Annonce légale
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Attestation de parution annonce légale : changement de nom
Tout savoir sur l'attestation de parution d'une annonce légale pour un changement de dénomination : rôle, obtention, délais et dépôt au greffe. Guide 2026.
Sommaire — 5 parties
L’attestation de parution d’une annonce légale est le document qui certifie que votre avis de changement de dénomination sociale a été publié dans un support habilité. Elle est obligatoire pour finaliser votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique INPI. Sans elle, votre nouveau nom ne peut pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pourquoi cette attestation existe et ce qu’elle prouve
Quand une société modifie sa dénomination sociale, la loi impose une publicité légale : un avis de modification doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, qui organise le régime des publications légales en France.
La logique est simple : tout tiers — un client, un fournisseur, une banque — doit pouvoir être informé qu’une société a changé de nom. La publication rend ce changement opposable. L’attestation de parution, elle, constitue la preuve que cette publicité a effectivement eu lieu.
Concrètement, ce document mentionne :
- le nom et les coordonnées du support habilité,
- la date de publication de l’annonce,
- le texte intégral (ou une référence à l’annonce publiée),
- un numéro d’attestation ou de parution.
📌 Attestation ou certificat de parution ? Les deux termes désignent exactement le même document. Selon le support qui la délivre, vous verrez l’un ou l’autre dans vos e-mails. Juridiquement, ils ont une valeur identique auprès du greffe.
La place de l’attestation dans la procédure de changement de dénomination
Pour bien comprendre son rôle, replacez-la dans la chronologie globale du changement de dénomination sociale.
| Étape | Ce qu’il se passe | Quand |
|---|---|---|
| 1. Vérification de disponibilité | Recherche d’antériorité marque et dénomination (base INPI) | Avant toute décision |
| 2. Décision statutaire | AGE (SARL : article L223-30 du Code de commerce), décision de l’associé unique (EURL/SASU : article L223-31 du Code de commerce), ou modalités statutaires (SAS : articles L227-1 et suivants du Code de commerce) | J |
| 3. Modification des statuts | Le nouveau nom remplace l’ancien dans les statuts (article 1835 du Code civil) | J |
| 4. Publication de l’annonce légale | Insertion dans un support habilité du département du siège | J à J+quelques jours |
| 5. Obtention de l’attestation de parution | Délivrée par le support après publication | J+1 à J+4 selon support |
| 6. Dépôt au guichet unique INPI | Dossier complet incluant l’attestation | Dans le délai de un mois suivant la décision |
| 7. Mise à jour du Kbis | Le nouveau nom figure sur l’extrait Kbis | Quelques jours après validation greffe |
C’est à l’étape 6 que l’attestation devient indispensable. Le guichet unique INPI ne transmet pas le dossier au greffe sans cette pièce. Et sans dépôt validé, votre modification reste sans effet juridique opposable aux tiers.
Pierre et Véronique l’ont découvert lors du changement de nom de leur SARL : après avoir voté en AGE le passage à “Maison Victor”, ils ont attendu deux jours pour recevoir l’attestation de parution de leur annonce légale avant de déposer leur dossier. C’est ce document qui a permis au greffe de valider l’inscription modificative et de leur délivrer un Kbis au nom de “Maison Victor”.
Comment obtenir cette attestation rapidement
Le support habilité — journal papier ou service de publication en ligne agréé — vous délivre l’attestation dès que l’annonce est parue. En pratique :
Avec un service en ligne habilité : la publication intervient généralement le jour ouvré suivant votre commande et le paiement. L’attestation PDF vous est envoyée par e-mail dans les heures qui suivent la parution, parfois le même jour. C’est aujourd’hui le circuit le plus utilisé pour sa rapidité.
Avec un journal papier régional : la parution dépend de la périodicité du journal (hebdomadaire, bi-hebdomadaire). Comptez deux à cinq jours ouvrés supplémentaires. L’attestation arrive par courrier ou e-mail selon votre accord avec le journal.
⚠️ Vérifiez la zone géographique du support. Un journal ou service en ligne habilité doit être autorisé dans le département du siège social de votre société. Une annonce publiée dans un support habilité dans un autre département est sans valeur pour le greffe et vous obligerait à recommencer la publication.
Le coût de l’annonce légale de modification est fixé chaque année par arrêté. Pour un changement de dénomination, un tarif forfaitaire s’applique : 199 € HT pour la France métropolitaine, 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la démarche — de la publication de l’annonce jusqu’au dépôt du dossier complet — vous pouvez découvrir notre service de changement de dénomination sociale qui prend en charge la génération de vos documents, la publication et le suivi de votre dossier.
Ce que le greffe vérifie sur votre attestation
Le greffe contrôle plusieurs éléments avant de valider votre dossier :
La cohérence des informations. Le nom de la société (ancienne dénomination), le nouveau nom, le numéro SIREN, la forme juridique et le siège social indiqués dans l’annonce doivent correspondre exactement aux informations de votre dossier de modification et de vos statuts modifiés.
La date de parution. Elle doit être postérieure à la décision de l’organe compétent (AGE, décision de l’associé unique…). Une annonce publiée avant que la décision soit formellement prise poserait un problème.
L’habilitation du support. Le greffe vérifie que le support est bien autorisé dans le département concerné pour l’année en cours.
Un seul écart — une faute de frappe dans le SIREN, une ancienne dénomination tronquée — peut entraîner un rejet du dossier et vous imposer une nouvelle publication. C’est pourquoi il faut relire minutieusement le bon à tirer de l’annonce avant de valider la publication.
💡 Pensez à conserver l’attestation dans vos archives juridiques. Même après l’obtention du nouveau Kbis, ce document peut vous être demandé des années plus tard — par une banque, un partenaire commercial ou lors d’une cession — pour justifier la continuité de la personne morale. Rappelons que le numéro SIREN ne change pas lors d’un changement de dénomination (article L210-6 du Code de commerce).
Après l’attestation : les démarches qui restent
L’attestation obtenue et le dossier déposé, votre travail n’est pas tout à fait terminé. Le nouveau Kbis que vous recevrez quelques jours après validation marque le point de départ d’une série de mises à jour pratiques :
- Vos documents commerciaux : devis, factures, contrats, bons de commande doivent afficher la nouvelle dénomination. C’est une obligation légale (article L210-2 du Code de commerce).
- Votre banque : informez-la avec le nouveau Kbis pour mettre à jour les comptes, les mandats SEPA et les contrats.
- Votre nom de domaine et vos mentions légales : si vous adoptez un nouveau nom de domaine, pensez à la redirection et à la mise à jour des mentions légales du site.
- Votre marque INPI : si vous souhaitez protéger le nouveau nom comme marque, le dépôt auprès de l’INPI (190 € pour une classe, protection 10 ans renouvelables) est indépendant de la formalité de changement de dénomination — et doit idéalement avoir été vérifié avant le vote.
Pour la publication de votre annonce légale selon votre ville, retrouvez nos guides dédiés : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg.
Une question sur votre dossier ou un doute sur la conformité de votre attestation ? Contactez notre équipe via notre page contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.