SARL : SIRET et contrats lors d'un changement de nom

Changer le nom de votre SARL ne touche ni à votre SIRET ni à vos contrats en cours. La personne morale reste la même, avec le même identifiant fiscal, les mêmes droits et les mêmes obligations. Seule la dénomination inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés change. Voici ce que cela signifie concrètement, et ce qu’il faut faire pour que la transition soit propre.

SIRET, SIREN, Kbis : ce qui ne change pas (et pourquoi)

C’est la première question que posent Pierre et Véronique lorsqu’ils décident de transformer leur SARL “Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor” : “Est-ce qu’on va devoir tout refaire ?”

La réponse est rassurante. Le numéro SIREN — 9 chiffres attribués par l’INSEE à la création — est lié à la personne morale, pas à son nom. Le numéro SIRET, qui ajoute 5 chiffres pour identifier l’établissement, l’est également. Un changement de dénomination ne déclenche aucune réattribution de ces identifiants.

Ce principe repose sur la continuité de la personne morale, consacrée par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce. Votre SARL, après son changement de nom, est juridiquement la même entité qu’avant. Elle conserve son ancienneté, son historique comptable, ses agréments, son numéro de TVA intracommunautaire.

Ce qui change, en revanche, c’est l’extrait Kbis. Une fois la formalité enregistrée, le greffe du tribunal de commerce émet un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. C’est ce document actualisé — et non un avenant à chaque contrat — qui fait foi auprès de vos partenaires.

📌 À retenir : Le SIREN et le SIRET ne changent pas. Le code APE non plus. Le numéro de TVA intracommunautaire est construit sur la base du SIREN : il reste donc identique.

Vos contrats en cours : ni résiliés, ni à renégocier

C’est peut-être le point le plus mal compris par les dirigeants. Un contrat signé sous l’ancienne dénomination “Atelier du Cours Victor” reste pleinement valide le lendemain du changement de nom. Il n’est pas nécessaire de le résilier, de le réécrire ou de le faire contresigner à nouveau.

Pourquoi ? Parce que le contrat a été conclu avec une personne morale identifiée par son SIREN, pas uniquement par son nom commercial. La société cocontractante peut vérifier à tout moment que le numéro d’immatriculation n’a pas changé.

Les situations où il faut tout de même agir :

• Contrats comportant une clause de changement de dénomination : certains contrats — notamment en franchise, en distribution exclusive ou dans des partenariats institutionnels — prévoient explicitement une information ou une approbation préalable du cocontractant en cas de modification de la société. Lisez vos contrats avant de voter la résolution.
• Baux commerciaux : le bailleur doit être informé par lettre recommandée. La plupart des baux mentionnent la dénomination du locataire ; une mise à jour formelle reste recommandée, même si elle n’est pas toujours juridiquement contraignante.
• Marchés publics : si votre SARL est titulaire d’un marché public, informez le pouvoir adjudicateur par écrit et transmettez le nouveau Kbis. L’administration n’a pas à re-notifier le marché, mais elle doit enregistrer la modification.
• Assurances : transmettez le nouveau Kbis à votre assureur. La couverture ne s’interrompt pas, mais la mise à jour documentaire est contractuellement requise dans la grande majorité des polices.

⚠️ Piège à éviter : Ne commandez pas de nouveaux tampons, papiers à en-tête ou devis au nom de “Maison Victor” avant que la formalité soit enregistrée au RCS et que le nouveau Kbis soit délivré. Utiliser une dénomination non encore inscrite vous expose à une situation ambiguë vis-à-vis de vos clients et fournisseurs.

La procédure en SARL : AGE, annonce légale, guichet unique

Changer la dénomination d’une SARL suppose de modifier les statuts. La dénomination sociale y figure comme mention obligatoire, conformément à article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce.

La compétence appartient à assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à article L223-30 du Code de commerce. La décision doit être prise à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Voici les étapes dans l’ordre :

Étape	Action	Qui agit
1	Vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche INPI marques et dénominations)	Gérant / Conseil
2	Convoquer l’AGE selon les modalités des statuts	Gérant
3	Voter la résolution de modification de la dénomination et modifier les statuts	Associés réunis en AGE
4	Publier l’avis de modification dans un support habilité (annonce légale)	Gérant / Prestataire
5	Déposer le dossier via le guichet unique INPI (inscription modificative au RCS/RNE)	Gérant / Prestataire
6	Recevoir le nouveau Kbis	Greffe → Société

La déclaration modificative doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Le coût de l’inscription modificative au greffe s’élève à 166,71 € TTC, auquel s’ajoute l’annonce légale — forfaitairement fixée à 199 € HT HT pour la métropole (229 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).

Pour un accompagnement complet de cette formalité, vous pouvez consulter notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SARL.

💡 Recherche d’antériorité : étape non négociable. Avant de convoquer l’AGE, vérifiez que votre nouveau nom n’est pas déjà déposé à titre de marque auprès de l’INPI. Une marque enregistrée confère à son titulaire un droit opposable à toute dénomination sociale similaire dans la même classe. Adopter un nom protégé vous expose à une action en contrefaçon — bien plus coûteuse que la formalité elle-même.

Ce qu’il faut mettre à jour après la formalité

Récupérer le nouveau Kbis n’est pas la dernière étape. Plusieurs supports et interlocuteurs doivent être informés ou mis à jour.

Interlocuteurs à prévenir en priorité :

• Banque(s) : transmettez le nouveau Kbis. L’IBAN ne change pas, mais l’intitulé du compte sera mis à jour. Certaines banques demandent un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
• Administration fiscale (SIE) : si votre numéro de TVA ou vos déclarations mentionnent votre dénomination, signalez le changement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. La mise à jour intervient normalement automatiquement depuis le RNE, mais un signalement proactif évite toute confusion.
• Organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) : même logique. L’URSSAF est normalement notifiée via le guichet unique, mais une confirmation directe est une bonne pratique.
• Clients et fournisseurs stratégiques : un courrier ou un e-mail professionnel, accompagné du nouveau Kbis, suffit. C’est aussi l’occasion de valoriser le repositionnement de votre entreprise.

Documents à mettre à jour :

• Papier à en-tête, devis, factures (obligation légale de mentionner la dénomination exacte)
• Site internet et mentions légales
• Signature e-mail
• Profils réseaux sociaux et annuaires professionnels
• Étiquetage produits si applicable
• Nom de domaine (si vous souhaitez en changer — ce n’est pas obligatoire)

Concernant le nom de domaine : changer de dénomination n’impose pas de changer de nom de domaine. Si vous conservez l’ancien, pensez à mettre à jour les mentions légales. Si vous en achetez un nouveau, configurez une redirection permanente (301) depuis l’ancien pour préserver votre référencement.

Marque INPI, enseigne, nom commercial : ne pas confondre

Le changement de dénomination sociale est souvent l’occasion de clarifier des notions que beaucoup de dirigeants confondent.

• La dénomination sociale est le nom juridique de votre société, inscrit au RCS. C’est ce que vous modifiez par cette formalité.
• Le nom commercial est le nom sous lequel vous exercez votre activité commerciale. Il peut être différent de la dénomination (ex. : la SARL “Victor Hospitality” exploite une boutique sous le nom “Maison Victor”).
• L’enseigne désigne le signe distinctif apposé sur votre établissement physique.
• La marque est un droit de propriété intellectuelle, déposé et protégé à l’INPI pour 10 ans renouvelables. Son dépôt est indépendant du changement de dénomination.

Changer de dénomination ne protège pas automatiquement votre nouveau nom. Si vous souhaitez qu’il soit opposable aux tiers à titre de marque, un dépôt distinct à l’INPI est nécessaire — à partir de 190 € pour une classe.

Pierre et Véronique ont ainsi choisi, lors de la transformation de l‘“Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor”, de déposer simultanément la marque “Maison Victor” auprès de l’INPI. La dénomination sociale protège le nom dans le registre du commerce ; la marque protège le signe dans la vie commerciale. Les deux sont complémentaires.

Si votre établissement est situé en Île-de-France, consultez notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination à Paris. Des ressources similaires sont disponibles pour Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg.

Ce que cette formalité ne résout pas

Un changement de dénomination est une formalité d’état civil de votre société. Il règle la question du nom. Il ne règle pas d’autres questions qui lui sont parfois associées :

• Un transfert de siège social est une formalité distincte, avec son propre dossier et ses propres coûts. Les deux peuvent être combinés en un seul dépôt au guichet unique, ce qui réduit les frais.
• Un changement d’objet social nécessite lui aussi une résolution d’AGE et un dépôt séparé. Si votre pivot stratégique implique une évolution de votre activité déclarée, traitez les deux simultanément.
• Un changement de forme juridique (par exemple, transformer votre SARL en SAS) est une opération juridique autrement plus complexe, soumise à des règles spécifiques.

Ces formalités peuvent être regroupées dans un seul dossier pour optimiser les coûts et les délais — c’est une question à poser à votre conseil ou à notre équipe.

---

Vous avez une question sur l’impact du changement de dénomination sur un contrat spécifique ou sur la procédure applicable à votre situation ? Contactez-nous : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.