Annonce légale
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Modèle annonce légale changement de dénomination 2026
Modèle et exemple d'annonce légale pour un changement de dénomination sociale en 2026. Mentions obligatoires, tarif forfaitaire et démarches expliquées.
Sommaire — 7 parties
Vous tenez votre nouveau nom et il ne vous manque que le texte exact à publier ? Voici un modèle d’annonce légale de changement de dénomination prêt à adapter, suivi de toutes les mentions obligatoires. Cette annonce est une formalité de publicité imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : elle se publie dans un support habilité du département de votre siège social, avant le dépôt au guichet unique INPI. C’est l’étape qui annonce officiellement au monde que votre société porte désormais un nouveau nom — sans rien perdre de son histoire. Sans attestation de parution, le dossier d’inscription modificative au RCS reste incomplet ; mais une fois cette ligne franchie, votre nouvelle identité devient publique et opposable.
Bonne nouvelle pour commencer : changer de nom n’est pas repartir de zéro. La société, elle, ne change pas. Le SIREN, les contrats, l’ancienneté, l’historique bancaire et commercial restent intacts. Seule l’enseigne sous laquelle vous avancez évolue. L’annonce légale n’est que le geste qui rend ce nouveau chapitre officiel.
Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?
Toute modification des statuts d’une société doit faire l’objet d’une publicité légale. La dénomination sociale est précisément une mention statutaire obligatoire, visée à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce. La changer revient donc à modifier les statuts, ce qui déclenche automatiquement l’obligation de publication.
Cette obligation s’applique quelle que soit la forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC. L’objectif est d’informer les tiers — clients, fournisseurs, créanciers — du nouveau nom sous lequel la société exercera désormais son activité.
⚠️ Attention : l’annonce légale n’est pas une simple formalité administrative optionnelle. Un dossier déposé au guichet unique INPI sans attestation de parution sera rejeté par le greffe du tribunal de commerce.
La décision de changer de dénomination relève d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour une SARL (article L223-30 du Code de commerce) ou une SA (article L225-96), ou d’une décision prise selon les modalités statutaires pour une SAS ou SASU (articles L227-1 et suivants). Pour une EURL ou une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et consigne sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1).
Le modèle type d’annonce légale pour un changement de dénomination
Prenons un fil conducteur concret pour rendre ce modèle vivant. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogèrent une SARL baptisée « Atelier du Cours Victor ». Après dix ans d’activité, ils montent en gamme et veulent un nom qui porte leur ambition : ce sera « Maison Victor ». Le nom change, mais c’est bien la même société, avec le même SIREN et les mêmes clients fidèles. Voici le texte qu’ils publient — vous pouvez le reprendre tel quel en remplaçant simplement les éléments entre crochets par les vôtres.
AVIS DE MODIFICATION
MAISON VICTOR (anciennement ATELIER DU COURS VICTOR)
Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €
Siège social : 12 rue du Cours Victor, 33000 Bordeaux
812 345 678 RCS Bordeaux
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 5 juin 2026, les associés de la société ATELIER DU COURS VICTOR ont décidé de modifier la dénomination sociale, qui devient MAISON VICTOR à compter de cette date.
Ancienne dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR
Nouvelle dénomination : MAISON VICTOR
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis, la gérance.
Et voici la même trame, vierge, à compléter avec vos propres informations :
AVIS DE MODIFICATION
[NOUVELLE DÉNOMINATION] (anciennement [ANCIENNE DÉNOMINATION])
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [Ville du greffe]
Aux termes [de l’assemblée générale extraordinaire / d’une décision de l’associé unique] en date du [date de la décision], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société, qui devient [NOUVELLE DÉNOMINATION].
Ancienne dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION]
Nouvelle dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Pour avis.
Ce modèle constitue une base solide. La formulation exacte peut varier légèrement selon le journal d’annonces légales (JAL) ou le service en ligne habilité que vous utilisez. Ce qui ne varie pas, en revanche, ce sont les mentions obligatoires détaillées dans la section suivante.
💡 Bon à savoir : l’annonce légale doit être rédigée en français, sans abréviation susceptible d’en altérer la compréhension, et publiée dans le département du siège social de la société.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier
Un texte incomplet est la première cause de rejet par le greffe. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article complet sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Voici les informations à faire apparaître dans votre avis de modification :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC… |
| Ancienne dénomination | Nom exact tel qu’inscrit au RCS avant modification |
| Nouvelle dénomination | Nouveau nom adopté par décision des associés |
| Capital social | Montant en euros |
| Siège social | Adresse complète (numéro, rue, code postal, ville) |
| Numéro SIREN | 9 chiffres (inchangé après le changement de dénomination) |
| Greffe d’immatriculation | ”RCS [Ville]“ |
| Date de la décision | Date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique |
| Nature de la modification | Mention du changement de dénomination sociale |
| Organe décideur | AGE, décision de l’associé unique, etc. |
📌 Rappel important : le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas lors d’un changement de dénomination. Seule la dénomination inscrite au RCS/RNE est modifiée. Un nouvel extrait Kbis sera délivré avec le nouveau nom.
Comment publier l’annonce légale : les étapes pratiques
La publication d’une annonce légale de changement de dénomination suit un ordre précis. Voici les étapes à respecter :
1. Prenez la décision modificative
La décision de changer de dénomination doit d’abord être votée dans les formes légales (AGE ou décision de l’associé unique selon la forme juridique) et consignée dans un procès-verbal signé.
2. Modifiez les statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination. Sans cette mise à jour, la formalité est incomplète.
3. Rédigez et publiez l’annonce légale
Choisissez un support habilité dans le département du siège social (journal d’annonces légales papier ou service en ligne agréé). Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification, fixé par arrêté annuel.
4. Récupérez l’attestation de parution
Le support vous délivre une attestation de parution. C’est cette pièce que vous joindrez à votre dossier de formalité.
5. Déposez le dossier au guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés est effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui centralise la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). La déclaration de la modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision.
6. Obtenez le nouveau Kbis
Une fois la modification validée par le greffe, un nouvel extrait Kbis vous est délivré avec la nouvelle dénomination.
Pour déléguer l’ensemble de cette procédure — y compris la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier — découvrez notre service de changement de dénomination sociale.
Tarifs et délais en 2026
Le coût d’une annonce légale de changement de dénomination dépend du département du siège social et du support choisi. Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification (par opposition aux annonces dont le prix est calculé au caractère ou à la ligne).
| Poste de dépense | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification) | 150 € à 200 € HT selon département |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | Inclus dans les frais INPI |
| Honoraires de formalité (service en ligne) | À partir de 150 € HT |
| Total TTC (via changement-denomination.fr) | À partir de 166,71 € TTC (frais de greffe) + 199 € HT (annonce légale) |
Les délais sont généralement rapides : la publication de l’annonce légale peut intervenir sous 24 à 48 heures via un service en ligne habilité. Le greffe traite ensuite le dossier sous quelques jours à quelques semaines selon la juridiction.
Selon votre situation géographique, les pratiques locales peuvent varier. Retrouvez nos guides dédiés :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Lyon
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
Ce qu’il faut vérifier avant de choisir le nouveau nom
Publier une annonce légale avec un nom déjà utilisé ou protégé expose la société à des risques sérieux. Avant de rédiger le texte de l’annonce, deux vérifications s’imposent.
Vérification de la disponibilité à titre de dénomination sociale
Une société peut utiliser la même dénomination qu’une autre si elle exerce dans un secteur différent et un territoire distinct. Cependant, en cas de risque de confusion, une action en concurrence déloyale reste possible.
Recherche d’antériorité de marque à l’INPI
Si la nouvelle dénomination est identique ou similaire à une marque déposée à l’INPI dans des classes similaires à votre activité, vous vous exposez à une action en contrefaçon. Cette recherche est fortement recommandée avant toute adoption définitive du nouveau nom.
⚠️ Distinction importante : dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque sont quatre notions juridiques distinctes. Le changement de dénomination sociale n’entraîne pas automatiquement le changement du nom commercial ou de la marque enregistrée. Il convient d’y réfléchir globalement.
Une fois la nouvelle dénomination validée et l’inscription modificative au RCS effectuée, pensez à mettre à jour tous vos documents commerciaux : factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête. Ces supports doivent refléter la nouvelle dénomination sans délai.
Faire appel à un service spécialisé : les avantages
Rédiger le texte d’une annonce légale sans omettre de mention, choisir le bon support habilité dans le bon département, constituer un dossier complet pour le guichet unique INPI… chaque étape comporte un risque d’erreur si elle est réalisée sans expérience.
Un rejet du dossier par le greffe entraîne des délais supplémentaires et, parfois, la republication de l’annonce légale. Ce coût caché est souvent supérieur aux honoraires d’un service spécialisé.
Chez changement-denomination.fr (NORGE CONSEIL, SASU), nous gérons pour vous l’intégralité de la procédure : rédaction et publication de l’annonce légale, constitution du dossier, dépôt au guichet unique INPI. Nos honoraires débutent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale (199 € HT).
💡 Vous souhaitez déléguer votre changement de dénomination ? Contactez-nous via notre page de contact pour obtenir un accompagnement personnalisé et un devis détaillé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.