Procédure & formalités
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Statuts non mis à jour après changement de nom : risques
Statuts avec l'ancienne dénomination après un changement de nom : quels risques, quelles sanctions et comment régulariser ? Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom, vous l’utilisez déjà sur vos devis et votre vitrine, mais vos statuts portent encore l’ancienne appellation : rassurez-vous, la situation se rattrape, et bien. Quand un changement de dénomination est décidé sans que les statuts soient mis à jour en conséquence, la société se retrouve simplement dans une discordance temporaire — son nom officiel au RCS diffère de celui qui figure dans ses actes constitutifs. Cette incohérence peut, le temps qu’elle dure, freiner certaines opérations courantes et fragiliser des actes signés sous le nouveau nom. La bonne nouvelle, c’est que la régularisation suit un chemin balisé, et qu’elle ne remet jamais en cause l’identité profonde de votre entreprise : même SIREN, mêmes contrats, même histoire. Voici comment remettre les choses d’aplomb, sereinement.
Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». En montant en gamme, ils ont rebaptisé leur maison « Maison Victor » : nouvelle enseigne, nouveau site, nouveau papier en-tête. Mais dans la précipitation de ce beau projet, ils ont voté le nouveau nom sans formaliser la modification dans les statuts. Plusieurs mois plus tard, leur banque leur réclame des statuts à jour pour une demande de financement. Leur cas, très courant, illustre parfaitement les enjeux — et la marche à suivre.
Pourquoi la mise à jour des statuts est une obligation, pas une option
La dénomination sociale n’est pas un simple habillage commercial. C’est une mention obligatoire des statuts de toute société, consacrée par deux textes fondamentaux :
- L’article 1835 du Code civil : les statuts doivent indiquer la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital et la durée de la société.
- L’article L210-2 du Code de commerce : les mentions obligatoires des statuts des sociétés commerciales comprennent expressément la dénomination sociale.
Il en découle une conséquence directe : modifier le nom de la société sans modifier les statuts, c’est laisser subsister une contradiction entre le document contractuel de référence et la réalité juridique de la société. La décision de changer de dénomination est prise en assemblée — assemblée générale extraordinaire pour une SARL (article L223-30 du Code de commerce) ou une SA (article L225-96), ou selon les modalités prévues par les statuts pour une SAS ou SASU (articles L227-1 et suivants) — et cette décision doit nécessairement porter sur la modification des statuts eux-mêmes.
Pour une EURL ou une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce). Le formalisme reste identique : le PV doit mentionner explicitement la modification de la clause statutaire relative à la dénomination.
⚠️ Attention : une résolution qui décide du nouveau nom sans viser la modification des statuts est insuffisante. La rédaction du PV doit expressément constater que « l’article X des statuts relatif à la dénomination sociale est modifié comme suit… ».
Pour une SARL notamment, plusieurs pièges guettent cette étape : nous les recensons dans notre article sur les erreurs à éviter sur les statuts SARL lors d’un changement de dénomination.
Les risques concrets d’une discordance entre statuts et Kbis
Un Kbis portant la nouvelle dénomination et des statuts mentionnant encore l’ancienne : à première vue, la situation paraît anodine. En pratique, c’est exactement ce qui a coincé chez Pierre et Véronique — et elle peut générer des frictions à plusieurs niveaux.
Blocages bancaires et contractuels
Les établissements bancaires et les partenaires contractuels exigent fréquemment la concordance entre les statuts, le Kbis et les actes signés. Une discordance peut conduire à :
- un refus d’ouverture ou de modification de compte professionnel ;
- une contestation de la validité d’un acte signé sous la nouvelle dénomination, si celle-ci ne figure pas encore régulièrement dans les statuts ;
- un blocage lors d’une cession de parts ou d’actions, la société devant présenter des statuts à jour.
Ces frictions rejoignent celles que l’on rencontre lorsqu’on cherche à utiliser son nouveau nom avant la délivrance du Kbis : tant que la formalité n’est pas complète, le nom n’est pas opposable aux tiers.
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant est légalement tenu d’accomplir les formalités de publicité et d’inscription modificative dans les délais impartis. Un défaut de régularisation peut être invoqué à l’occasion d’une procédure pour caractériser une faute de gestion.
Insécurité sur les documents commerciaux
Les factures, devis, contrats et mentions légales du site internet doivent refléter la dénomination exacte telle qu’inscrite au RCS. Si le Kbis affiche la nouvelle dénomination mais que les statuts mentionnent encore l’ancienne, aucune des deux versions n’est parfaitement fiable — ce qui complique les contrôles fiscaux, les audits et les vérifications de tiers.
Le processus complet de régularisation, étape par étape
Régulariser la situation implique de reprendre la procédure dans son intégralité, en veillant à ne sauter aucune étape. Cette démarche s’inscrit dans la logique plus large de la régularisation d’un changement de dénomination mal fait, dont les statuts oubliés ne sont qu’une variante. Notre service de changement de dénomination sociale couvre l’ensemble de ces formalités.
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche d’antériorité INPI) | Dirigeant / conseil |
| 2 | Convoquer l’AGE ou l’associé unique et rédiger le PV de décision | Dirigeant |
| 3 | Modifier les statuts (rédaction de la clause mise à jour) | Dirigeant / conseil |
| 4 | Publier l’avis de modification dans un support habilité aux annonces légales du département du siège | Dirigeant / prestataire |
| 5 | Déposer le dossier de modification au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS/RNE) | Dirigeant / prestataire |
| 6 | Obtenir le nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination | Greffe du tribunal |
| 7 | Mettre à jour tous les documents et supports (factures, site, mentions légales…) | Dirigeant |
La déclaration de modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Plus le délai s’allonge, plus la discordance s’installe durablement dans la documentation de la société.
📌 À noter : la recherche d’antériorité auprès de l’INPI est fortement recommandée avant d’adopter définitivement la nouvelle dénomination. Si celle-ci correspond à une marque déposée par un tiers dans un secteur voisin, la société s’expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — y compris si la formalité RCS a déjà été accomplie.
Dénomination, nom commercial, enseigne : ne pas confondre
La confusion entre ces notions est fréquente et peut conduire à des erreurs dans la gestion de la formalité.
| Notion | Définition | Inscrite aux statuts ? | Protégée comment ? |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la personne morale, inscrit au RCS | ✅ Oui (obligatoire) | Par l’inscription au RCS + usage |
| Nom commercial | Nom sous lequel la société exerce son activité commerciale | ❌ Non | Par le premier usage |
| Enseigne | Signe distinctif d’un établissement | ❌ Non | Par le premier usage |
| Marque | Signe protégé auprès de l’INPI | ❌ Non (sauf mention) | Par le dépôt de marque à l’INPI |
Un changement de dénomination sociale ne modifie que le nom officiel de la personne morale. Si la société exploite également un nom commercial ou une marque déposée distincts, ceux-ci ne changent pas automatiquement. Inversement, changer son nom commercial sans modifier la dénomination sociale ne produit aucun effet juridique sur les statuts ni sur le Kbis.
Ce que la régularisation ne change pas
Il est utile de rappeler plusieurs points qui restent stables lors d’un changement de dénomination, même tardif :
- Le numéro SIREN reste identique : aucune nouvelle immatriculation n’est créée. Seule la dénomination inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE) est mise à jour.
- Le numéro SIRET de l’établissement principal reste identique.
- Les contrats en cours restent valides : le changement de dénomination n’entraîne pas de novation des contrats. La société demeure la même personne morale ; ses droits et obligations sont inchangés.
- Les créances et dettes subsistent : un créancier ne peut pas invoquer le changement de dénomination pour prétendre que la société débitrice a changé d’identité.
💡 Bon à savoir : après la délivrance du nouveau Kbis, il est conseillé d’informer par écrit les principaux partenaires (banques, fournisseurs, clients, administrations) du changement de dénomination, en joignant un extrait Kbis à jour. Cela évite tout malentendu sur l’identité de votre cocontractant.
Coût et délai de la régularisation
La régularisation d’un changement de dénomination avec statuts non mis à jour obéit aux mêmes règles tarifaires qu’une formalité initiale, puisqu’il s’agit de reprendre la procédure depuis le début.
Les frais incompressibles comprennent :
- L’annonce légale de modification : tarif réglementé et forfaitaire fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025, sur la base de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955) — 199 € HT en France métropolitaine, identique quelle que soit la forme de la société. Ce tarif est fixé par l’État : nous le répercutons à l’identique, sans marge. En Outre-mer, il s’élève à 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.
- Les frais de greffe (inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI) : 166,71 € TTC.
- Les honoraires de formalité : à partir de 150 € HT pour notre service.
Pour consulter le détail des frais applicables, vous pouvez consulter notre page dédiée aux coûts du changement de dénomination.
Le délai de traitement, une fois le dossier complet déposé au guichet unique INPI, est généralement de quelques jours ouvrés. Le nouveau Kbis est ensuite disponible sur le site d’Infogreffe.
Si vous avez besoin d’un modèle de procès-verbal pour acter la modification de la dénomination dans les statuts, notre modèle de PV de changement de dénomination est téléchargeable directement.
Des statuts non mis à jour après un changement de dénomination, ce n’est jamais irrémédiable : c’est une simple formalité à reprendre, sans drame. Mieux vaut toutefois ne pas laisser traîner, car plus la discordance persiste, plus elle s’invite dans la documentation officielle de la société. La marche à suivre est exactement celle d’un changement de dénomination classique : décision collective, modification des statuts, annonce légale, inscription modificative au guichet unique INPI. Une fois le nouveau Kbis en poche, votre entreprise affiche enfin partout le nom qui lui ressemble — comme Pierre et Véronique avec leur « Maison Victor », désormais cohérente du registre à la devanture.
💡 Vous souhaitez régulariser la situation de votre société ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités, de la rédaction du PV à la publication de l’annonce légale et au dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous pour un accompagnement rapide et serein.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.