Annonce légale
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Prix annonce légale changement de dénomination 2026
Combien coûte une annonce légale pour un changement de dénomination en 2026 ? Tarif forfaitaire, frais de greffe, total : tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 6 parties
En 2026, le tarif d’une annonce légale pour un changement de dénomination est forfaitaire et réglementé : il s’élève à 199 € HT en métropole, quel que soit le nombre de lignes publiées. Ce montant n’est pas un prix maison : il est fixé par arrêté ministériel et répercuté à l’identique, sans marge. Il s’ajoute aux frais de greffe (166,71 € TTC) et aux honoraires de formalité. Au total, la procédure complète représente entre 500 € et 600 € TTC environ. Une bonne nouvelle pour qui prépare son budget : le coût est connu d’avance, encadré, et sans mauvaise surprise.
Changer de nom, ce n’est pas repartir de zéro. C’est faire grandir une entreprise qui existe déjà, sous une identité qui lui ressemble enfin. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), l’ont compris quand leur boutique de quartier est devenue une véritable maison de création : ils sont devenus « Maison Victor ». Même société, même SIREN, même histoire — un nom plus juste. Avant de franchir le pas, ils voulaient une seule chose : savoir exactement combien cette étape allait leur coûter. C’est précisément ce que cet article vous donne.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour un changement de dénomination ?
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier implique donc une modification statutaire. Or, toute modification des statuts d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité légale.
Concrètement, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Cette attestation de parution est ensuite jointe au dossier déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour procéder à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
⚠️ Sans annonce légale régulière, le greffe rejettera votre dossier de modification. La parution doit être accomplie avant le dépôt de la formalité, ou au plus tard simultanément.
Pour comprendre en détail quelles informations doivent figurer dans l’avis publié, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Le tarif forfaitaire 2026 : 199 € HT, comment ça fonctionne ?
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, les avis de modification (dont le changement de dénomination fait partie) sont soumis à un tarif forfaitaire réglementé, fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025). En métropole, ce forfait s’élève à 199 € HT en 2026.
Ce n’est donc pas un prix décidé par le prestataire : c’est un montant réglementé, le même partout, que nous répercutons tel quel, sans marge ni majoration. Le mécanisme présente un avantage majeur : le prix ne dépend plus de la longueur du texte publié, contrairement aux anciens tarifs à la ligne. Que votre avis contienne le strict minimum ou davantage de précisions, vous payez le même montant.
Le forfait s’applique à toutes les formes juridiques sans distinction — SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC paient exactement le même tarif réglementé :
| Forme juridique | Tarif annonce légale modification 2026 | Frais de greffe (TTC) |
|---|---|---|
| SASU | 199 € HT | 166,71 € |
| SAS | 199 € HT | 166,71 € |
| SARL | 199 € HT | 166,71 € |
| EURL | 199 € HT | 166,71 € |
| SCI | 199 € HT | 166,71 € |
| SA | 199 € HT | 166,71 € |
| SNC | 199 € HT | 166,71 € |
💡 Le tarif affiché est en HT. En ajoutant la TVA à 20 %, le forfait annonce légale revient à 238,80 € TTC.
Le cas particulier de La Réunion et de Mayotte
Le forfait de 199 € HT vaut pour toute la France métropolitaine. Deux départements font exception : à La Réunion et à Mayotte, le tarif réglementé de l’avis de modification est porté à 229 € HT. Cette majoration est elle aussi fixée par le même arrêté ministériel ; elle ne concerne que ces deux territoires. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane restent, quant à elles, alignées sur le tarif métropolitain de 199 € HT.
| Lieu du siège social | Tarif forfaitaire réglementé 2026 |
|---|---|
| France métropolitaine | 199 € HT |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane | 199 € HT |
| La Réunion, Mayotte | 229 € HT |
Là encore, il s’agit d’un montant réglementé : le tarif applicable dépend uniquement du département du siège social, jamais du prestataire.
Quel est le coût total d’un changement de dénomination en 2026 ?
L’annonce légale n’est qu’un des trois postes de dépense à prévoir. Voici la décomposition complète :
1. Les honoraires de formalité (seul poste fixé librement) C’est le seul montant que nous déterminons nous-mêmes. La prise en charge complète de votre changement de dénomination sociale débute à 150 € HT. Ces honoraires couvrent la rédaction du procès-verbal de décision, la modification des statuts, la préparation et le dépôt du dossier au guichet unique INPI.
2. L’annonce légale (tarif réglementé) Forfait réglementé de 199 € HT en métropole (238,80 € TTC), porté à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce montant est fixé par arrêté : nous le répercutons à l’euro près, sans marge. Nous gérons simplement la publication dans un support habilité du bon département pour vous.
3. Les frais de greffe (tarif réglementé) Le greffe du tribunal de commerce perçoit 166,71 € TTC pour l’inscription modificative au RCS. Ce tarif est lui aussi réglementé et identique sur tout le territoire ; nous le répercutons sans marge.
Total indicatif : à partir de 516 € HT, soit environ 565 à 600 € TTC selon votre situation. Pour Pierre et Véronique, c’est le prix d’une nouvelle enseigne sur leur devanture — et d’une étape franchie sereinement.
📌 Le SIREN et le SIRET de votre société ne changent pas. Seule la dénomination inscrite au RCS est mise à jour. À l’issue de la formalité, un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré. Vos contrats, votre historique bancaire, votre ancienneté : tout est conservé. C’est la même personne morale qui continue, simplement sous un nom qui lui ressemble davantage.
Ce qui influe sur le prix : départements, supports et délais
Le choix du département
L’annonce légale doit obligatoirement être publiée dans le département du siège social de la société. Le tarif forfaitaire réglementé est le même partout en métropole (199 € HT) : le département n’influe pas sur le montant, sauf à La Réunion et à Mayotte où il est porté à 229 € HT. En dehors de ce cas, le département détermine surtout le support habilité dans lequel la publication doit paraître. Pour savoir exactement où publier selon votre siège, lisez notre article sur le choix du département pour l’annonce légale de changement de dénomination.
Les délais de parution
Certains journaux d’annonces légales proposent des parutions express (sous 24 à 48 h), parfois facturées en supplément. D’autres publient à J+3 ou J+5. Ce délai peut être important si votre dossier doit être déposé rapidement. Bon à savoir pour s’organiser sans stress : après la décision de modification, vous disposez d’un délai d’un mois pour accomplir la formalité d’inscription au RCS. De quoi prendre le temps de bien faire les choses, comme Pierre et Véronique l’ont fait.
Les erreurs à éviter
Une annonce légale incomplète ou erronée peut entraîner un rejet du dossier par le greffe et obliger à republier un avis rectificatif — ce qui génère un surcoût. Consultez nos guides spécifiques pour éviter ces écueils :
Ce que le tarif ne couvre pas : les vérifications préalables
Le coût de l’annonce légale est une dépense visible et encadrée. Mais la procédure comporte d’autres étapes dont il faut tenir compte avant d’engager la publication.
La recherche d’antériorité de marque (INPI) Avant d’adopter une nouvelle dénomination, vérifiez qu’elle n’est pas déjà déposée à titre de marque ou utilisée par une autre société. Une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée expose votre société à une action en contrefaçon. La recherche sur la base de données INPI est gratuite en consultation simple, mais une analyse approfondie peut nécessiter l’intervention d’un professionnel spécialisé.
La mise à jour des documents commerciaux Une fois le Kbis mis à jour, tous vos documents doivent refléter la nouvelle dénomination : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats en cours. Ce chantier a un coût propre, indépendant des formalités légales. Pour anticiper ces conséquences, consultez notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Les erreurs de procédure Un procès-verbal mal rédigé, une décision prise sans respecter les règles de quorum (article L223-30 du Code de commerce pour les SARL, article L225-96 pour les SA) ou des statuts non mis à jour peuvent invalider l’ensemble de la démarche. Retrouvez les 8 erreurs classiques à éviter lors d’un changement de dénomination.
Faire appel à un prestataire : est-ce rentable ?
Gérer soi-même la publication d’une annonce légale est techniquement possible. Vous choisissez un support habilité, rédigez l’avis, obtenez l’attestation de parution, puis déposez le dossier complet sur le guichet unique INPI. Mais chaque erreur — mention manquante dans l’annonce, mauvais département, dossier incomplet — entraîne un rejet et une republication, donc un surcoût.
En confiant la procédure à un spécialiste, vous bénéficiez d’une prise en charge de bout en bout : rédaction du PV, modification statutaire, publication dans le bon support, dépôt au guichet unique, suivi du dossier et remise du nouveau Kbis. Pour un différentiel d’honoraires souvent inférieur à 200 € HT, le gain de temps et de sécurité juridique est réel.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.