Changement de dénomination
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Comment changer le nom d'une société : la démarche complète
Découvrez la procédure pas à pas pour changer la dénomination sociale de votre société en 2026 : AGE, annonce légale, greffe, Kbis — tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 8 parties
Changer le nom d’une société, c’est modifier sa dénomination sociale — la mention qui figure dans ses statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés. La démarche suit un ordre précis : vérification de la disponibilité du nom, décision collective ou de l’associé unique, publication d’une annonce légale, puis dépôt au guichet unique INPI. Comptez 2 à 4 semaines et un budget total de l’ordre de 500 à 600 €.
Pourquoi changer le nom de sa société — et ce que ça change vraiment
Derrière un changement de nom se cache presque toujours une étape décisive : un rebranding après un pivot stratégique, l’effacement du nom d’un associé fondateur qui quitte l’aventure, une montée en gamme vers un positionnement plus haut de gamme, ou simplement un nom qui ne reflète plus ce que fait l’entreprise.
Pierre et Véronique en ont fait l’expérience. Cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ils avaient choisi ce nom en référence à leur première adresse. Quand ils ont déménagé leur atelier et élargi leur gamme, le nom est devenu un frein commercial. La décision de passer à “Maison Victor” ne s’est pas faite en une réunion : il a fallu anticiper, vérifier, voter, publier, déposer. Mais le résultat était à la hauteur — un nom qui ouvre des portes, pas qui les ferme.
Ce qu’il est essentiel de comprendre dès le départ : la personne morale ne change pas. En vertu de article L210-6 du Code de commerce, la société continue d’exister avec le même numéro SIREN, le même passif, les mêmes contrats, le même historique. Seule la désignation évolue. C’est ce qui distingue un changement de dénomination d’une dissolution-recréation — deux réalités radicalement différentes.
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et rappelée par article L210-2 du Code de commerce. La modifier implique donc, inévitablement, une modification statutaire formelle.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
C’est le piège que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : voter un nom en AGE, puis réaliser que ce nom est déjà déposé en tant que marque par un concurrent.
⚠️ Priorité absolue : avant toute décision formelle, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (data.inpi.fr). Vérifiez à la fois les marques déposées et les dénominations sociales enregistrées au RCS. Un nom identique ou similaire à une marque existante peut exposer votre société à une action en contrefaçon — même si vous l’avez adopté en toute bonne foi.
Concrètement, trois niveaux de vérification s’imposent :
| Vérification | Où ? | Risque en cas d’omission |
|---|---|---|
| Marques déposées (classes NICE pertinentes) | Base marques INPI — data.inpi.fr | Action en contrefaçon (L713-2 et s. du CPI) |
| Dénominations sociales au RCS | Guichet INPI / Societe.com | Action en concurrence déloyale |
| Noms de domaine disponibles | AFNIC / registrars | Indisponibilité du .fr correspondant |
| Enseignes et noms commerciaux | Recherche terrain + RCS local | Confusion auprès de la clientèle locale |
Si le nom est libre : vous pouvez passer à l’étape suivante. Si vous souhaitez le protéger, pensez à déposer une marque auprès de l’INPI — dépôt possible dès 190 € pour une classe, avec une protection de 10 ans renouvelables.
Étape 2 — Convoquer et tenir l’assemblée (ou rédiger la décision de l’associé unique)
La décision de changer de dénomination est une modification statutaire. L’organe compétent dépend de la forme juridique de votre société.
SARL : l’assemblée générale extraordinaire
En SARL, la modification des statuts relève de assemblée générale extraordinaire (AGE), régie par article L223-30 du Code de commerce. La décision doit être adoptée à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Une convocation formelle doit être adressée à chaque associé dans les délais prévus par les statuts ou la loi.
Le procès-verbal de l’AGE doit mentionner :
- la date, le lieu et les participants ;
- la résolution adoptée avec le nouveau nom exact de la société ;
- le résultat du vote ;
- la mention que les statuts sont modifiés en conséquence.
Pierre et Véronique ont rédigé un PV d’une page, signé par les deux gérants, actant le passage de “Atelier du Cours Victor SARL” à “Maison Victor SARL”. Simple, mais juridiquement irréprochable.
EURL et SASU : la décision de l’associé unique
Dans une EURL, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal conformément à article L223-31 du Code de commerce. Même logique pour la SASU, en application de articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Pas besoin de convoquer qui que ce soit : l’associé unique rédige et signe un procès-verbal de décision unique qui vaut modification statutaire.
SAS : selon les statuts
En SAS, selon les modalités prévues par les statuts. Certaines SAS permettent au président seul de décider, d’autres exigent une majorité qualifiée des actionnaires. Lisez vos statuts avant toute chose — c’est eux qui commandent.
SA : l’assemblée générale extraordinaire
En SA, la modification des statuts relève de l’AGE des actionnaires, régie par article L225-96 du Code de commerce.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
Une fois la décision formalisée, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cette obligation découle de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’annonce doit mentionner, a minima :
- la forme juridique et l’ancienne dénomination ;
- le nouveau nom adopté ;
- la date de la décision ;
- le numéro SIREN ;
- le greffe compétent.
Le tarif est fixé par arrêté annuel : le forfait de modification est de 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et à Mayotte).
Une fois l’annonce parue, le support vous délivre une attestation de parution — document indispensable pour constituer le dossier de dépôt au greffe.
📌 En pratique : si votre siège est à Paris, à Bordeaux, à Nantes ou à Lille, les formalités d’annonce légale présentent quelques spécificités locales. Retrouvez nos guides dédiés : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes et à Lille.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
C’est ici que tout se concrétise administrativement. Depuis la réforme des formalités des entreprises, toutes les déclarations modificatives au RCS passent par le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce n’est plus la voie standard.
Votre dossier devra comporter :
| Document | Précision |
|---|---|
| Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) | Cochez la case “Changement de dénomination” |
| Copie du procès-verbal de décision | Certifiée conforme par le représentant légal |
| Statuts mis à jour et signés | Faisant apparaître la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le journal ou support habilité |
| Pièce d’identité du représentant légal | Pour les vérifications d’identité |
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
La déclaration doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision. Passé ce délai, le greffe peut rejeter le dossier ou vous exposer à une régularisation forcée.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’extrait Kbis : votre nouveau nom y apparaît officiellement. Le RNE (Registre National des Entreprises) est également mis à jour automatiquement.
💡 Vous préférez déléguer ? Notre service de changement de dénomination sociale prend en charge l’intégralité de la procédure — rédaction du PV, publication de l’annonce légale, constitution et dépôt du dossier au guichet unique — à partir de 150 € HT, hors frais officiels.
Étape 5 — Mettre à jour tous les supports après le Kbis
Obtenir le nouveau Kbis ne clôt pas le dossier. Un changement de dénomination entraîne une cascade de mises à jour pratiques, certaines obligatoires, d’autres simplement prudentes.
Ce qui est obligatoire
Dès lors que vous émettez des documents à destination de tiers, la nouvelle dénomination doit y figurer. Les mentions légales obligatoires imposées par le Code de commerce (forme, dénomination, siège, RCS, capital) doivent être exactes sur :
- toutes les factures et devis émis après la modification ;
- le site internet et les mentions légales ;
- le papier à en-tête.
Ce qu’il faut gérer rapidement
| Support | Action à entreprendre |
|---|---|
| Compte bancaire professionnel | Informer la banque, mettre à jour la convention de compte |
| Nom de domaine | Acquérir le nouveau domaine si disponible ; redirection de l’ancien |
| Marque INPI | Déposer la nouvelle dénomination si vous souhaitez la protéger |
| Contrats en cours | Informer les cocontractants par lettre ou avenant — les contrats restent valides |
| Réseaux sociaux et annuaires | Mettre à jour les profils professionnels |
| Administration fiscale & URSSAF | Mise à jour automatique via RNE, mais vérifier le compte en ligne |
⚠️ Attention aux contrats : vos contrats existants (bail commercial, contrat fournisseur, contrat de travail) restent valides sans modification nécessaire. En revanche, informer vos partenaires par écrit évite toute contestation ultérieure sur l’identité du cocontractant.
Concernant le nom de domaine : si le nouveau nom correspond à un .fr disponible, achetez-le immédiatement. Pierre et Véronique ont appris à leurs dépens qu’un concurrent avait déposé “maisonvictor.fr” quelques jours après leur AGE — avant qu’ils n’aient pensé à le faire.
Récapitulatif de la procédure en 5 étapes
| Étape | Action | Acteur principal | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification de la disponibilité du nom (INPI, RCS) | Dirigeant / conseil | Avant la décision |
| 2 | Décision de modification (AGE, décision associé unique) | Associés / gérant | J |
| 3 | Publication de l’annonce légale | Dirigeant / prestataire | J à J+3 |
| 4 | Dépôt au guichet unique INPI | Dirigeant / prestataire | J+3 à J+10 |
| 5 | Réception du nouveau Kbis + mise à jour des supports | Dirigeant | J+15 à J+30 |
Ce que changement-denomination.fr prend en charge pour vous
La procédure décrite ci-dessus est accessible sans juriste — à condition de ne faire aucune erreur de forme. Un PV mal rédigé, une annonce légale incomplète ou un dossier déposé hors délai peuvent entraîner un rejet par le greffe et retarder l’ensemble de la démarche de plusieurs semaines.
Notre service changement de dénomination sociale, opéré par Norge Conseil (RCS Libourne 942 694 076), gère chaque étape pour votre compte :
- rédaction du procès-verbal de décision adapté à votre forme juridique ;
- publication de l’annonce légale dans un support habilité de votre département ;
- constitution et dépôt du dossier complet au guichet unique INPI ;
- suivi jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis.
Tarif : à partir de 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais officiels : 166,71 € TTC de frais de greffe et 199 € HT HT d’annonce légale en métropole.
Pour les EURL, une procédure simplifiée est disponible — consultez également notre guide sur l’annonce légale de changement de dénomination EURL, ainsi que notre exemple complet d’annonce légale 2026 pour vérifier que votre avis contient toutes les mentions requises.
Des questions sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.