Modifier la dénomination dans les statuts : le guide

Vous avez choisi un nouveau nom pour votre société, et c’est une belle décision : un nom qui colle mieux à ce que vous êtes devenu, à votre ambition, à la marque que vous construisez. Concrètement, pour que ce nouveau nom existe juridiquement, la première étape est de modifier vos statuts. La dénomination y est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) : sans mise à jour formelle de la clause concernée, le changement n’a pas d’existence légale. Bonne nouvelle, la procédure est balisée et votre société, elle, ne change pas : même SIREN, mêmes contrats, même histoire. Voici le guide complet, étape par étape.

Pourquoi la clause de dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire

La dénomination sociale n’est pas un simple label commercial. C’est l’identité juridique de la société, celle qui figure dans tous ses actes, sur ses factures, dans ses contrats. L’article 1835 du Code civil dispose que les statuts doivent déterminer, entre autres, la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce impose la même exigence pour les sociétés commerciales.

Conséquence directe : il est impossible de changer de nom sans modifier les statuts. Une simple décision de gérance ou un changement de nom commercial ne suffisent pas. La modification doit être actée dans un procès-verbal, intégrée aux statuts coordonnés, puis enregistrée auprès des autorités compétentes. Rassurez-vous : il s’agit d’une formalité bien rodée, et non d’une refondation de votre société.

⚠️ Attention à la confusion fréquente : la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque sont quatre notions distinctes. Seule la dénomination sociale figure obligatoirement dans les statuts. Modifier uniquement votre nom commercial ou votre enseigne ne nécessite pas de mise à jour des statuts — mais modifier la dénomination sociale, oui, toujours.

Cette distinction est essentielle pour éviter des formalités inutiles ou, à l’inverse, des omissions coûteuses. Pour un panorama des erreurs les plus fréquentes lors d’un changement de nom, consultez notre article sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.

La procédure de modification selon la forme juridique

Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique cogèrent la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Après quinze ans à faire grandir leur atelier d’ébénisterie, ils montent en gamme et veulent un nom à la hauteur : « Maison Victor ». Même équipe, même savoir-faire, même clientèle — seul le nom évolue. Voyons comment ils s’y prennent, et comment vous le ferez selon votre forme juridique.

La décision de modifier la dénomination sociale — et donc de modifier les statuts — obéit à des règles différentes selon la forme juridique de la société.

SARL et EURL

Pour une SARL, le changement de dénomination relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. Les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts et la loi, et la décision doit être adoptée à la majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires. C’est précisément le chemin que suivent Pierre et Véronique : ils convoquent une AGE, votent l’adoption de « Maison Victor » et signent le procès-verbal.

Pour une EURL (SARL à associé unique), l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il prend sa décision et la constate dans un procès-verbal conformément à l’article L223-31 du Code de commerce.

SAS et SASU

Les SAS bénéficient d’une grande liberté statutaire. L’article L227-1 du Code de commerce renvoie aux dispositions propres à chaque société. La décision de modifier les statuts — et donc la dénomination — est prise selon les modalités définies dans les statuts eux-mêmes : unanimité, majorité qualifiée, décision du président seul si les statuts le prévoient… Vérifiez impérativement ce que prévoient vos statuts avant d’engager la procédure.

Pour une SASU (SAS unipersonnelle), l’associé unique décide seul et constate sa décision dans un procès-verbal, comme pour l’EURL (article L227-1 du Code de commerce).

SA

Pour une société anonyme, la modification des statuts, et donc de la dénomination, relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, selon l’article L225-96 du Code de commerce.

Tableau récapitulatif des organes compétents

Forme juridique	Organe compétent	Base légale
SARL	Assemblée générale extraordinaire	Art. L223-30 C. com.
EURL	Décision de l’associé unique	Art. L223-31 C. com.
SAS	Selon les modalités statutaires	Art. L227-1 C. com.
SASU	Décision de l’associé unique	Art. L227-1 C. com.
SA	Assemblée générale extraordinaire	Art. L225-96 C. com.
SCI	Assemblée des associés (conditions statutaires)	Art. 1835 C. civil
SNC	Décision collective des associés (selon les statuts)	Statuts / décision collective

Rédiger la nouvelle clause et mettre à jour les statuts coordonnés

Une fois la décision prise et le procès-verbal rédigé, il faut mettre les statuts à jour. Cette opération comprend deux éléments distincts.

La modification de la clause de dénomination. L’article des statuts qui mentionne la dénomination sociale doit être réécrit pour y intégrer le nouveau nom. La formulation type est la suivante : « La société est dénommée : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. » Dans le cas de nos ébénistes, l’article devient simplement : « La société est dénommée : Maison Victor. » Si les statuts mentionnent également un nom commercial ou une enseigne dans cet article, vérifiez si ces éléments doivent eux aussi être mis à jour.

Les statuts coordonnés. Il s’agit de la version consolidée des statuts intégrant toutes les modifications apportées depuis l’origine. Ce document, daté et signé, doit être joint au dossier de dépôt au guichet unique. Il remplace les statuts antérieurs et fait foi.

💡 Conseil pratique : numérotez clairement l’article modifié dans le procès-verbal (ex. : « L’article 3 des statuts est modifié comme suit… ») et joignez en annexe le texte de l’article dans sa nouvelle rédaction. Cela facilite le contrôle par le greffe du tribunal de commerce.

Avant de figer la nouvelle dénomination dans les statuts, assurez-vous que ce nom est disponible. Une recherche d’antériorité sur la base de données Marques de l’INPI permet de vérifier qu’aucune marque déposée ne recouvre le signe que vous souhaitez adopter. Une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée dans le même secteur d’activité expose la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — deux risques sérieux qu’une simple vérification préalable suffit à écarter. C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter : mieux vaut vérifier la disponibilité avant de voter le nom que de découvrir un conflit une fois la décision actée.

Les formalités obligatoires après la décision : annonce légale, guichet unique, nouveau Kbis

La modification des statuts ne produit d’effets à l’égard des tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité et d’inscription. Trois étapes sont incontournables.

1. Publier une annonce légale de modification

Avant toute chose, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal ou service de presse en ligne habilité) du département où se situe le siège social de la société. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait.

L’avis doit mentionner, a minima, l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la forme juridique, le capital, le siège social, le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation. C’est le moment où « Atelier du Cours Victor » et « Maison Victor » apparaissent côte à côte, le temps d’une parution, pour informer les tiers de la continuité. Pour connaître l’ensemble des mentions obligatoires à intégrer dans votre annonce, consultez notre guide détaillé : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.

La question du département compétent pour la publication mérite attention, notamment en cas de siège récemment transféré : notre article Annonce légale changement de dénomination : quel département ? répond précisément à ce point.

2. Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de modification s’effectuent en ligne sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés comprend notamment :

• le formulaire de modification en ligne ;
• le procès-verbal de la décision de modification ;
• les statuts coordonnés mis à jour, datés et signés ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le cas échéant, une pièce d’identité du représentant légal.

Cette inscription modificative entraîne la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, ainsi que du Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent.

📌 À retenir : le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas lors d’un changement de dénomination. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée. Un nouvel extrait Kbis portant le nouveau nom est délivré dès validation du dossier. La société reste la même personne morale, avec toute son antériorité.

3. Obtenir le nouveau Kbis

Une fois le dossier validé par le greffe, un nouvel extrait Kbis est émis. Il constitue la preuve officielle du changement de dénomination. Transmettez-le à votre banque, à vos principaux fournisseurs, à l’administration fiscale et à tout organisme qui détient un dossier au nom de l’ancienne dénomination. Pour Pierre et Véronique, c’est le document qui officialise « Maison Victor » partout : le nom est désormais celui de l’entreprise, et le SIREN, lui, n’a pas bougé d’un chiffre.

Notre service de changement de dénomination sociale prend en charge l’intégralité de ces formalités pour vous : préparation du procès-verbal, rédaction des statuts coordonnés, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI.

Mettre à jour tous les documents et supports après le changement de nom

L’inscription au RCS n’est pas la fin de la procédure. La nouvelle dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents à usage externe de la société, dans les meilleurs délais. C’est aussi le moment agréable : faire rayonner le nouveau nom partout où la marque s’exprime.

Documents commerciaux obligatoires. Les factures, devis, bons de commande, correspondances et conditions générales de vente doivent mentionner la nouvelle dénomination. Cette obligation découle des dispositions du Code de commerce relatives aux mentions obligatoires sur les documents commerciaux des sociétés immatriculées au RCS.

Supports numériques. Le site internet, les mentions légales, les signatures d’e-mail, les réseaux sociaux professionnels et tout profil en ligne doivent être mis à jour. L’oubli des mentions légales du site internet est une erreur fréquente — et sanctionnable.

Relations bancaires. La banque doit être informée du changement de dénomination dès réception du nouveau Kbis. Des problèmes peuvent survenir si des virements ou des chèques continuent d’être émis sous l’ancienne dénomination. Notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination détaille les points de vigilance.

Contrats en cours. Vérifiez si vos contrats principaux (baux commerciaux, contrats fournisseurs, licences) doivent faire l’objet d’un avenant pour intégrer la nouvelle dénomination. En principe, le changement de dénomination ne modifie pas la personnalité morale de la société : les contrats restent valides. Mais un avenant informatif peut éviter des litiges ultérieurs.

Marques déposées. Si la société est titulaire de marques déposées à l’INPI au nom de l’ancienne dénomination, il convient de les mettre à jour en déposant un acte de changement de dénomination du titulaire auprès de l’INPI. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI suppose une taxe officielle de 190 € pour une classe, et confère une protection de 10 ans renouvelable — d’où l’intérêt de garder ces titres parfaitement à jour au nom de la nouvelle dénomination.

⚠️ Risque souvent sous-estimé : certaines sociétés publient leur annonce légale sans vérifier les mentions requises par l’arrêté tarifaire en vigueur, ce qui peut entraîner un refus du dossier par le greffe. Consultez nos guides spécifiques pour éviter ce type de blocage : Annonce légale SAS : erreurs à éviter en 2026 et Annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026.

Synthèse : le calendrier type d’une modification de dénomination

Voici le déroulement chronologique d’une procédure bien conduite, de la décision à la mise à jour complète des supports.

Étape	Action	Délai indicatif
1	Recherche d’antériorité INPI (marques, dénominations)	Avant toute décision
2	Convocation de l’organe compétent (AGE, associé unique…)	Selon statuts
3	Tenue de l’assemblée / décision et signature du PV	Jour J
4	Rédaction des statuts coordonnés	J à J+2
5	Publication de l’annonce légale	J à J+5
6	Dépôt du dossier au guichet unique INPI	Dès réception de l’attestation
7	Validation par le greffe et délivrance du nouveau Kbis	3 à 10 jours ouvrés
8	Mise à jour des documents, banque, contrats, site internet	Dès réception du Kbis

La déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Respectez ce délai pour éviter toute mise en demeure du greffe.

Le coût global d’un changement de dénomination comprend les honoraires de formalités (à partir de 150 € HT pour notre service), les frais de greffe (166,71 € TTC) et le coût de l’annonce légale (forfait modification, 199 € HT pour notre service). Pour une estimation détaillée, consultez notre page dédiée aux coûts.

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Pour toute question sur la procédure de modification de la clause de dénomination dans vos statuts, ou pour confier l’ensemble des formalités à notre équipe, contactez-nous. Nous traitons les dossiers pour toutes les formes juridiques (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA, SNC) et vous accompagnons de la décision à la délivrance du nouveau Kbis.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.