Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Paris : guide 2026
Changer le nom de votre société à Paris en 2026 : procédure, coût, délais et greffe. Tout ce qu'il faut savoir en 5 minutes.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination sociale d’une société installée à Paris repose sur quatre étapes claires : modifier les statuts, publier une annonce légale dans un support habilité pour le département 75, déclarer la modification via le guichet unique de l’INPI, puis recevoir le nouveau Kbis une fois l’inscription faite au greffe du Tribunal de commerce de Paris. Bonne nouvelle pour commencer : votre société, elle, ne change pas. Même personne morale, même SIREN, mêmes contrats, même historique. Vous lui donnez simplement le nom qui lui ressemble enfin.
C’est souvent un moment heureux dans la vie d’une entreprise. On rebaptise rarement par hasard : on le fait parce qu’on monte en gamme, parce qu’on a trouvé sa voie, parce que le nom des débuts ne dit plus ce que l’on est devenu. Ce guide vous accompagne pas à pas, sans jargon inutile, pour mener cette belle étape sereinement.
Prenons un fil conducteur tout au long de l’article. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogèrent depuis douze ans une SARL parisienne, l’« Atelier du Cours Victor », spécialisée dans la restauration de mobilier. L’atelier a grandi, l’offre s’est étoffée, et le couple veut désormais incarner une véritable maison de savoir-faire. Leur décision est prise : l’« Atelier du Cours Victor » deviendra « Maison Victor ». Nous suivrons leur parcours, du vote jusqu’au nouveau Kbis.
Pourquoi changer de dénomination sociale à Paris : contexte et enjeux
Paris abrite une densité d’entreprises sans équivalent en France, et la dénomination y devient vite un actif stratégique : c’est elle qui vous distingue dans un marché dense. Renommer sa société répond le plus souvent à un projet positif — repositionnement commercial, montée en gamme, harmonisation au sein d’un groupe, départ d’un associé éponyme, ou simplement une marque qui a mûri et veut le faire savoir. Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » traduit cette ambition : passer de l’atelier de quartier à la maison qui porte un nom et une réputation.
La dénomination sociale est la mention par laquelle la société est désignée dans ses actes et dans ses relations avec les tiers. Elle figure obligatoirement dans les statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier suppose donc une modification statutaire — ce n’est pas une simple déclaration administrative, mais une décision de vos associés, ce qui en fait un acte fort et assumé.
⚠️ Ne confondez pas dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale est l’identité juridique de la société, inscrite au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel elle exerce son activité commerciale auprès du public. L’enseigne est le signe apposé à l’entrée d’un établissement. Ces trois éléments peuvent différer. Seule la dénomination sociale fait l’objet d’une formalité modificative au greffe.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant toute démarche
Voici le réflexe de praticien qui sauve bien des projets : vérifier la disponibilité du nom avant de le voter, jamais après. Adopter une dénomination identique ou trop proche de celle d’une société déjà immatriculée ou d’une marque enregistrée expose à des actions en concurrence déloyale ou en contrefaçon — et oblige, dans le pire des cas, à recommencer toute la procédure. Pierre et Véronique l’ont fait dans le bon ordre : ils ont vérifié que « Maison Victor » était libre avant de réunir leur assemblée.
Deux vérifications s’imposent :
- Recherche de dénomination au RCS : via l’annuaire des entreprises (data.inpi.fr ou infogreffe.fr), vérifiez qu’aucune autre société n’utilise déjà ce nom, notamment dans votre secteur.
- Recherche d’antériorité de marque à l’INPI : le moteur de recherche de marques de l’INPI (data.inpi.fr) permet de vérifier si le nom envisagé est déposé à titre de marque dans une classe de produits ou services proche de votre activité.
💡 Bon à savoir : Une dénomination disponible au RCS ne garantit pas l’absence de droits de marque antérieurs. Les deux vérifications sont complémentaires et indispensables, en particulier à Paris où la densité d’entreprises est la plus élevée de France.
Cette précaution est loin d’être théorique : adopter un nom trop proche d’une marque déposée peut déboucher sur une injonction de cesser de l’utiliser, et vous contraindre à recommencer toute la formalité.
La procédure juridique : de la décision à l’inscription modificative
Le processus se déroule en quatre étapes distinctes.
Étape 1 — La décision collective de modification des statuts
La dénomination sociale étant une mention obligatoire des statuts, sa modification relève d’une décision modificatrice des statuts. Les règles varient selon la forme juridique :
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Base légale |
|---|---|---|
| SARL (pluripersonnelle) | Assemblée générale extraordinaire | Art. L223-30 C. com. |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Art. L225-96 C. com. |
| SAS | Selon les statuts (liberté contractuelle) | Art. L227-1 et s. C. com. |
| SASU | Décision de l’associé unique, constatée par PV | Art. L227-1 C. com. |
| EURL | Décision de l’associé unique, constatée par PV | Art. L223-31 C. com. |
| SCI | Selon les statuts (souvent AGE) | Art. 1835 C. civil |
Pour une SASU ou une EURL, la procédure est simplifiée : l’associé unique rédige un procès-verbal de décision constatant le changement de dénomination et la mise à jour des statuts. Pas de convocation ni de quorum à respecter.
Pour une SARL classique, l’AGE doit respecter les règles de convocation, de quorum et de majorité prévues par l’article L223-30 du Code de commerce. C’est le cas de Pierre et Véronique : cogérants de leur SARL, ils convoquent une assemblée générale extraordinaire, votent le passage à « Maison Victor » et consignent leur décision dans un procès-verbal qui acte aussi la mise à jour des statuts.
Un modèle de procès-verbal adapté à votre situation est disponible sur notre page modèle de PV de changement de dénomination.
Étape 2 — La publication de l’annonce légale
Une fois le vote acté, la modification de la dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour une société parisienne comme celle de Pierre et Véronique (siège dans le 75), le support doit être habilité pour le département 75 (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). C’est ce qui rend officielle, aux yeux des tiers, la naissance de « Maison Victor ».
Le tarif de l’annonce de modification est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait. En 2026, comptez 199 € HT pour ce poste. De nombreux supports numériques sont désormais habilités, ce qui simplifie la démarche. Une attestation de parution vous sera délivrée — elle est indispensable pour constituer votre dossier de formalité.
Étape 3 — La déclaration au guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives s’effectuent en ligne sur le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous n’avez plus à déposer un dossier papier au greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Le dossier comprend généralement :
- Le procès-verbal de décision (ou de l’assemblée) constatant le changement de dénomination
- Les statuts mis à jour, signés et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire de déclaration modificative
Le guichet unique transmet ensuite la demande au greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui procède à l’inscription modificative au RCS et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
📌 Délai de déclaration : La modification doit être déclarée auprès du guichet unique dans le délai d’un mois suivant la décision. Passé ce délai, des difficultés pratiques peuvent survenir, notamment pour justifier la nouvelle dénomination auprès de vos partenaires.
Étape 4 — Réception du nouveau Kbis
Une fois l’inscription modificative traitée par le greffe du Tribunal de commerce de Paris, un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré. C’est le moment que préfèrent nos clients : recevoir le document officiel où s’affiche enfin le nouveau nom. Pour Pierre et Véronique, le Kbis indique désormais « Maison Victor » — et rien d’autre n’a bougé. Votre numéro SIREN et votre numéro SIRET ne changent pas. Seule la dénomination inscrite est mise à jour ; toute l’histoire de la société se poursuit sous son nouveau nom.
Coût d’un changement de dénomination sociale à Paris en 2026
Le coût total se décompose en trois postes :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (support habilité 75, forfait modification) | ~199 € HT |
| Honoraires de formalités (si prestataire) | À partir de 150 € HT |
| Total indicatif | ~500 à 700 € TTC |
Rassurez-vous sur un point : il n’existe pas de surcoût « parisien ». Les frais de greffe sont fixés nationalement par décret, et le tarif forfaitaire de l’annonce légale de modification est identique quel que soit le département : une société domiciliée à Toulouse ou à Lille supporte exactement les mêmes postes de dépense.
Notre service changement de dénomination sociale vous permet de réaliser l’ensemble de ces formalités en ligne, sans vous déplacer, à partir de 150 € HT d’honoraires — frais de greffe et annonce légale en sus.
Pour une estimation détaillée selon votre forme juridique, consultez notre page dédiée aux coûts d’un changement de dénomination.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le changement de dénomination
Un changement de dénomination produit des effets immédiats sur votre identité juridique, mais n’affecte pas la continuité de votre société.
Ce qui ne change pas :
- Le numéro SIREN / SIRET
- Le numéro de TVA intracommunautaire (qui est dérivé du SIREN)
- Les contrats en cours (ils restent valables, votre société conservant sa personnalité morale)
- Le siège social, l’objet social, la forme juridique
Ce qui doit être mis à jour :
- Les statuts (déjà modifiés dans le cadre de la procédure)
- L’extrait Kbis (automatiquement mis à jour)
- Les factures, devis, bons de commande (mentions légales obligatoires)
- Le site internet et les mentions légales
- Le papier à en-tête, les cartes de visite, les signatures email
- Les comptes bancaires professionnels (informer votre banque)
- Les contrats avec fournisseurs et clients (par avenant ou notification)
⚠️ Attention : L’utilisation de l’ancienne dénomination après l’inscription modificative au RCS peut créer une confusion préjudiciable auprès des tiers et compliquer la gestion administrative. Mettez à jour vos documents dès réception du nouveau Kbis.
Si votre projet implique également un déménagement de votre siège social à Paris, sachez que le changement de dénomination et le transfert de siège sont deux formalités distinctes, qui peuvent toutefois être menées de front pour vous éviter une double démarche. Parlez-en avec nous pour caler le bon enchaînement.
Faire appel à un prestataire ou agir seul : que choisir ?
La procédure est techniquement réalisable en autonomie, mais elle requiert une attention particulière à plusieurs points : conformité du procès-verbal, rédaction correcte de l’avis d’annonce légale, complétude du dossier soumis au guichet unique. Une erreur entraîne un rejet du dossier et un allongement des délais.
Faire appel à un prestataire spécialisé présente plusieurs avantages :
- Gain de temps significatif (dossier traité sous 5 à 7 jours ouvrés en moyenne)
- Sécurité juridique : vérification de la conformité de chaque document
- Interlocuteur unique pour la relation avec le guichet unique et le greffe
- Tarif maîtrisé dès le départ
Notre équipe prend en charge l’intégralité du dossier pour votre société parisienne, de la rédaction du procès-verbal à la réception du nouveau Kbis.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous orientons vers la procédure adaptée à votre forme juridique.
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure selon votre forme juridique ? Consultez également notre guide sur le changement de dénomination sociale et notre page dédiée aux coûts et frais.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.