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PV AGE SARL changement de dénomination : modèle 2026
Rédigez le PV d'AGE pour changer la dénomination de votre SARL : modèle complet, mentions obligatoires, pièges à éviter. Procédure 2026 à jour.
Sommaire — 7 parties
Le changement de dénomination d’une SARL nécessite un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) conforme à l’article L223-30 du Code de commerce. Ce document actant la décision collective est la pièce centrale du dossier : sans lui, aucune modification ne peut être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pourquoi l’AGE est-elle obligatoire pour changer le nom d’une SARL
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial : c’est une mention obligatoire des statuts de toute société, inscrite noir sur blanc à l’article 1835 du Code civil et rappelée par l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier la dénomination, c’est donc modifier les statuts. Et modifier les statuts d’une SARL, c’est l’affaire exclusive de l’assemblée générale extraordinaire.
L’article L223-30 du Code de commerce organise cette compétence : la décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Ce seuil est souvent sous-estimé. Une majorité simple ne suffit pas. Si votre SARL compte trois associés détenant respectivement 50 %, 30 % et 20 % des parts, et que l’associé à 50 % vote seul, la résolution est rejetée — il manque 17 % pour atteindre les deux tiers.
Le cas particulier de l’EURL : dans une société unipersonnelle, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce). La forme du document est la même, mais le quorum et la majorité sont sans objet puisque la décision est prise par une seule personne.
⚠️ Vérifiez vos statuts avant de convoquer. Certaines SARL ont statutairement prévu une majorité renforcée (unanimité, trois quarts…) pour les modifications de statuts. Dans ce cas, c’est votre clause spéciale qui s’applique, non le minimum légal.
Ce que doit contenir le PV d’AGE : les mentions incontournables
Un procès-verbal d’AGE de SARL pour changement de dénomination n’obéit à aucun formulaire imposé par la loi, mais la pratique et les exigences du greffe ont consolidé une liste de mentions sans lesquelles le dossier sera rejeté — ou pire, sera accepté mais contestable ultérieurement.
L’en-tête du PV
L’en-tête doit identifier la société sans ambiguïté :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Forme sociale | Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
| Dénomination actuelle | Atelier du Cours Victor |
| Capital social | 10 000 € |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro RCS | RCS Bordeaux 123 456 789 |
| Date de l’assemblée | 8 juillet 2026 |
| Lieu de l’assemblée | Siège social ou autre lieu précisé |
Les modalités de convocation
Indiquez comment et quand les associés ont été convoqués. Pour une SARL, la convocation doit respecter un délai minimal fixé par les statuts [À VÉRIFIER selon vos statuts, généralement 15 jours]. Mentionnez le mode (lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre émargement, voie électronique si les statuts le permettent) et la date d’envoi.
La liste de présence
Dressez le tableau des associés présents ou représentés, avec pour chacun le nombre de parts sociales détenues et, le cas échéant, le nom du mandataire. Ce tableau sert à calculer le quorum et la majorité.
L’ordre du jour
L’ordre du jour doit être clair et exhaustif :
- Changement de la dénomination sociale ;
- Modification corrélative de l’article [X] des statuts relatif à la dénomination ;
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
📌 Conseil pratique : Si vous profitez de l’AGE pour modifier d’autres dispositions statutaires — siège, gérance, objet social — ajoutez chaque point distinct à l’ordre du jour. Un point absent de l’ordre du jour ne peut pas être voté, sous peine de nullité de la résolution correspondante.
La (ou les) résolution(s)
C’est le cœur du document. La résolution de changement de dénomination doit :
- Énoncer l’ancienne dénomination ;
- Énoncer la nouvelle dénomination ;
- Fixer la date d’effet (en pratique : à compter de la date de l’AGE, ou à compter de l’inscription modificative au RCS — les deux options existent, selon ce que vous choisissez) ;
- Modifier formellement l’article des statuts relatif à la dénomination en remplaçant l’ancienne par la nouvelle ;
- Préciser le résultat du vote : nombre de parts votant pour, contre, abstentions.
Exemple de formulation pour la première résolution :
“L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier la dénomination sociale de la société, qui était ‘Atelier du Cours Victor’, en ‘Maison Victor’, à compter de ce jour. En conséquence, l’article 3 des statuts (‘Dénomination’) est modifié comme suit : [nouveau texte complet de l’article].”
“Cette résolution est adoptée à [nombre] voix représentant [X] parts sur [Y] parts présentes ou représentées.”
La résolution de délégation de pouvoirs
Ajoutez systématiquement une résolution donnant pouvoir au gérant (ou à toute personne désignée) pour accomplir toutes les formalités consécutives : publication de l’annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique INPI, et tout autre acte utile.
La clôture et les signatures
Le PV se clôt par la mention de l’heure de clôture de la séance et la signature du gérant (ou du président de séance et des scrutateurs si les statuts en prévoient). Il n’est pas obligatoire de faire signer tous les associés, mais certaines banques ou partenaires l’exigent — vérifiez vos contrats.
Modèle structuré de PV d’AGE SARL pour changement de dénomination
Voici la structure complète d’un PV utilisable comme base de travail. Adaptez chaque élément entre crochets à votre situation réelle.
SARL [ANCIENNE DÉNOMINATION] Capital social : [X] € Siège social : [Adresse complète] RCS [Ville] [Numéro SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Du [date]
L’an deux mille vingt-six, le [date en toutes lettres],
Les associés de la société [ANCIENNE DÉNOMINATION], SARL au capital de [X] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation du gérant [Nom du gérant] en date du [date de convocation], par [mode de convocation].
Présents ou représentés :
| Associé | Parts détenues | % du capital | Présent / Représenté |
|---|---|---|---|
| [Nom 1] | [X] parts | [X] % | Présent |
| [Nom 2] | [X] parts | [X] % | Représenté par [Nom] |
Nombre total de parts représentées : [X] sur [Y] parts composant le capital social, soit [Z] %.
Le gérant [Nom] préside la séance. Il constate que l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
- Changement de la dénomination sociale ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour formalités.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du gérant, décide de modifier la dénomination sociale de la société.
L’ancienne dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION] La nouvelle dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
Cette modification prend effet à compter de ce jour.
En conséquence, l’article [X] des statuts intitulé « Dénomination » est désormais rédigé comme suit :
« Article [X] — Dénomination sociale La société prend la dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. »
Résultat du vote : [X] parts pour, [Y] parts contre, [Z] abstentions.
La résolution est adoptée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes les formalités légales et réglementaires consécutives au présent changement, notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt du dossier de modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
Résultat du vote : [X] parts pour, [Y] parts contre, [Z] abstentions.
La résolution est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à [heure].
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le gérant.
Le gérant, [Signature] [Nom et prénom]
Avant le vote : la vérification de disponibilité, étape non négociable
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont failli baptiser leur nouvelle enseigne avec un nom déjà déposé en marque dans la classe des services de décoration d’intérieur. La recherche d’antériorité effectuée sur la base Marques de l’INPI leur a évité une mise en demeure quelques mois après le changement — et les frais de rebranding qui auraient suivi.
Cette vérification est distincte de la procédure de modification, mais elle conditionne son succès à long terme. La disponibilité d’une dénomination sociale s’apprécie sur deux niveaux :
- Le RCS et le RNE : vérifiez qu’aucune autre société n’est déjà enregistrée sous ce nom dans votre secteur d’activité ou votre zone géographique ;
- La base Marques de l’INPI : une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée dans une classe correspondant à votre activité peut exposer la société à une action en contrefaçon.
⚠️ La dénomination sociale et la marque sont deux droits distincts. Votre nouvelle dénomination peut être libre au RCS mais protégée en tant que marque par un tiers — et vice versa. Si vous souhaitez protéger le nouveau nom en tant que marque, prévoyez un dépôt INPI (taxe de dépôt pour 1 classe : 190 €, protection de 10 ans renouvelables).
De la décision au nouveau Kbis : les étapes qui suivent le PV
Le PV signé n’est que la première étape. Voici le séquençage complet des formalités après l’AGE :
| Étape | Ce qu’il faut faire | Délai |
|---|---|---|
| 1. Publication de l’annonce légale | Insérer un avis de modification dans un support habilité du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Récupérer l’attestation de parution. | Dès après l’AGE |
| 2. Dépôt au guichet unique INPI | Déposer le dossier complet : PV certifié conforme, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de modification. | Dans le mois suivant l’AGE (un mois) |
| 3. Inscription modificative au RCS | Le greffe procède à l’inscription modificative et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). | Quelques jours après dépôt |
| 4. Nouveau Kbis | Un extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est disponible. | Dès l’inscription |
| 5. Mise à jour des tiers | Banque, fournisseurs, clients, administration fiscale, URSSAF, site internet, mentions légales, papier à en-tête, devis et factures. | Dès réception du Kbis |
Le coût de l’inscription modificative au RCS s’élève à 166,71 € TTC. L’annonce légale de modification de dénomination est facturée sur la base d’un forfait : 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et Mayotte.
Pour traiter l’ensemble du dossier sans risque d’erreur ou d’oubli, vous pouvez confier la formalité à notre service : changement de dénomination sociale d’une SARL.
La continuité de la société n’est pas affectée par ce changement : l’article L210-6 du Code de commerce garantit que la personne morale demeure la même, avec le même SIREN, les mêmes contrats en cours, le même historique. Seule la “carte d’identité” visible change.
Si votre siège est en Gironde, en Bretagne ou en Île-de-France, retrouvez les informations spécifiques à votre département pour la publication de l’annonce légale : Bordeaux, Nantes, Paris ou Lille.
💡 Vous gérez une EURL (SARL à associé unique) ? La procédure est identique sur le fond, mais le PV est rédigé par l’associé unique seul. Consultez notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination pour une EURL en 2026 pour les spécificités de publication.
Les erreurs les plus fréquentes sur le PV d’AGE SARL
Après avoir accompagné de nombreuses SARL dans leur changement de nom, voici les pièges que nous observons le plus souvent :
1. Oublier de modifier l’article des statuts dans la résolution. Le PV vote le changement de nom mais “oublie” de rédiger le nouveau texte de l’article statutaire correspondant. Résultat : les statuts et le PV sont discordants, et le greffe peut demander un document complémentaire.
2. Dater le PV sans mentionner l’heure. Ce n’est pas une obligation légale stricte, mais certains greffes le signalent. L’heure de clôture est une bonne pratique.
3. Ne pas certifier conforme la copie du PV déposée au greffe. Le dépôt exige une copie certifiée conforme à l’original par le gérant, non un simple scan non signé.
4. Omettre la résolution de délégation de pouvoirs. Sans elle, le gérant doit justifier d’une habilitation séparée pour effectuer les formalités — ce qui ralentit la procédure.
5. Adopter le nouveau nom avant d’avoir vérifié sa disponibilité. Un nom adopté en AGE et publié en annonce légale, puis contesté par un tiers propriétaire d’une marque antérieure, oblige à recommencer toute la procédure — à nouveau frais.
6. Confondre dénomination sociale, nom commercial et enseigne. La dénomination sociale est le nom juridique de la société, celui inscrit au RCS. Le nom commercial et l’enseigne peuvent être différents — et leur modification ne requiert pas forcément de modification statutaire. Seule la dénomination sociale passe obligatoirement par l’AGE.
Pour voir un exemple concret d’avis publié dans un journal d’annonces légales à la suite d’un tel PV, consultez notre article annonce légale changement de dénomination : exemple 2026.
FAQ — Procès-verbal AGE SARL pour changement de dénomination
Qui vote le changement de dénomination dans une SARL ? C’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui est compétente, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée.
Quelles sont les mentions obligatoires du PV d’AGE pour un changement de dénomination SARL ? Le PV doit indiquer : la dénomination et les coordonnées de la société, la date, le lieu et les modalités de convocation, la liste des associés présents ou représentés avec leurs parts, l’ordre du jour, le texte de la résolution adoptant la nouvelle dénomination et modifiant l’article des statuts correspondant, le résultat du vote, et la signature du gérant.
Le SIREN change-t-il lors d’un changement de dénomination de SARL ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés. Seule la dénomination inscrite au RCS est modifiée. La personnalité morale est maintenue dans sa continuité (article L210-6 du Code de commerce). Un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré après l’inscription modificative.
Combien de temps après le vote faut-il déposer la modification au greffe ? La déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision (un mois). Le dépôt s’effectue via le guichet unique de l’INPI.
Faut-il publier une annonce légale avant ou après le PV ? L’annonce légale intervient après le vote en AGE, mais avant — ou concomitamment à — le dépôt de la modification au guichet unique de l’INPI. L’attestation de parution est une pièce requise pour le dossier de modification.
Un doute sur votre situation, une SARL avec une gérance multiple ou des clauses statutaires atypiques ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.