Changer le nom d'une société après cession de parts

Vous venez de racheter des parts sociales et souhaitez donner un nouveau nom à la société acquise. La bonne nouvelle : cette démarche est tout à fait classique, bien balisée, et n’affecte ni le SIREN ni les contrats existants. Il faut simplement engager une procédure de modification statutaire distincte de la cession elle-même.

Cession de parts et changement de nom : deux actes juridiques indépendants

C’est le premier point à comprendre. La cession de parts sociales transfère la propriété des titres ; elle ne touche pas aux statuts de la société. Or la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Tant que les statuts n’ont pas été modifiés et la formalité enregistrée, la société continue de s’appeler avec son ancien nom, quels que soient les nouveaux visages à sa tête.

Prenons un exemple concret. Pierre et Véronique ont cédé l’intégralité de leurs parts dans leur SARL “Atelier du Cours Victor” à un repreneur unique. Le lendemain de la signature chez le notaire, la société s’appelle encore “Atelier du Cours Victor”. Le repreneur voudrait l’appeler “Maison Victor”. Pour ce faire, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire — ou, s’il est désormais associé unique, rédiger un procès-verbal de décision — voter le nouveau nom, publier une annonce légale et déposer le dossier au guichet unique INPI.

⚠️ Piège fréquent chez les repreneurs : considérer que le rachat des parts “règle tout”. Des mois après la transaction, certains découvrent que leurs factures portent encore l’ancien nom, faute d’avoir initié la procédure de changement. Cela crée de la confusion auprès des clients et peut fragiliser la conformité comptable.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter

Cette étape est souvent négligée, surtout dans l’urgence d’une reprise. Pourtant, elle conditionne la solidité juridique de votre choix.

Avant toute assemblée, effectuez une recherche d’antériorité sur la base INPI (marques et dénominations), ainsi qu’une vérification dans le Registre National des Entreprises (RNE). Si votre future dénomination est déjà protégée comme marque dans votre secteur d’activité, vous vous exposez à une action en contrefaçon. Si une autre société porte un nom proche dans le même secteur, une action en concurrence déloyale est possible.

La recherche INPI est accessible gratuitement en ligne. Pour une analyse complète — notamment la similarité phonétique ou conceptuelle avec des marques déposées — faites-vous accompagner par un professionnel. Mieux vaut choisir un autre nom que d’investir en communication sous un nom litigieux.

💡 Distinction utile : la dénomination sociale (le nom juridique inscrit au RCS) n’est pas la marque (déposée à l’INPI et protégée dans des classes de produits/services). Les deux peuvent diverger. Si votre nouveau nom a vocation à devenir une marque, pensez à le déposer à l’INPI après le changement : la protection coûte 190 € pour une classe et dure 10 ans renouvelables.

La procédure pas à pas selon votre forme juridique

Le mécanisme est le même quelle que soit la forme, mais l’organe décisionnel diffère.

SARL après cession partielle ou totale

Si le repreneur n’est pas associé unique, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts requiert la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). Si le cédant et le repreneur sont présents à l’assemblée, la décision peut être prise le jour même.

Si le repreneur a racheté 100 % des parts, il est désormais associé unique d’une EURL. Il exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).

SAS / SASU après cession

Les statuts de la SAS fixent librement les modalités de décision (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Lisez-les attentivement : certaines SAS prévoient une majorité qualifiée, d’autres une décision du président seul pour certaines modifications. En cas de rachat à 100 %, la SASU permet à l’associé unique de décider seul, par procès-verbal.

SA après cession de bloc de contrôle

La modification des statuts d’une SA relève de l’assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce), avec des règles de quorum et de majorité spécifiques. La procédure est plus formelle ; prévoyez un délai plus long pour la convocation.

Forme juridique	Organe compétent	Base légale
SARL (plusieurs associés)	assemblée générale extraordinaire (AGE)	article L223-30 du Code de commerce
EURL (associé unique)	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	article L223-31 du Code de commerce
SAS / SASU	selon les modalités prévues par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
SA	Assemblée générale extraordinaire	article L225-96 du Code de commerce

Les formalités après la décision de changement de nom

Une fois la décision prise et le procès-verbal rédigé, trois étapes s’enchaînent.

1. Publication d’une annonce légale de modification

Vous devez publier un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire pour les modifications de dénomination : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et Mayotte). Vous obtenez une attestation de parution, pièce indispensable pour le dossier de dépôt.

Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Nantes ou Lille, consultez nos guides dédiés : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille. Pour les EURL, notre article sur l’annonce légale de changement de dénomination EURL 2026 vous donnera un aperçu du contenu attendu.

2. Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Le dossier comprend : le procès-verbal de l’assemblée ou de la décision d’associé unique, les statuts mis à jour et signés, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de modification. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

Cette déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision (un mois). Passé ce délai, le greffe peut refuser le dossier ou demander des justificatifs complémentaires.

3. Réception du nouveau Kbis

Après instruction du dossier, le greffe du tribunal de commerce délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. C’est ce document qui fait foi auprès de vos partenaires, administrations et prestataires.

📌 Rappel essentiel : le SIREN ne change pas. Tous les contrats, baux, marchés et créances conclus sous l’ancien nom restent pleinement valides. La personne morale est continue (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Vous n’avez pas à renégocier ni à rédiger d’avenant systématique, même si informer vos partenaires reste une bonne pratique.

Pour déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction du procès-verbal, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique INPI.

Ce que le repreneur doit mettre à jour après le nouveau Kbis

Obtenir le Kbis ne clôt pas le dossier. Voici ce qu’il reste à faire dans les semaines suivantes.

Les documents commerciaux et administratifs : factures, devis, bons de commande, papier à en-tête, contrats types, CGV. Tous doivent refléter la nouvelle dénomination. En pratique, il est possible d’écouler les stocks d’imprimés existants en ajoutant un tampon ou une mention rectificative, à condition que ce ne soit pas source de confusion.

Le site internet et les mentions légales : la dénomination sociale doit figurer dans les mentions légales (obligation légale pour tout site professionnel). Mettez à jour le nom de domaine si nécessaire — notez que le changement de dénomination n’entraîne aucune obligation de changer le domaine, mais la cohérence de marque plaide souvent pour l’alignement.

La banque : communiquez le nouveau Kbis à votre établissement bancaire dès réception. Les mandats SEPA, les autorisations de prélèvement et les instruments de paiement doivent être mis à jour. Certaines banques exigent également la mise à jour de la signature sociale pour les procurations.

Les administrations : URSSAF, impôts (SIE), caisse de retraite, assurances professionnelles. Un courrier simple avec le Kbis en pièce jointe suffit généralement.

La marque, si elle existe : si l’ancienne société avait déposé une marque au nom de l’ancienne dénomination, cette marque reste valide (elle appartient à la personne morale, pas au nom). Mais si vous souhaitez déposer une nouvelle marque sous la nouvelle dénomination, engagez cette démarche après l’obtention du Kbis.

💡 Pour un exemple concret d’annonce légale bien rédigée, consultez notre modèle : annonce légale de changement de dénomination : exemple 2026.

Combien coûte un changement de nom après rachat ?

Le budget total se compose de trois postes :

Poste	Montant
Annonce légale (métropole)	199 € HT HT
Frais de greffe (inscription modificative)	166,71 € TTC TTC
Honoraires de formalité (si accompagnement)	à partir de 150 € HT

Le coût total avec accompagnement professionnel se situe donc autour de [À VÉRIFIER : total combiné à recalculer selon TVA applicable aux honoraires], hors éventuel dépôt de marque INPI (190 € pour une classe).

Ces frais sont intégralement déductibles du résultat de la société en tant que frais de gestion.

---

Vous reprenez une société et souhaitez être accompagné pour renommer rapidement la structure ? Contactez-nous pour un devis personnalisé sous 24 heures.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.