Changement de dénomination sociale à Lyon : procédure complète 2026

Changer le nom de sa société à Lyon, c’est rarement un hasard : c’est le signe qu’une étape a été franchie. Concrètement, l’opération tient en trois temps : faire voter la décision par l’organe compétent et mettre à jour les statuts, publier un avis de modification dans un support habilité du Rhône, puis déclarer le changement sur le guichet unique INPI. Bonne nouvelle dès la première ligne : votre société, elle, ne change pas. Le SIREN reste le même, les contrats courent, l’histoire continue — seul le nom évolue. Comptez en moyenne 5 à 15 jours ouvrés une fois le dossier complet.

Ce que signifie vraiment “changer de dénomination sociale”

La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle figure dans les statuts — c’est une mention obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier constitue donc une modification statutaire, avec les conséquences procédurales que cela implique, ce qui suppose notamment de mettre à jour les statuts après le changement de nom. Rien d’insurmontable : c’est un parcours balisé, que des milliers de dirigeants empruntent chaque année pour faire coïncider leur nom avec ce qu’est devenue leur entreprise.

Il est utile de distinguer la dénomination sociale de notions voisines souvent confondues :

Notion	Définition	Protection
Dénomination sociale	Nom officiel inscrit au RCS	Droit des sociétés + droit commun
Nom commercial	Nom sous lequel l’entreprise exerce son activité	Usage + concurrence déloyale
Enseigne	Signe visuel apposé sur le lieu d’exploitation	Usage local
Marque	Signe distinctif déposé à l’INPI	Droit exclusif (propriété intellectuelle)

Changer la dénomination sociale ne modifie pas automatiquement la marque déposée, ni le nom commercial s’il diffère. Ces éléments se gèrent séparément. En revanche, le SIREN, le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire de votre société restent inchangés : c’est toute la force de l’opération, la continuité juridique est totale.

⚠️ Avant d’arrêter votre nouveau nom, effectuez impérativement une recherche d’antériorité sur la base de données INPI (bases Marques et Dénominations). Adopter un nom déjà protégé exposerait votre société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — et vous obligerait à recommencer la procédure.

Prenons un fil rouge pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique cogèrent une SARL lyonnaise baptisée Atelier du Cours Victor (exemple illustratif). Au fil des années, leur activité s’est élargie bien au-delà de l’atelier d’origine, et le nom ne raconte plus leur histoire. Ils décident de devenir Maison Victor — un nom qui porte mieux ce qu’ils sont devenus. Nous les suivrons à chaque étape.

Étape 1 : la décision de modification des statuts

La dénomination sociale étant une mention statutaire, la modifier suppose une décision formelle de l’organe compétent. Les règles varient selon la forme juridique.

SARL lyonnaise : la décision relève de l’assemblée générale extraordinaire des associés, statuant dans les conditions de majorité prévues par l’article L223-30 du Code de commerce (majorité des deux tiers des parts sociales, sauf clause statutaire plus contraignante).

SAS / SASU lyonnaise : la liberté statutaire s’applique pleinement (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Ce sont les statuts qui fixent les conditions de majorité et de quorum pour toute modification statutaire. Relisez-les attentivement avant de convoquer.

EURL / SASU à associé unique : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal écrit (articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce). Pas besoin de convoquer une assemblée — un PV de décision de l’associé unique suffit.

SA : la compétence appartient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce.

Pour Pierre et Véronique, qui sont à deux dans leur SARL, l’opération est simple : une AGE, un vote à la majorité requise, et le tour est joué. Dans tous les cas, le procès-verbal doit mentionner explicitement l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date d’effet de la modification et les nouveaux statuts mis à jour (ou a minima l’article statutaire modifié). Vous pouvez télécharger un modèle de PV adapté à votre forme juridique sur notre page modèle de procès-verbal.

Étape 2 : l’annonce légale dans un support habilité du Rhône

Votre société est domiciliée à Lyon ? Votre siège social se trouve donc dans le Rhône (département 69). En application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, l’avis de modification de dénomination doit obligatoirement être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales pour le département 69.

📌 Un avis publié dans un journal d’un autre département — même d’Île-de-France ou de l’Ain — ne sera pas accepté par le guichet unique INPI pour la validation de votre dossier.

L’avis doit mentionner au minimum : la forme juridique de la société, l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, le greffe d’immatriculation (Tribunal de commerce de Lyon) et la décision ayant acté le changement. Dans le cas de Pierre et Véronique, l’avis indiquera donc le passage d’Atelier du Cours Victor à Maison Victor, en conservant le même SIREN.

Le tarif de l’annonce légale de modification n’est pas fixé librement : c’est un tarif réglementé, défini par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025), sous forme de forfait identique quelle que soit la forme juridique de la société. Pour un avis de modification publié en France métropolitaine — donc à Lyon comme partout dans le Rhône —, ce forfait s’élève à 199 € HT. Ce montant est le tarif officiel : nous le répercutons à l’identique, sans marge (il s’élève à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Une fois la parution effectuée, le support vous délivre une attestation de parution, document indispensable pour compléter votre dossier de formalité.

Étape 3 : la déclaration au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de déposer directement un dossier au greffe du Tribunal de commerce de Lyon. Toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique électronique opéré par l’INPI, accessible à l’adresse inpi.fr.

Le guichet unique centralise le dossier, le transmet au greffe de Lyon pour inscription modificative au RCS, et met à jour simultanément le Registre National des Entreprises (RNE).

Votre dossier de déclaration de modification doit comprendre :

• Le formulaire de modification complété sur le guichet unique
• Un exemplaire du procès-verbal de décision (certifié conforme par le représentant légal)
• Les statuts mis à jour, signés et datés
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans le Rhône
• Une pièce d’identité du représentant légal (selon les exigences du greffe)

La déclaration doit en principe être effectuée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision modificative. Au-delà, vous restez tenu de procéder à la formalité : il est alors préférable de la régulariser sans tarder pour garder un RCS à jour.

Une fois le dossier validé, le greffe du Tribunal de commerce de Lyon délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. C’est ce document qui fait foi auprès de vos partenaires, banques et administrations — le premier à porter, pour Pierre et Véronique, le nom de Maison Victor.

Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans risque d’erreur, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt sur le guichet unique INPI.

Coût total d’un changement de dénomination à Lyon en 2026

Le budget à prévoir se décompose ainsi :

Poste de dépense	Montant	Nature du tarif
Honoraires de formalité (NORGE CONSEIL)	À partir de 150 € HT	Prix librement fixé par notre service
Annonce légale de modification (forfait)	199 € HT	Tarif réglementé (métropole), répercuté sans marge
Frais de greffe (inscription modificative RCS)	166,71 € TTC	Tarif réglementé
Total estimé	~590 € TTC

💡 Seuls nos honoraires de formalité relèvent d’un prix librement fixé. L’annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (166,71 € TTC) sont des tarifs réglementés que nous vous répercutons à l’identique, sans marge. Le forfait d’annonce légale de modification est fixé par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié le 19 novembre 2025) : il est identique pour toutes les formes juridiques et s’applique à toute la France métropolitaine (le forfait passe à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte).

💡 Ces montants s’entendent hors frais internes de votre société (temps consacré à la rédaction des actes, mise à jour des documents commerciaux, etc.). La mise à jour des factures, devis, site internet, mentions légales et papier à en-tête reste à votre charge une fois la formalité accomplie.

Pour une estimation personnalisée, consultez notre page dédiée aux coûts et frais d’un changement de dénomination.

Ce qui ne change pas — et ce que vous devez mettre à jour

Un point qui rassure souvent les dirigeants : le changement de dénomination n’affecte pas l’identité juridique de la société. Le numéro SIREN, le SIRET de chaque établissement, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire — tout cela reste identique. Votre société continue d’exister sous la même forme, avec les mêmes contrats, les mêmes engagements, les mêmes salariés. Maison Victor, c’est juridiquement la même entreprise qu’Atelier du Cours Victor, simplement sous un nom qui lui ressemble davantage.

En revanche, vous avez l’obligation pratique (et parfois légale) de mettre à jour les éléments suivants dès la délivrance du nouveau Kbis :

• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande (obligation d’y faire figurer la dénomination exacte et le numéro RCS)
• Site internet et mentions légales (obligation légale pour les sites marchands et professionnels)
• Papier à en-tête, signature e-mail, cartes de visite
• Comptes bancaires professionnels : informez votre banque avec le nouveau Kbis
• Contrats en cours : un avenant d’information peut être utile, même si la personnalité morale est continue
• Marques déposées : si vous souhaitez protéger aussi la nouvelle dénomination à titre de marque, un dépôt complémentaire auprès de l’INPI est nécessaire. Le dépôt d’une marque française pour une classe coûte 190 € de taxe INPI et confère une protection de 10 ans, renouvelable

Si votre société lyonnaise envisage également un transfert de siège social — opération distincte du changement de dénomination —, sachez que les deux formalités peuvent être menées de front, mais qu’elles génèrent des obligations de publicité différentes. Mieux vaut alors les anticiper ensemble pour n’avoir qu’un seul passage par le guichet unique. La démarche reste identique si votre siège se trouve à Paris ou dans une autre grande ville comme Toulouse, seul le journal d’annonces légales départemental changeant.

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Vous avez un projet de changement de nom pour votre société lyonnaise et souhaitez un accompagnement sur mesure ? Notre équipe répond à toutes vos questions via notre page contact. Dossier traité sous 48 heures ouvrées, annonce légale dans le Rhône incluse, suivi jusqu’au Kbis définitif.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.