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Annonce légale changement de dénomination SASU 2026
Tout savoir sur l'annonce légale pour un changement de dénomination de SASU : mentions obligatoires, exemple de texte, coût et procédure complète en 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre SASU : c’est une belle étape, le signe d’une entreprise qui grandit, qui pivote ou qui assume enfin l’identité qui lui ressemble. Pour que ce nom devienne officiel, une formalité simple s’impose : publier une annonce légale de modification dans un support habilité du département de votre siège social, avant de déposer le dossier au greffe via le guichet unique INPI. Cette publication est encadrée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et conditionne la validité de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Bonne nouvelle : votre société, elle, ne change pas. Même SIREN, mêmes contrats, même histoire — seul le nom évolue.
Pourquoi l’annonce légale accompagne le nouveau nom de votre SASU
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce imposent qu’elle figure dans les statuts. La changer suppose donc une modification formelle des statuts, qui s’accompagne d’une publicité légale.
Pour une SASU, c’est l’associé unique qui détient les pouvoirs de l’assemblée. Il prend seul la décision de changer la dénomination et la constate dans un procès-verbal écrit (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Aucune assemblée n’est à convoquer, ce qui rend la démarche particulièrement souple — mais le formalisme reste entier : procès-verbal daté et signé, mise à jour des statuts, puis publication de l’avis de modification.
La logique est limpide et plutôt rassurante : vos clients, fournisseurs et partenaires doivent pouvoir relier l’ancien nom au nouveau. L’annonce légale remplit cette fonction d’opposabilité et officialise la continuité de votre entreprise. Sans elle, la modification n’est pas inscrite au RCS, et le nouveau nom n’existe pas encore légalement.
⚠️ Attention : l’annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier de modification au guichet unique INPI. L’attestation de parution fait partie des pièces justificatives obligatoires.
Ce que doit contenir le texte de l’annonce légale
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de dénomination pour une SASU sont précisément définies. Un avis incomplet sera refusé par le greffe. Voici ce que doit impérativement comporter le texte :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Ancienne dénomination | Le nom exact tel qu’inscrit au RCS avant la modification |
| Nouvelle dénomination | Le nouveau nom adopté dans les statuts modifiés |
| Capital social | Montant en euros |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | 9 chiffres, identique avant et après la modification |
| RCS d’immatriculation | Tribunal de commerce compétent |
| Décision | Mention de la décision de l’associé unique (date) |
| Objet de la modification | « Modification de la dénomination sociale » |
Pour une présentation détaillée des mentions légalement requises, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
📌 À noter : le numéro SIREN et le SIRET ne changent pas. La seule modification inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE) concerne la dénomination. Le nouveau Kbis délivré après la formalité en atteste — la preuve concrète que votre société poursuit son chemin sous un nouveau nom.
Exemple de texte d’annonce légale pour une SASU
Prenons un fil conducteur. Pierre dirige seul sa SASU « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif anonymisé), un studio de menuiserie d’art qu’il a monté il y a quelques années. L’activité a pris une dimension plus haut de gamme, et Pierre — bientôt rejoint par Véronique dans le projet — veut un nom qui porte cette ambition : « Maison Victor ». Voici le modèle d’avis qu’il pourrait publier, conforme aux mentions obligatoires :
AVIS DE MODIFICATION
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de [montant] €. Ancienne dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR Nouvelle dénomination : MAISON VICTOR Siège social : [adresse complète, code postal, ville] SIREN : [xxx xxx xxx] RCS [Ville]
Par décision de l’associé unique en date du [JJ/MM/2026], il a été décidé la modification de la dénomination sociale de la société. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Ce texte est volontairement concis : le tarif de l’annonce légale de modification est forfaitaire depuis la réforme tarifaire, ce qui vous protège contre les variations liées à la longueur du texte. Inutile donc d’allonger l’avis avec des informations superflues.
Si votre siège est à Paris ou en Île-de-France, vérifiez les spécificités locales dans notre article dédié à l’annonce légale changement de dénomination à Paris. Des guides similaires existent pour Lyon, Bordeaux, Lille et Nantes.
Les étapes complètes du changement de dénomination d’une SASU
L’annonce légale n’est qu’une pièce du dossier. Voici la procédure dans l’ordre chronologique, telle que Pierre l’a suivie pour faire naître « Maison Victor » :
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom Avant toute chose, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI et vérifiez les dénominations déjà enregistrées au RCS. Un nom protégé à titre de marque peut exposer votre société à une action en contrefaçon. La distinction entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque est importante : ces notions ne se confondent pas et ne bénéficient pas des mêmes protections. C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter — on vérifie la disponibilité avant de voter, jamais après.
2. Prendre la décision de l’associé unique Rédigez un procès-verbal de décision de l’associé unique, daté et signé, actant le changement de dénomination. C’est ce document qui sert de base à toutes les étapes suivantes.
3. Modifier les statuts Les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination. Toutes les mentions de l’ancienne dénomination doivent être remplacées, et les statuts doivent être renumérotés ou mis à jour en version consolidée.
4. Publier l’annonce légale Choisissez un support habilité pour le département du siège social. Transmettez-lui le texte conforme aux mentions obligatoires. Vous recevrez une attestation de parution — pièce indispensable pour le dossier greffe.
5. Déposer le dossier via le guichet unique INPI Déposez l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend : le formulaire de modification, le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le justificatif de paiement des frais de greffe. La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique.
6. Recevoir le nouveau Kbis Après traitement par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le SIREN reste identique : c’est bien la même société qui continue, sous son nouveau nom.
7. Mettre à jour tous les supports Factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats en cours, comptes bancaires : tous les documents de la société doivent refléter la nouvelle dénomination sans tarder. C’est aussi le moment de penser au nom de domaine et, si le nom mérite d’être protégé, à un éventuel dépôt de marque à l’INPI.
Pour une présentation complète du service et un accompagnement pas à pas, découvrez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU.
Coût de l’annonce légale et frais globaux en 2026
Le coût d’un changement de dénomination de SASU repose sur trois postes :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale de modification | 199 € HT (forfait) |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalités (si mandat à un prestataire) | À partir de 150 € HT |
Le tarif de l’annonce légale de modification est forfaitaire depuis l’arrêté annuel en vigueur. Il ne varie pas selon la longueur du texte pour ce type d’avis, ce qui simplifie la budgétisation. Si vous souhaitez protéger durablement votre nouveau nom, le dépôt d’une marque à l’INPI (environ 190 € pour une classe, pour une protection de 10 ans renouvelable) constitue une démarche distincte mais complémentaire.
💡 Bon à savoir : faire appel à un prestataire spécialisé comme changement-denomination.fr vous évite de gérer les échanges avec le support habilité, la vérification des mentions obligatoires et le suivi du dossier greffe. Un seul interlocuteur, un délai maîtrisé.
Les erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers de changement de dénomination de SASU. Les repérer en amont vous fait gagner du temps et évite un rejet par le greffe.
Publier dans un support non habilité pour le bon département. Un avis publié dans un journal habilité pour un autre département que celui du siège social est invalide. Le greffe le refusera.
Omettre l’ancienne dénomination dans l’avis. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes. L’annonce doit mentionner les deux noms — ancien et nouveau — pour que la continuité soit lisible par les tiers.
Ne pas mettre à jour les statuts avant de déposer le dossier. Le greffe exige les statuts mis à jour (en version consolidée ou sous forme d’avenant). Un procès-verbal seul ne suffit pas.
Négliger la recherche d’antériorité. Adopter un nom déjà déposé à titre de marque, puis publier l’annonce légale, ne vous protège pas. La marque prime sur la dénomination sociale en cas de conflit, et les frais de procédure sont bien supérieurs au coût d’une recherche préalable.
Confondre dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale est le nom officiel inscrit au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel la société exerce son activité — il peut différer. Changer la dénomination ne change pas automatiquement le nom commercial si celui-ci est distinct et déclaré séparément.
Pour toute question sur votre dossier ou pour déléguer l’ensemble des formalités, contactez notre équipe : nous traitons les dossiers de changement de dénomination de SASU en France entière, avec suivi jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.