Cas particuliers
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Supprimer un nom patronymique de sa dénomination sociale
Retirer un nom de famille de la raison sociale de votre société : procédure, pièges à éviter et formalités complètes. Guide 2026 par Norge Conseil.
Sommaire — 6 parties
Supprimer un nom de famille de la dénomination sociale d’une société, c’est modifier les statuts — ni plus, ni moins. La procédure est identique à tout changement de dénomination sociale : décision de l’organe compétent, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI. Le SIREN ne bouge pas, les contrats en cours restent valables, et la société continue d’exister sans interruption.
Pourquoi retirer un patronyme de la raison sociale ?
Les raisons sont souvent intimes autant que stratégiques. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier Morin & Associés », ont vécu cette situation de plein fouet quand leur associé fondateur, M. Morin, a pris sa retraite. Continuer à opérer sous ce nom créait une confusion permanente chez les clients : M. Morin était-il encore aux commandes ? Répondrait-il au téléphone ?
Les situations qui conduisent à cette démarche sont en réalité assez prévisibles :
- Départ d’un associé ou d’un dirigeant éponyme : l’ancien porteur du nom quitte la société, mais son patronyme reste gravé dans la dénomination. Les clients continuent de l’associer à une personne qui n’a plus de rôle.
- Rachat ou transmission : la société change de mains. Conserver le nom de l’ancien propriétaire crée un décalage entre l’identité réelle et l’identité perçue.
- Montée en gamme ou pivot de marque : la société souhaite une identité plus abstraite, plus nationale, moins attachée à une personne physique.
- Contentieux ou séparation douloureuse : dans les situations conflictuelles (divorce entre associés, départ forcé), il peut y avoir urgence à effacer le patronyme litigieux.
Dans tous ces cas, la décision est légitime. Elle s’accompagne cependant de précautions spécifiques que n’impose pas un changement de dénomination ordinaire.
Le point de droit souvent oublié : le nom patronymique appartient à une personne
Modifier les statuts est une chose. Mais le nom de famille n’est pas un actif social ordinaire. Il appartient à la personne physique qui le porte, et elle conserve des droits sur lui même après avoir quitté la société.
Que dit le droit ? Le nom patronymique est un attribut de la personnalité civile. Son utilisation commerciale sans accord peut, dans certaines circonstances, constituer une atteinte à ce droit, même si la personne avait initialement consenti à ce que son nom figure dans la dénomination sociale.
⚠️ Point de vigilance clé : si la personne dont le nom figure dans la dénomination est toujours en vie, son accord écrit avant la décision de suppression est fortement recommandé. Non pas parce que la loi l’impose expressément pour la modification statutaire, mais parce qu’il prévient tout contentieux ultérieur — notamment si elle estime que son nom continue à être exploité de façon détournée après son départ.
À l’inverse, la suppression du patronyme peut aussi être demandée par la personne qui le porte, si elle ne souhaite plus voir son nom associé à l’activité de la société. Dans ce cas, son accord est acquis d’emblée, et il est même judicieux d’en faire mention explicite dans le procès-verbal de décision.
La procédure pas à pas : identique à un changement de dénomination classique
Sur le plan formel, retirer un patronyme de la dénomination ne fait l’objet d’aucune procédure spéciale. C’est une modification statutaire de la dénomination sociale, régie par les mêmes règles que n’importe quel autre changement de nom.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI et dans le Registre National des Entreprises. Un nouveau nom déjà protégé à titre de marque pour des activités similaires exposerait la société à une action en contrefaçon dès le lendemain du dépôt.
Étape 2 — Réunir l’organe compétent
La modification de la dénomination est une modification des statuts. L’organe compétent dépend de la forme sociale :
| Forme sociale | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce |
| SAS | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Assemblée des associés | article 1836 du Code civil |
Pour une SARL, la décision requiert majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour une SAS, reportez-vous à vos statuts : la liberté contractuelle est totale (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
Étape 3 — Préparer le procès-verbal et les statuts mis à jour
La décision doit être constatée dans un procès-verbal. Ce document mentionne notamment : l’ancienne dénomination, la nouvelle, la date d’effet de la modification et, selon les cas, le fait que la personne dont le nom était utilisé a été informée et a donné son accord.
Les statuts sont ensuite mis à jour pour substituer la nouvelle dénomination à l’ancienne, conformément à article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce.
📌 Rappel de continuité : la personne morale ne change pas. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, le SIREN, le SIRET, les contrats en cours, les autorisations administratives et l’ensemble de l’historique juridique restent attachés à la même entité. Seule l’appellation change.
Étape 4 — Publier une annonce légale de modification
La modification doit être portée à la connaissance des tiers par une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et à Mayotte).
L’attestation de parution est indispensable pour le dépôt de la formalité.
Pour vous repérer selon votre localisation, consultez nos guides sur l’annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille, à Rennes ou à Strasbourg.
Étape 5 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le délai de dépôt est de un mois suivant la date de la décision.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC pour une inscription modificative.
À l’issue de la procédure, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination.
Après la formalité : ce que vous devez mettre à jour
L’obtention du nouveau Kbis n’est pas la fin du chantier. Elle en marque seulement la clôture administrative. Voici ce qui reste à faire côté opérationnel :
Documents commerciaux et administratifs :
- Papier à en-tête, devis et factures (obligation légale de mentionner la dénomination exacte inscrite au RCS)
- Contrats cadres et conditions générales de vente
- Mentions légales du site internet
Identité numérique :
- Nom de domaine (si le nouveau nom le justifie)
- Profils sur les réseaux sociaux et annuaires professionnels
- Signature email
Relations bancaires et institutionnelles :
- Information de votre banque (mise à jour du nom du compte)
- Administration fiscale (la modification est en principe automatiquement répercutée via le RNE, mais une confirmation auprès de votre SIE ne coûte rien)
- Caisses de retraite et organismes sociaux
La marque, si vous souhaitez protéger le nouveau nom : Si le nouveau nom est distinctif et stratégique, envisagez un dépôt de marque à l’INPI. La protection couvre 10 ans renouvelables pour un coût de 190 € pour une première classe de produits/services. Changer de dénomination sans déposer de marque, c’est investir dans une identité qui reste exposée à l’appropriation par un tiers.
💡 Bon à savoir : la dénomination sociale et la marque sont deux droits distincts. La dénomination vous protège dans le champ du droit des sociétés (identité de la personne morale). La marque vous protège dans le champ commercial (usage sur les produits, services, communications). Les deux peuvent coexister sur le même nom, et il est souvent pertinent de les combiner.
Ce que Pierre et Véronique ont fait — et ce qu’ils auraient dû faire plus tôt
Revenons à Pierre et Véronique, désormais aux commandes de ce qui était encore « Atelier Morin & Associés ». M. Morin avait quitté la gérance six mois plus tôt, mais son nom continuait à apparaître sur les factures, le site web et l’enseigne. Des clients appelaient encore en demandant à lui parler.
Leur erreur : avoir attendu que la gêne devienne insupportable avant d’agir. La procédure elle-même n’a pris que trois semaines — deux pour réunir les documents, une pour obtenir le nouveau Kbis. Ce qui avait pris du temps, c’était la négociation informelle avec M. Morin pour obtenir son accord écrit. Il avait accepté sans difficulté, mais l’absence de formalisation préalable avait fait traîner les choses inutilement.
La société s’appelle aujourd’hui « Maison Victor ». Le SIREN est le même. Les clients historiques ont été informés par un simple email. Personne n’a demandé à resigner quoi que ce soit.
Faire appel à un service de formalités : ce que cela change concrètement
La procédure est accessible sans accompagnement. Mais elle suppose de maîtriser la rédaction du procès-verbal, le bon remplissage du formulaire INPI et la coordination entre l’annonce légale et le dépôt de formalité. Une erreur dans le dossier génère un rejet du greffe et un nouveau délai.
Sur changement-denomination.fr, vous renseignez les informations en ligne ; nous générons le procès-verbal pré-rempli (à signer par vos soins), publions l’annonce légale et déposons la formalité au guichet unique. La prestation démarre à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC TTC) et l’annonce légale (199 € HT HT en métropole).
Vous restez l’auteur et le signataire de tous les actes. Nous nous occupons du reste.
💡 Une question sur votre situation spécifique — associé éponyme encore présent, patronyme déposé comme marque, société multi-établissements ? Contactez-nous pour un échange sans engagement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : août 2026.