Nom & marque
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Dénomination sociale trop proche d'une marque : risques
Choisir un nom de société trop proche d'une marque connue expose à des sanctions graves. Découvrez les risques juridiques et comment les éviter en 2026.
Sommaire — 7 parties
Si votre dénomination sociale ressemble de trop près à une marque déposée, la réponse tient en une phrase : mieux vaut en changer maintenant, sereinement, que d’attendre une mise en demeure. Une dénomination identique ou trop proche d’une marque notoire expose en effet la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à des dommages et intérêts potentiellement lourds et à une injonction de changer de nom. La bonne nouvelle, c’est que reprendre la main sur son nom n’a rien d’un drame : votre SIREN, vos contrats, votre historique et votre ancienneté restent strictement les mêmes — seule l’étiquette change. C’est même souvent l’occasion de choisir enfin un nom qui vous ressemble et qui vous appartient pleinement.
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogèrent une SARL de menuiserie d’art baptisée « Atelier du Cours Victor ». En préparant le dépôt de leur propre marque, ils découvrent qu’une enseigne nationale exploite un signe très voisin. Plutôt que de risquer un conflit, ils décident de prendre les devants et de devenir « Maison Victor ». Nous les retrouverons tout au long de cet article pour illustrer chaque étape.
Dénomination sociale et marque : deux notions distinctes, une collision possible
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel une société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle constitue une mention obligatoire des statuts, conformément à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce. Elle identifie la personne morale dans ses actes juridiques et sur son extrait Kbis.
La marque, quant à elle, est un signe distinctif — verbal, figuratif ou mixte — déposé auprès de l’INPI. Elle confère à son titulaire un droit de propriété industrielle exclusif dans les classes de produits et services désignées, pour un territoire défini. Ce droit est opposable à tous, y compris aux sociétés qui auraient, postérieurement au dépôt, adopté une dénomination similaire.
Il faut également distinguer la dénomination sociale du nom commercial (le nom sous lequel la société est connue du public) et de l’enseigne (le signe apposé sur le lieu d’exploitation). Ces notions se recoupent souvent en pratique, mais leurs régimes de protection diffèrent.
⚠️ Point critique : l’immatriculation d’une société sous une dénomination donnée au RCS ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ce nom. Elle n’immunise pas la société contre une action du titulaire d’une marque antérieure qui estimerait que la dénomination porte atteinte à ses droits.
Quels risques juridiques en cas de dénomination trop proche d’une marque ?
L’action en contrefaçon de marque
C’est la voie la plus redoutable. Fondée sur les articles L713-2 et suivants, ainsi que L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle est ouverte au titulaire d’une marque enregistrée dès lors que :
- la dénomination litigieuse est identique ou similaire à sa marque,
- elle est utilisée pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement,
- il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Pour les marques notoires (les grandes marques connues d’un large public), la protection est encore plus étendue : leur titulaire peut agir même si les produits ou services visés sont différents, dès lors que l’usage de la dénomination tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice (article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Les sanctions sont sévères :
| Type de sanction | Nature |
|---|---|
| Dommages et intérêts | Réparation du préjudice subi (manque à gagner, atteinte à l’image…) |
| Injonction judiciaire | Interdiction d’utiliser la dénomination litigieuse, sous astreinte |
| Publication du jugement | Dans la presse aux frais de la société condamnée |
| Sanction pénale | Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende pour le délit de contrefaçon de marque (article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle) |
| Saisie-contrefaçon | Saisie des documents, supports et actifs portant le signe litigieux |
L’action en concurrence déloyale
Même sans marque enregistrée, un concurrent peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil) s’il démontre que l’usage de la dénomination lui cause un préjudice en créant une confusion fautive. Cette voie est plus souple mais suppose de prouver une faute et un dommage. Nous consacrons un article entier aux risques d’une dénomination similaire et à la manière de les éviter.
L’action en parasitisme
Distincte de la concurrence déloyale stricte, l’action en parasitisme vise à sanctionner le fait de se placer dans le sillage d’une entreprise notoire pour profiter de ses investissements, même sans risque de confusion direct. Elle peut être invoquée lorsque la dénomination évoque clairement une marque connue, sans être pour autant identique.
Le cas particulier des marques notoires et des grandes enseignes
Une marque notoire bénéficie d’une protection renforcée. Le titulaire n’a pas à prouver un risque de confusion sectorielle : il lui suffit de démontrer que l’usage de la dénomination similaire nuit à la réputation ou à la distinctivité de sa marque.
Concrètement, une société dont la dénomination évoquerait une grande marque — même dans un secteur d’activité différent — s’expose à une action. Les tribunaux apprécient la similarité visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause.
💡 Bon à savoir : la similarité s’apprécie globalement. Une simple transposition phonétique, l’ajout d’un suffixe ou d’un préfixe, ou la traduction dans une autre langue ne suffisent pas à échapper à une action si le risque de confusion subsiste.
Comment vérifier l’antériorité avant d’adopter ou de modifier une dénomination ?
La vérification d’antériorité est l’étape préalable indispensable à tout choix ou changement de dénomination sociale. Elle consiste à s’assurer que le nom envisagé ne se heurte pas à des droits antérieurs, notamment des marques déposées.
Les étapes concrètes
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Recherche dans la base Marques de l’INPI : accessible sur data.inpi.fr, cette base recense les marques enregistrées et les demandes en cours en France, ainsi que les marques de l’Union européenne (EUIPO) et internationales désignant la France. La recherche doit être menée par classe de produits ou services (classification de Nice).
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Vérification au RCS/RNE : le Registre National des Entreprises (RNE), accessible via le guichet unique INPI, permet de vérifier si une dénomination identique est déjà utilisée par une autre société immatriculée, même si cela ne confère pas de droit de propriété intellectuelle.
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Recherche de noms commerciaux et d’enseignes : ces signes, même non déposés à titre de marque, peuvent avoir acquis une notoriété locale ou sectorielle susceptible de fonder une action en concurrence déloyale.
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Consultation d’un conseil en propriété industrielle : pour les dénominations à fort enjeu commercial, une recherche professionnelle d’antériorité (marque, nom de domaine, dénomination sociale) reste la garantie la plus solide.
📌 À retenir : une vérification rapide sur l’INPI ne remplace pas une analyse juridique complète. La similarité phonétique ou conceptuelle entre deux signes n’est pas toujours évidente à apprécier sans expertise.
Que faire si votre dénomination est déjà trop proche d’une marque ?
Si vous constatez — ou si vous recevez une mise en demeure indiquant — que votre dénomination sociale est trop proche d’une marque protégée, agir vite est déterminant. Chaque jour d’utilisation du signe litigieux aggrave le préjudice et alourdit les dommages et intérêts potentiels. Lorsque le conflit porte sur un signe déjà déposé, notre guide dédié explique précisément que faire quand la dénomination est identique à une marque déposée. C’est exactement le calcul qu’ont fait Pierre et Véronique : plutôt que d’attendre un courrier d’avocat, ils ont transformé une contrainte en décision de marque et choisi « Maison Victor », un nom qui leur appartient pleinement et qu’ils ont pu sécuriser en amont.
La solution principale : changer de dénomination sociale
Procéder à un changement de dénomination sociale permet de mettre fin à l’utilisation du signe contesté et de couper court à une procédure judiciaire, souvent très coûteuse. Cette formalité suit un cadre précis :
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Modification des statuts : la dénomination sociale étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), sa modification impose une décision collective ou individuelle selon la forme juridique. Pour une SARL, l’assemblée générale extraordinaire statue conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. Pour une SAS ou SASU, les statuts définissent librement les modalités (articles L227-1 et suivants). Pour une EURL ou SASU, l’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1).
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Annonce légale : une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif n’est pas fixé librement : il s’agit d’un tarif réglementé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021 modifié), forfaitaire et identique quelle que soit la forme de la société. Pour un changement de dénomination, ce forfait s’élève à 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Nous le répercutons à l’identique, sans marge.
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Inscription modificative au RCS : la déclaration est effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour le Registre National des Entreprises. S’y ajoutent les frais de greffe liés à l’inscription modificative (166,71 € TTC). Un nouvel extrait Kbis est ensuite délivré avec la nouvelle dénomination, une fois l’inscription modificative traitée par le greffe. Bonne nouvelle pour la continuité : le SIREN et le SIRET demeurent rigoureusement inchangés.
Côté budget, il faut donc distinguer trois lignes : nos honoraires d’accompagnement, qui démarrent à partir de 150 € HT (c’est la seule part librement fixée) ; l’annonce légale, au tarif réglementé de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), répercutée sans marge ; et les frais de greffe de 166,71 € TTC, reversés à l’administration. Pour le détail des coûts d’un changement de dénomination — honoraires, frais de greffe et annonce légale —, consultez notre page dédiée.
Les documents à mettre à jour
Après la formalité, tous les supports mentionnant l’ancienne dénomination doivent être mis à jour : factures, devis, contrats en cours, site internet, mentions légales, papier à en-tête, comptes bancaires, contrats avec les tiers. Pour Pierre et Véronique, cela a voulu dire repeindre l’enseigne de l’atelier, refaire les cartes de visite et prévenir leur banque — mais aussi, et c’est rassurant, conserver tous leurs contrats fournisseurs et clients en cours, qui se poursuivent sans avenant puisque la personne morale, elle, ne change pas. Une seule vigilance : tant que l’ancien signe reste visible quelque part, l’exposition au risque demeure ; il faut donc traiter ce nettoyage sans tarder.
Pour préparer votre procès-verbal de décision, vous pouvez consulter notre modèle de PV de changement de dénomination.
Tableau récapitulatif des risques et des actions possibles
| Situation | Risque principal | Action du titulaire | Voie juridique |
|---|---|---|---|
| Dénomination identique à une marque enregistrée, même secteur | Très élevé | Contrefaçon | Tribunal judiciaire |
| Dénomination similaire, secteur identique ou proche | Élevé | Contrefaçon + concurrence déloyale | Tribunal judiciaire |
| Dénomination similaire à une marque notoire, secteur différent | Élevé | Atteinte à la renommée (art. L713-3 CPI) | Tribunal judiciaire |
| Dénomination évocatrice sans marque enregistrée mais notoire | Modéré | Concurrence déloyale, parasitisme | Tribunal judiciaire |
| Dénomination identique à un nom commercial non déposé | Modéré | Concurrence déloyale | Tribunal judiciaire |
La vérification d’antériorité, un réflexe à systématiser
Choisir une dénomination sociale sans vérifier les droits antérieurs revient à prendre un risque juridique et financier pourtant évitable. Les actions en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sont réelles, rapides à engager et peuvent aboutir à des condamnations lourdes, voire à la paralysie de l’activité.
Le bon réflexe est simple : avant toute adoption ou modification de dénomination — et idéalement avant le vote en assemblée, pour ne pas adopter un nom indisponible —, effectuez une recherche d’antériorité sérieuse sur la base Marques de l’INPI, et faites-vous conseiller si le nom envisagé présente le moindre doute de similarité avec une marque existante. Rappelons aussi que, si vous décidez de protéger votre nouveau nom par un dépôt de marque, l’enregistrement vous confère un monopole de 10 ans renouvelable : c’est l’occasion de transformer un risque subi en actif que vous maîtrisez, comme Pierre et Véronique l’ont fait avec « Maison Victor ».
Si votre dénomination actuelle est déjà dans cette situation, un changement rapide reste la meilleure réponse — et une étape positive plutôt qu’une corvée. Nous accompagnons les sociétés dans cette formalité, de la décision modificative des statuts jusqu’au nouveau Kbis, pour tous types de sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA, SNC).
💡 Besoin d’accompagnement ? Contactez-nous via notre page contact pour être guidé dans votre changement de dénomination sociale et sécuriser votre nom d’entreprise.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.