Coûts & frais
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Frais de greffe changement de dénomination 2026
Frais de greffe pour un changement de dénomination en 2026 : 166,71 € TTC expliqués, composition, tableau comparatif et total complet de l'opération.
Sommaire — 6 parties
Les frais de greffe pour un changement de dénomination sociale s’élèvent à 166,71 € TTC en 2026, quelle que soit votre forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI ou SNC. Ce montant correspond à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), déposée via le guichet unique de l’INPI. C’est l’un des derniers actes administratifs d’une décision qui, elle, est avant tout une décision de marque : donner à votre société le nom qui lui ressemble vraiment.
Bonne nouvelle, ce poste est limité et parfaitement prévisible. Et surtout, derrière ce nouveau nom, votre entreprise reste la même : même SIREN, même historique, mêmes contrats. Vous changez d’étiquette, pas d’identité juridique.
Ce que couvrent les 166,71 € de frais de greffe
Ce montant est un émolument réglementé, fixé par décret. Il ne s’agit pas d’un prix libre : le greffe du tribunal de commerce compétent (ou le service du greffe pour les SCI et sociétés civiles) applique le même tarif sur l’ensemble du territoire.
Les 166,71 € TTC couvrent concrètement :
- L’enregistrement de la décision modificative : prise en compte de la délibération (procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour une SARL en vertu de l’article L223-30 du Code de commerce, ou décision de l’associé unique pour une EURL/SASU selon les articles L223-31 et L227-1 du même code).
- La mise à jour de l’inscription au RCS : la nouvelle dénomination remplace l’ancienne dans le registre et au Registre National des Entreprises (RNE).
- La délivrance d’un nouvel extrait Kbis : ce document officiel reprend désormais votre nouvelle dénomination sociale.
Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». À mesure que l’atelier monte en gamme, le nom leur paraît trop étroit : ils décident de devenir « Maison Victor ». Pour eux, ces 166,71 € sont le ticket d’entrée qui fait passer leur nouveau nom de la salle de réunion au registre officiel — le moment où « Maison Victor » devient la dénomination que tout le monde lira sur leur Kbis.
⚠️ Ces frais sont dus même si votre société exerce sous un nom commercial différent de sa dénomination sociale. Dénomination sociale, nom commercial et enseigne sont trois notions distinctes : seule la dénomination est inscrite au RCS.
Le coût total d’un changement de dénomination en 2026
Les frais de greffe ne constituent qu’un poste parmi d’autres. Voici la décomposition complète des coûts à prévoir :
| Poste de coût | Montant indicatif 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | ✅ Oui |
| Annonce légale de modification | 199 € HT (forfait) | ✅ Oui |
| Honoraires de formalités (prestataire) | À partir de 150 € HT | Optionnel (si délégué) |
| Recherche d’antériorité de marque INPI | Gratuit à faire soi-même | Recommandé |
Pour un avis de modification de dénomination, un forfait s’applique désormais dans la quasi-totalité des départements, conformément au régime des annonces légales à tarif forfaitaire. C’est ce qui rend la facture totale aussi lisible : pas de mauvaise surprise au moment de publier l’avis.
💡 Pour les annonces légales, le tarif varie selon le département du siège social de votre société. Consultez nos guides dédiés selon votre localisation : Bordeaux, Lyon, Paris, Nantes ou Lille.
Pourquoi les frais de greffe sont identiques quelle que soit la forme juridique
Le tarif de l’inscription modificative au RCS est uniforme, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SA ou d’une SCI. La raison est simple : c’est la nature de l’opération (inscription modificative portant sur la dénomination) qui détermine le tarif, non la forme juridique de la société.
En revanche, la procédure interne pour valider la modification diffère selon la forme sociale :
- SARL : décision en assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce), avec les règles de quorum et de majorité qui s’y attachent.
- SA : décision de l’assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce).
- SAS / SASU : la décision est prise selon les modalités prévues par les statuts (liberté statutaire, articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une SASU, l’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal.
- EURL : l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée (article L223-31 du Code de commerce).
Dans tous les cas, la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Sa modification implique donc une mise à jour formelle des statuts, préalablement au dépôt au greffe.
Comment déposer le dossier et éviter les rejets
Le dépôt s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible.
Le dossier comprend en général :
- Le formulaire de modification rempli en ligne via le guichet unique.
- Les statuts mis à jour (signés), mentionnant la nouvelle dénomination.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (ou décision de l’associé unique) ayant décidé le changement.
- L’attestation de parution de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège.
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
La déclaration doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de changement de dénomination. Tout dossier incomplet est susceptible d’être rejeté, ce qui retarde la mise à jour du Kbis.
📌 Avant de déposer, vérifiez que votre nouvelle dénomination est disponible : une recherche d’antériorité sur la base des marques de l’INPI (data.inpi.fr) vous protège contre une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination pour ne rien oublier.
Confier la formalité à un prestataire : ce que cela change
Faire appel à un service spécialisé comme changement-denomination.fr ne supprime pas les frais de greffe (166,71 € TTC) ni le coût de l’annonce légale : ces dépenses sont incompressibles. Ce que le prestataire apporte, c’est la sécurité procédurale : constitution du dossier, vérification des pièces, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.
Nos honoraires débutent à 150 € HT pour cette prestation. Le dossier est traité sans que vous ayez à maîtriser les subtilités du guichet unique INPI, les exigences documentaires du greffe ou les règles de publication de l’annonce légale.
Le vrai service, c’est aussi d’anticiper le piège qui coûte cher : vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de le faire voter en assemblée. Si Pierre et Véronique avaient soumis « Maison Victor » au vote sans contrôler la base des marques de l’INPI, ils auraient pu se retrouver à payer une seconde fois la formalité — et à recommencer le PV — parce que le nom était déjà protégé. Une recherche d’antériorité en amont leur évite ce détour.
Une fois la formalité accomplie, pensez à mettre à jour l’ensemble de vos supports : factures, devis, mentions légales du site internet, papier à en-tête et tout document engageant la société. Ces documents doivent refléter la nouvelle dénomination inscrite au RCS. C’est la dernière étape, celle où le nouveau nom prend toute sa place dans le quotidien de l’entreprise.
Récapitulatif : ce qu’il faut retenir sur les frais de greffe 2026
| Élément | Détail |
|---|---|
| Frais de greffe 2026 | 166,71 € TTC (inscription modificative RCS) |
| Base légale de la modification statutaire | Art. 1835 C. civ. + art. L210-2, L223-30, L225-96, L227-1 C. com. |
| Dépôt | Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) |
| SIREN / SIRET | Inchangés |
| Document délivré | Nouvel extrait Kbis avec la nouvelle dénomination |
| Annonce légale | Obligatoire — tarif forfaitaire selon département |
💡 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de votre dossier de changement de dénomination, de la rédaction du procès-verbal à la réception du Kbis. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.