Coût annonce légale changement de dénomination 2026

Vous avez choisi un nouveau nom pour votre société, et c’est une belle décision : un nom qui colle enfin à ce que vous êtes devenu. Reste une question très concrète avant de vous lancer : combien coûte l’annonce légale qui officialise ce changement ? La réponse tient en quelques postes simples. L’annonce légale de modification n’est plus facturée à la ligne : elle obéit désormais à un forfait réglementé, fixé par l’État. Ce forfait est de 199 € HT en métropole (porté à 229 € HT à La Réunion et Mayotte). Ce n’est pas notre prix « maison » : c’est un tarif officiel que nous répercutons à l’identique, sans marge. Il s’ajoute aux frais de greffe et, si vous déléguez la démarche, à des honoraires d’accompagnement. Rien d’effrayant, et surtout rien qui remette en cause la continuité de votre entreprise : vous gardez votre société, vous ne changez que son nom.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Toute modification des statuts d’une société entraîne une obligation de publicité légale. La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient à modifier les statuts, ce qui déclenche automatiquement l’obligation de publier un avis de modification.

Cette obligation est posée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 : l’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Sans attestation de parution, le greffe du tribunal de commerce refuse d’enregistrer l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

⚠️ Attention : une annonce légale comportant des mentions erronées ou incomplètes est refusée par le greffe. Vous devrez alors republier — et repayer. Consultez notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de dénomination avant de rédiger votre avis.

Le tarif réglementé 2026 de l’annonce légale de modification

C’est le point le plus important à comprendre, et celui qui rassure le plus : le prix de l’annonce légale de modification n’est pas fixé par le prestataire, mais par l’État. Depuis la réforme du mode de facturation, l’avis de modification n’est plus calculé au nombre de lignes ou de caractères : il obéit à un forfait réglementé, fixé par arrêté ministériel et révisé chaque année.

Ce forfait est défini par l’arrêté du 19 novembre 2021 fixant le tarif des annonces judiciaires et légales, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025 applicable en 2026. Concrètement, cela signifie qu’aucun support habilité, et aucun prestataire, ne peut facturer l’avis de modification au-delà de ce montant réglementaire.

Zone géographique	Forfait réglementé (avis de modification)
France métropolitaine	199 € HT
La Réunion et Mayotte	229 € HT

📌 À noter : le forfait de 229 € HT ne concerne que La Réunion et Mayotte. Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, c’est le tarif métropolitain de 199 € HT qui s’applique à l’avis de modification.

Ce caractère réglementé a une conséquence directe sur notre offre : nous répercutons ce forfait à l’identique, sans aucune marge. Quand nous affichons 199 € HT pour l’annonce légale, ce n’est pas un prix « maison » que nous aurions fixé librement — c’est exactement le tarif officiel, ni plus, ni moins. La seule chose que nous facturons en propre, ce sont nos honoraires d’accompagnement (voir plus bas), clairement distincts du coût de l’annonce.

Le forfait est par ailleurs identique quelle que soit la forme juridique de votre société : SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC paient toutes le même montant pour publier leur changement de dénomination. La forme juridique n’entre tout simplement pas dans le calcul.

📌 À noter : si vous modifiez simultanément la dénomination et d’autres mentions statutaires (siège social, objet social, etc.), plusieurs forfaits réglementés peuvent se cumuler selon les rubriques publiées. Vérifiez systématiquement le devis du support avant validation.

Le coût total d’un changement de dénomination : tous les postes

L’annonce légale n’est qu’un poste parmi trois dans le budget global d’un changement de dénomination. Voici le détail complet :

Poste de coût	Montant	Qui le fixe ?
Annonce légale de modification (tarif réglementé)	199 € HT (229 € HT à La Réunion et Mayotte)	L’État (arrêté ministériel)
Frais de greffe (inscription modificative au RCS)	166,71 € TTC	L’État (tarif réglementé)
Honoraires d’accompagnement (si délégation)	À partir de 150 € HT	Le prestataire

Il est essentiel de bien distinguer ces trois postes, car ils n’ont pas la même nature. Les deux premiers sont réglementés : ni nous ni aucun prestataire ne pouvons en faire varier le montant.

• L’annonce légale (199 € HT, ou 229 € HT à La Réunion et Mayotte) est un forfait fixé par arrêté, que nous répercutons sans marge.
• Les frais de greffe (166,71 € TTC) correspondent au coût de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce montant est lui aussi fixé réglementairement et ne dépend pas du prestataire choisi.
• Seuls les honoraires d’accompagnement (à partir de 150 € HT) constituent un véritable prix « maison » : c’est notre rémunération pour prendre en charge la démarche à votre place. C’est le seul poste sur lequel les prestataires se distinguent réellement.

Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure — rédaction du procès-verbal d’assemblée, modification des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique —, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge toutes ces étapes à partir de 150 € HT d’honoraires. Vous gardez la main sur votre nouveau nom, nous nous occupons du reste.

Ce que comprend la procédure au-delà de l’annonce légale

Publier l’annonce légale n’est pas la première étape. Avant d’y arriver, votre société doit avoir valablement décidé du changement de dénomination selon les règles propres à sa forme juridique :

• SARL : décision prise en assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce) ;
• SA : assemblée générale extraordinaire des actionnaires (article L225-96 du Code de commerce) ;
• SAS / SASU : décision selon les modalités prévues par les statuts (liberté statutaire, articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ;
• EURL : l’associé unique exerce les pouvoirs de l’AGE et constate sa décision par un procès-verbal écrit (article L223-31 du Code de commerce).

Une fois la décision prise et le procès-verbal rédigé, les statuts sont mis à jour, l’annonce légale est publiée, puis le dossier est déposé via le guichet unique INPI. La modification est enregistrée au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est ensuite délivré. Comptez en pratique un délai d’environ un mois entre la décision en assemblée et le Kbis à votre nouveau nom — un délai qui n’interrompt en rien votre activité.

💡 Bon à savoir : le numéro SIREN et le numéro SIRET de votre société ne changent pas. Seule la dénomination inscrite au RCS est modifiée. Vos partenaires, clients et fournisseurs continueront à vous identifier avec le même identifiant fiscal et le même numéro de TVA intracommunautaire.

Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination avant de publier

Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». Après quinze ans d’activité, leur atelier est devenu une vraie maison reconnue dans le quartier : ils souhaitent passer à « Maison Victor », un nom plus à la hauteur de ce qu’ils sont aujourd’hui. Avant de réunir leur assemblée et d’engager le moindre frais, ils ont eu le bon réflexe : vérifier que la nouvelle dénomination est disponible. Une dénomination sociale déjà utilisée par une autre société ou protégée à titre de marque peut en effet exposer votre société à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque. Mieux vaut le savoir avant de voter le nom, pas après.

Il est conseillé d’effectuer :

1. Une recherche d’antériorité de marque sur la base de données en ligne de l’INPI (base Marques) ;
2. Une vérification au RCS que la dénomination envisagée n’est pas déjà portée par une société similaire dans votre secteur.

Ce contrôle est indépendant des frais d’annonce légale et de greffe. Il ne génère pas de coût si vous le réalisez vous-même via les outils gratuits de l’INPI.

Tarifs par ville : retrouvez les informations locales

Le tarif forfaitaire s’applique sur tout le territoire métropolitain, mais le choix du support habilité peut varier. Si votre siège social est situé dans une grande agglomération, consultez nos guides locaux pour connaître les supports disponibles et les spécificités locales :

• Annonce légale changement de dénomination à Paris
• Annonce légale changement de dénomination à Lyon (2026)
• Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
• Annonce légale changement de dénomination à Nantes
• Annonce légale changement de dénomination à Lille

Ces pages précisent les supports locaux habilités et les éventuelles particularités à connaître selon le département du siège social.

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Pour toute question sur le coût d’un changement de dénomination ou pour démarrer votre démarche avec un accompagnement professionnel, contactez notre équipe. Nous vous adressons un devis détaillé sous 24 heures ouvrées. Comme Pierre et Véronique, vous gardez votre société, votre SIREN et votre histoire : vous lui offrez simplement le nom qu’elle mérite.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.