globaux d’un changement de dénomination à Montpellier comprennent donc :
- L’annonce légale : 199 € HT HT
- Les frais de greffe (inscription modificative au RCS) : 166,71 € TTC TTC
- Les honoraires du prestataire (chez nous, à partir de 150 € HT)
Ce que l’annonce légale doit mentionner
Un avis de modification de dénomination n’est pas un texte libre. Il doit contenir des mentions précises pour être recevable par le greffe :
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL…)
- L’ancienne dénomination
- La nouvelle dénomination
- Le capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro RCS et la ville d’immatriculation (ici : Montpellier)
- La date et la nature de la décision (ex. : “suivant décision de l’associé unique en date du…”)
📌 Exemple : Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” immatriculée au RCS de Montpellier, ont voté en AGE le changement de dénomination en “Maison Victor”. Leur annonce légale devait mentionner les deux noms, la date de l’AGE, le siège montpelliérain et le numéro RCS. L’oubli du numéro RCS est la cause de rejet la plus fréquente constatée sur les dossiers de modification.
Pour vous aider à rédiger ce texte, consultez notre exemple complet d’annonce légale de changement de dénomination.
Après la publication : démarches complémentaires à Montpellier
L’attestation de parution en main, le dossier peut être déposé sur le guichet unique de l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce de Montpellier instruit ensuite l’inscription modificative et délivre un nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés (article L210-6 du Code de commerce).
Ce nouveau Kbis déclenche une série de mises à jour pratiques que vous ne devez pas négliger :
- Banque : transmission du nouveau Kbis pour mise à jour du compte professionnel
- Enseigne et signalétique : remplacement des supports physiques
- Nom de domaine : enregistrement du nouveau domaine si besoin, redirection de l’ancien
- Factures, devis, mentions légales : obligation légale de faire apparaître la nouvelle dénomination
- Marque INPI : si vous souhaitez protéger le nouveau nom, déposez une marque (taxe INPI : 190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables)
- Contrats en cours : ils restent valables sans avenant obligatoire (la personne morale est identique), mais un courrier d’information aux cocontractants est recommandé
La procédure est identique quelle que soit la ville où votre société est immatriculée. Retrouvez nos guides pour Bordeaux, Lille et Nantes si vous avez des établissements dans d’autres régions.
Vous souhaitez déléguer la publication de l’annonce légale et l’ensemble de la procédure ? Contactez-nous ou lancez directement votre formalité depuis notre page dédiée au changement de dénomination sociale.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.