Erreurs statuts SASU changement de dénomination : le guide

Changer le nom de votre SASU est une belle décision : c’est souvent le signe que votre activité grandit, mûrit, prend une nouvelle direction. Mais pour que ce nouveau nom s’installe en douceur, encore faut-il que vos statuts suivent. La dénomination sociale est en effet une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil) : si leur mise à jour est incomplète, la nouvelle dénomination n’est pas opposable aux tiers et l’inscription au RCS peut être retardée. Bonne nouvelle : ces écueils sont parfaitement évitables quand on connaît les sept erreurs les plus courantes. C’est exactement l’objet de ce guide.

Et rassurez-vous d’emblée sur l’essentiel : changer de nom ne fait pas table rase de votre histoire. Votre société reste la même personne morale. Même SIREN, mêmes contrats, même historique : seul le nom évolue. Vous n’effacez rien, vous tournez simplement une nouvelle page sous la même couverture.

Pourquoi les statuts de la SASU sont au cœur du changement de nom

La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial : c’est une mention statutaire imposée par la loi. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce exigent que les statuts de toute société mentionnent expressément sa dénomination. Autrement dit, le nom de votre SASU vit dans ses statuts, et nulle part ailleurs au plan juridique.

Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique (exemple illustratif) dirigeaient une SARL, l’« Atelier du Cours Victor ». Au fil des années, leur maison a gagné en réputation et ils ont voulu un nom plus simple, plus évident : « Maison Victor ». La mécanique est rigoureusement la même pour une SASU, à une nuance près qui simplifie la vie : dans une SASU, il n’y a pas d’assemblée à réunir, puisque l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée (article L227-1 et suivants du Code de commerce). C’est l’un des avantages de cette forme, dont la grande liberté statutaire est précisément l’esprit du régime de la société par actions simplifiée.

Lorsque l’associé unique d’une SASU décide de changer ce nom, il ne s’agit pas d’une simple déclaration administrative. La décision doit :

1. être constatée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
2. donner lieu à une modification formelle des statuts ;
3. être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales ;
4. faire l’objet d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI.

⚠️ Dans une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale (article L227-1 et suivants du Code de commerce). Il n’y a donc pas d’assemblée à convoquer, mais le procès-verbal de décision reste indispensable. Sans lui, aucune formalité ne peut aboutir.

C’est précisément parce que cette procédure comporte plusieurs étapes distinctes que les erreurs se glissent facilement. Voyons lesquelles sont les plus courantes — et surtout comment les éviter sereinement.

Les 7 erreurs les plus fréquentes dans les statuts lors d’un changement de dénomination SASU

1. Oublier de modifier l’article « Dénomination » dans les statuts

C’est l’erreur la plus évidente, et pourtant elle survient. Certains associés uniques déposent la formalité auprès du guichet unique INPI sans avoir effectivement mis à jour le texte des statuts. Le procès-verbal mentionne la nouvelle dénomination, mais les statuts annexés conservent encore l’ancien nom. Le greffe ou le RNE peut alors refuser l’inscription ou créer une discordance préjudiciable.

Règle à retenir : l’article portant la dénomination — souvent intitulé « Article 1 — Dénomination sociale » — doit être réécrit intégralement avec le nouveau nom, signé et daté.

2. Ne pas corriger tous les articles qui reproduisent l’ancien nom

Les statuts d’une SASU contiennent généralement l’ancien nom en plusieurs endroits : dans le préambule, dans l’article « Dénomination », parfois dans les clauses relatives au siège, à l’objet, à la dissolution ou au président. Si seul l’article principal est mis à jour, les autres articles créent une contradiction interne.

📌 Avant de signer les statuts mis à jour, effectuez une recherche textuelle complète de l’ancien nom dans le document pour vous assurer qu’aucune occurrence n’a été oubliée.

3. Omettre le procès-verbal de décision de l’associé unique

Certains associés uniques rédigent les nouveaux statuts sans établir de procès-verbal séparé. Or, la décision de modifier les statuts doit être constatée dans un acte distinct — le procès-verbal de décision de l’associé unique — qui mentionne la date, l’objet de la décision et les nouvelles dispositions adoptées. Sans ce document, la formalité est incomplète. Nous détaillons dans un guide dédié les 7 erreurs à éviter dans un PV de changement de dénomination SASU.

Si vous avez besoin d’un modèle conforme, notre page modèle de PV de changement de dénomination vous propose un document prêt à compléter.

4. Utiliser une nouvelle dénomination déjà protégée à titre de marque

Changer la dénomination sans vérifier la disponibilité du nom constitue un risque juridique sérieux. Une dénomination identique ou similaire à une marque déposée à l’INPI peut exposer la SASU à une action en contrefaçon, indépendamment de la régularité formelle de la formalité. La recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI doit donc précéder toute modification statutaire.

⚠️ Le fait d’avoir obtenu un extrait Kbis portant la nouvelle dénomination ne protège pas contre une action en contrefaçon de marque. Ces deux registres sont indépendants.

5. Ne pas publier l’avis de modification dans un support habilité

La publicité légale est obligatoire. Un avis de modification de la dénomination doit être publié dans un journal ou un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de la SASU (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution doit ensuite être jointe au dossier déposé via le guichet unique. Omettre cette étape ou ne déposer qu’une simple déclaration sans attestation bloque systématiquement l’inscription modificative.

6. Déposer la formalité hors délai

La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Un dépôt tardif n’invalide pas nécessairement la décision, mais il crée une période durant laquelle la nouvelle dénomination n’est pas encore inscrite au RCS : les actes signés pendant cette fenêtre peuvent générer des incertitudes. Rien de dramatique si l’on s’y prend dans la foulée du procès-verbal.

7. Continuer à utiliser l’ancienne dénomination sur les documents commerciaux

Une fois la formalité accomplie et le nouveau Kbis délivré, tous les documents de la SASU — factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats — doivent refléter la nouvelle dénomination. Utiliser l’ancien nom après la publication au RCS peut induire les clients et partenaires en erreur et poser des difficultés en cas de litige contractuel. À l’inverse, laisser des statuts obsolètes derrière un Kbis à jour comporte ses propres dangers : voyez notre article sur les risques de statuts non mis à jour après un changement de nom.

Tableau récapitulatif : erreurs, conséquences et correctifs

Erreur fréquente	Conséquence principale	Correctif
Article « Dénomination » non modifié dans les statuts	Refus ou discordance au RCS	Rédiger et signer de nouveaux statuts complets
Occurrences de l’ancien nom oubliées dans d’autres articles	Contradiction interne aux statuts	Révision intégrale du document avant signature
Absence de procès-verbal de l’associé unique	Formalité bloquée au guichet INPI	Établir un PV daté et signé avant tout dépôt
Nouveau nom déjà protégé à titre de marque	Action en contrefaçon ou concurrence déloyale	Recherche d’antériorité INPI préalable
Annonce légale omise ou attestation manquante	Inscription modificative refusée	Publier dans un support habilité et joindre l’attestation
Dépôt hors délai d’un mois	Période d’incertitude juridique	Déposer rapidement ; régulariser si nécessaire
Anciens documents non mis à jour	Confusion pour les tiers, risques contractuels	Mise à jour immédiate de tous les supports

Comment réaliser correctement la mise à jour des statuts SASU

Une modification statutaire réussie suit un ordre précis. Voici la séquence recommandée :

Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nom Consultez la base Marques de l’INPI et effectuez une recherche sur le RCS pour vous assurer que la nouvelle dénomination est disponible.

Étape 2 — Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique Ce document constate la décision de modifier l’article « Dénomination » des statuts. Il mentionne l’ancienne et la nouvelle dénomination, la date d’effet, et la délégation donnée au président pour accomplir les formalités.

Étape 3 — Mettre à jour les statuts Rédigez les statuts mis à jour en intégrant la nouvelle dénomination dans chaque article concerné. Les statuts doivent être signés par l’associé unique et datés du même jour que le procès-verbal.

Étape 4 — Publier l’avis de modification Insérez l’avis dans un support habilité du département du siège. Conservez précieusement l’attestation de parution.

Étape 5 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et le formulaire de déclaration de modification. Après traitement, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré. Le SIREN et le SIRET restent inchangés.

Pour une prise en charge complète de cette procédure, notre service de changement de dénomination sociale d’une SASU couvre l’ensemble de ces étapes, de la rédaction du procès-verbal à l’obtention du Kbis mis à jour.

Régulariser des statuts SASU mal modifiés : est-ce encore possible ?

Si vous constatez après coup que vos statuts comportent des erreurs — ancien nom non effacé, procès-verbal absent, formalité incomplète — une régularisation reste possible ; notre guide sur la manière de régulariser un changement de dénomination mal fait en détaille la marche à suivre. Elle nécessite :

• d’établir un nouveau procès-verbal de décision de l’associé unique corrigeant l’erreur ;
• de produire des statuts consolidés et conformes ;
• de republier un avis de modification si la formalité initiale n’avait pas été publiée ;
• de déposer un nouveau dossier de modification au guichet unique INPI.

La régularisation génère des frais supplémentaires. À titre d’ordre de grandeur, comptez les frais de greffe (166,71 € TTC) et le coût d’une nouvelle annonce légale. Cette annonce relève d’un tarif réglementé (arrêté du 19 novembre 2021, modifié le 19 novembre 2025) : il est forfaitaire et identique quelle que soit la forme de la société, soit 199 € HT en métropole (porté à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Ce montant n’est pas un prix maison : nous le répercutons sans marge. Nos honoraires d’accompagnement, eux, démarrent à partir de 150 € HT. Pour connaître le détail à jour, consultez notre page dédiée au coût du changement de dénomination.

💡 Il vaut toujours mieux prendre le temps de faire la formalité correctement dès le départ que de régulariser a posteriori. Une régularisation tardive coûte généralement plus cher et crée une période d’incertitude sur la dénomination opposable aux tiers. Mais si vous êtes dans ce cas, pas de panique : tout se rattrape proprement.

Ce que votre nouvelle dénomination change — et ce qu’elle ne change pas

Un point souvent source de confusion mérite d’être éclairci :

Ce qui change : la dénomination inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE), l’extrait Kbis, les mentions légales, les contrats futurs, les documents commerciaux.

Ce qui ne change pas : le numéro SIREN, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, l’historique comptable et fiscal de la société, les contrats en cours (qui restent valables sous l’ancienne dénomination jusqu’à leur renouvellement ou avenant), les droits et obligations de la SASU. C’est tout l’intérêt : quand l’« Atelier du Cours Victor » est devenu « Maison Victor », Pierre et Véronique n’ont perdu ni leur ancienneté, ni leurs références clients, ni leur compte bancaire professionnel. Ils ont simplement enfilé un nouveau costume sur la même entreprise.

Il est également utile de distinguer la dénomination sociale — nom inscrit dans les statuts et au RCS — du nom commercial ou de l’enseigne, qui sont des éléments du fonds de commerce distincts, et de la marque, qui fait l’objet d’un dépôt spécifique à l’INPI. Changer la dénomination sociale ne modifie pas automatiquement une marque déposée, et inversement.

Pour en savoir plus sur les formalités communes à toutes les formes sociales, vous pouvez également consulter notre page générale sur le changement de dénomination sociale.

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Les erreurs dans les statuts lors d’un changement de dénomination SASU sont parfaitement évitables, à condition de respecter un processus rigoureux et de ne négliger aucune étape. Changer de nom est avant tout une bonne nouvelle pour votre entreprise : un nom plus juste, plus parlant, plus aligné avec ce que vous êtes devenu. La procédure n’est qu’un passage technique, et il se franchit en confiance.

💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons rapidement et vous guidons vers la solution adaptée à votre SASU.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.