Renommer sa société après une levée de fonds

Changer le nom de sa société après une levée de fonds, c’est une formalité juridique précise — modification des statuts, annonce légale, inscription modificative au RCS — qui s’ajoute à l’opération de financement sans en perturber la continuité. Le SIREN ne change pas, les contrats restent valides, et la personne morale demeure identique. Voici comment mener les deux démarches de front, sans accroc.

Pourquoi changer de nom au moment d’une levée de fonds ?

Une levée de fonds est rarement qu’un événement financier. C’est souvent le signal d’un pivot stratégique, d’une ambition internationale ou d’une rupture assumée avec le positionnement initial. Le nom de la société devient alors soit un frein, soit une opportunité.

Plusieurs situations reviennent régulièrement. La startup a été constituée sous un nom de travail provisoire — “SAS Projet Hugo”, “SASU Test&Co” — qui ne reflète plus rien à l’heure de pitcher devant des institutionnels. Ou bien le nom originel était fondé sur le patronyme d’un fondateur qui quitte l’aventure au moment du tour de table. Ou encore, les investisseurs étrangers exigent un nom prononçable sur tous les marchés cibles.

Dans tous ces cas, la levée de fonds crée une fenêtre naturelle : les statuts doivent de toute façon être modifiés pour intégrer les nouveaux associés, augmenter le capital et actualiser le pacte. Autant y glisser le changement de dénomination dans le même mouvement.

💡 Conseil pratique : si vous coordonnez les deux opérations, faites figurer explicitement le changement de dénomination à l’ordre du jour de l’assemblée extraordinaire qui valide la levée. Cela évite de convoquer une seconde assemblée — et de payer deux fois les formalités.

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont suivi cette logique lors de leur levée seed : ils ont profité de l’AGE modificative actant l’entrée de leur premier investisseur pour passer en “Maison Victor”. Une seule publication légale, un seul dépôt au greffe. Deux mois plus tard, leur nouveau Kbis reflétait la marque qu’ils allaient désormais défendre.

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La procédure juridique : ce qui change selon la forme de votre société

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil le pose pour toutes les sociétés ; l’article L210-2 du Code de commerce le confirme pour les sociétés commerciales. La modifier, c’est modifier les statuts — une décision qui appartient à un organe précis, avec des conditions de majorité encadrées.

SAS et SASU

Pour une SAS, l’articles L227-1 et suivants du Code de commerce laisse aux statuts le soin de définir les modalités de décision. En pratique, la plupart des SAS post-levée prévoient une majorité qualifiée en AGE. Vérifiez vos statuts — et ceux qui seront rédigés ou mis à jour lors de la levée — pour vous assurer que les nouveaux investisseurs ne bloquent pas le vote.

Pour une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Sa décision est constatée dans un procès-verbal daté et signé. À partir du moment où un investisseur entre, la SASU devient SAS : le régime collectif s’applique immédiatement.

SARL

La modification des statuts d’une SARL relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). Concrètement : si votre levée dilue les parts et fait entrer un ou plusieurs associés, leur présence ou représentation au vote est nécessaire pour atteindre cette majorité.

SA

Pour une SA, c’est l’article L225-96 du Code de commerce qui s’applique. L’AGE doit être convoquée dans les formes légales, avec les quorums requis. La présence d’un commissaire aux comptes peut être nécessaire selon la taille de la structure.

Forme juridique	Organe compétent	Base légale
SASU	Décision de l’associé unique (PV)	{{art_decision_eurl_sasu}}
SAS	Selon les statuts (généralement AGE)	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
EURL	Décision de l’associé unique (PV)	article L223-31 du Code de commerce
SARL	AGE — majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés	article L223-30 du Code de commerce
SA	AGE	article L225-96 du Code de commerce

⚠️ Piège à éviter : après une levée de fonds, les statuts que vous avez signés il y a trois ans ne sont plus forcément ceux en vigueur. Si la levée précède le changement de nom, relisez la version actualisée avant de convoquer votre assemblée. Les quorums ont pu être renforcés à la demande des investisseurs.

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Avant de voter : vérifiez la disponibilité du nom

C’est l’étape que les fondateurs pressés oublient le plus souvent — et qui coûte le plus cher en cas d’oubli. Voter pour un nom déjà protégé à titre de marque ou utilisé comme dénomination par une société concurrente expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, avec obligation de rebrander à nouveau et de recommencer toute la procédure.

La recherche d’antériorité s’effectue sur la base Marques de l’INPI (accessible en ligne) et sur le Registre National des Entreprises. Elle doit couvrir :

• les marques déposées dans les classes correspondant à votre activité ;
• les dénominations sociales d’entreprises du même secteur ;
• les noms de domaine stratégiques (votre futur .fr ou .com est-il libre ?).

Si votre nouveau nom est disponible, il est fortement recommandé de le déposer comme marque à l’INPI dès la formalité actée. Le dépôt d’une marque pour une classe coûte 190 € et offre une protection de 10 ans renouvelables. Après une levée de fonds, votre visibilité augmente : un nom non protégé devient une cible.

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Les étapes concrètes de la formalité

Une fois le vote acquis, la formalité suit un ordre précis. Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour déposer le dossier complet.

1. Modification des statuts Le procès-verbal de l’AGE (ou la décision de l’associé unique) constate officiellement le changement. Les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination conformément à l’article 1835 du Code civil. Le client reste l’auteur et le signataire de l’ensemble de ces documents.

2. Publication d’une annonce légale Un avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire : 199 € HT pour la métropole (229 € HT pour La Réunion et Mayotte). Selon votre localisation, retrouvez les modalités pratiques sur notre guide dédié à l’annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Rennes, à Lille ou à Strasbourg.

3. Dépôt via le guichet unique INPI L’inscription modificative au RCS est déposée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend le formulaire de modification, le PV signé, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

4. Réception du nouveau Kbis Une fois l’inscription validée, un nouvel extrait Kbis est délivré. Il porte la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés : la continuité de la personne morale est totale, comme le garantit l’article L210-6 du Code de commerce.

Notre service de changement de dénomination sociale vous permet de piloter l’intégralité de ce processus en ligne — de la génération du modèle de PV à la publication de l’annonce légale —, à partir de 150 € HT, frais de greffe (166,71 € TTC) et annonce légale (199 € HT) en sus.

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Ce qui change après la formalité — et ce qu’il ne faut pas oublier

Le Kbis mis à jour ne suffit pas. Le rebranding post-levée déclenche une cascade de mises à jour que les fondateurs sous-estiment souvent, happés par l’après-closing.

Les priorités immédiates :

• Contrats en cours : ils restent valides (la personne morale n’a pas changé), mais il est conseillé d’adresser à vos partenaires clés une notification écrite ou un avenant mentionnant la nouvelle dénomination, pour éviter toute confusion dans les règlements ou les litiges.
• Banque : votre banque doit être informée et recevoir une copie du nouveau Kbis pour mettre à jour les références du compte.
• Nom de domaine et mentions légales : le site internet doit refléter immédiatement la nouvelle dénomination dans ses mentions légales — obligation légale en France pour tout site professionnel.
• Marque INPI : si vous aviez déposé une marque sous l’ancienne dénomination, elle reste valide mais peut nécessiter une mise à jour de son titulaire si la dénomination change [À VÉRIFIER selon votre situation].
• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande et papier à en-tête doivent mentionner la nouvelle dénomination dès son entrée en vigueur.

📌 Côté investisseurs : les business angels et fonds qui viennent d’entrer au capital apprécient une communication proactive. Un email récapitulatif — “notre société change de nom, voici le nouveau Kbis, SIREN inchangé” — évite toute confusion dans leurs propres reportings et documents comptables.

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Ce que cette formalité ne fait pas

Changer de dénomination, c’est changer le nom inscrit au RCS. Ce n’est pas :

• Changer l’objet social (votre activité déclarée reste identique) ;
• Changer de forme juridique (votre SAS reste une SAS ; si vous envisagez ce type de transformation en parallèle, consultez transformation-societe.fr) ;
• Créer une nouvelle société (pas de nouvelle immatriculation, pas de reprise d’actif) ;
• Modifier le siège social (une formalité distincte, avec ses propres publications légales).

Cette distinction est cruciale vis-à-vis des investisseurs, des banques et de l’administration fiscale : le changement de dénomination n’interrompt aucun contrat, ne remet pas compteurs à zéro et ne génère aucune obligation déclarative spécifique auprès de l’administration fiscale — au-delà de la mise à jour des références dans vos déclarations courantes.

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FAQ — Renommer sa société après une levée de fonds

Peut-on changer de nom en même temps que la levée de fonds ? Oui, les deux opérations sont souvent coordonnées pour limiter les frais d’assemblée. La modification des statuts actant l’entrée des investisseurs peut intégrer simultanément le changement de dénomination, à condition que l’ordre du jour le mentionne explicitement et que la disponibilité du nom ait été vérifiée en amont.

Le changement de dénomination modifie-t-il le SIREN ou le SIRET ? Non. Le SIREN et le SIRET sont attachés à la personne morale, pas à son nom. Seul l’extrait Kbis est mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination. Vos contrats en cours, votre historique bancaire et vos numéros fiscaux restent identiques.

Les investisseurs doivent-ils valider le changement de nom ? Dès qu’un investisseur entre au capital, il devient associé et participe au vote. Dans une SAS, les statuts précisent les conditions de majorité pour modifier la dénomination. Mieux vaut anticiper ce point avec les nouveaux associés avant la signature du pacte.

Quels documents doivent être mis à jour après le rebranding ? Au minimum : le Kbis (automatique après inscription modificative), les mentions légales du site, les contrats commerciaux en cours (par avenant ou notification), le nom de domaine, les réseaux sociaux, les factures et devis, les comptes bancaires et les éventuelles marques INPI déposées au nom de l’ancienne dénomination.

Faut-il déposer la nouvelle dénomination comme marque à l’INPI ? Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé après une levée de fonds. Un nom non déposé reste vulnérable à l’appropriation par un tiers. Le dépôt d’une marque pour une classe coûte 190 € et offre une protection de 10 ans renouvelables.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.