Cas particuliers
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Mise en demeure pour nom de société similaire : que faire ?
Vous avez reçu une mise en demeure pour votre dénomination sociale ? Délais, procédure sereine, changement de nom : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Sommaire — 7 parties
Recevoir une lettre vous demandant de cesser d’utiliser le nom de votre société parce qu’il ressemblerait à celui d’une autre, c’est déstabilisant. Respirez : la situation se gère très bien, et elle peut même devenir une belle occasion de repenser votre identité. La marche à suivre tient en trois temps : évaluez calmement le bien-fondé du grief, faites-vous accompagner par un avocat, et si le risque est réel, engagez sereinement la procédure de changement de dénomination — une formalité qui se boucle en quelques jours ouvrables, sans bouleverser la vie de votre entreprise.
Car il faut le dire d’emblée : changer de nom n’efface pas votre société. Votre personne morale reste exactement la même. Votre SIREN, vos contrats, votre historique, votre savoir-faire — tout continue. Vous ne repartez pas de zéro, vous habillez votre maison d’une nouvelle enseigne.
Comprendre la mise en demeure : quels fondements juridiques ?
Une mise en demeure relative à un nom de société peut reposer sur plusieurs fondements distincts. Les identifier avant de réagir est essentiel, car la bonne réponse n’est pas la même selon le cas.
L’action en concurrence déloyale est la plus fréquente. Elle ne suppose pas l’existence d’un titre de propriété intellectuelle : il suffit que deux dénominations sociales soient suffisamment proches pour créer un risque de confusion dans l’esprit du public, en particulier si les deux sociétés exercent dans le même secteur d’activité. Les tribunaux apprécient la similitude phonétique, visuelle et conceptuelle. Le fondement est la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et 1241 du Code civil).
L’action en contrefaçon de marque est plus redoutable. Si le concurrent a déposé sa marque à l’INPI avant que vous n’adoptiez votre dénomination, il bénéficie d’un droit privatif opposable à tous (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle). L’usage du signe sans son autorisation peut alors être qualifié de contrefaçon et engager votre responsabilité civile, voire pénale dans les cas les plus graves. Inutile de s’inquiéter outre mesure : la grande majorité des litiges se règle bien en amont du juge, dès lors que l’on réagit de bonne foi.
L’atteinte au nom commercial ou à l’enseigne peut également être invoquée, à condition que le plaignant rapporte la preuve de l’antériorité et de la notoriété de son signe.
⚠️ Ne confondez pas les notions. La dénomination sociale (inscrite aux statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce) n’est pas une marque. Changer votre dénomination ne vous protège pas d’une action en contrefaçon si vous continuez à utiliser le même signe comme nom commercial ou dans vos supports de communication.
Évaluer le bien-fondé avant d’agir : les vérifications indispensables
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas automatiquement que vous êtes en tort. Avant de vous engager dans un changement de dénomination, prenez le temps de ces vérifications. C’est souvent là que la situation se clarifie — parfois en votre faveur.
1. Vérifiez l’antériorité de la partie adverse
Consultez la base de données des marques de l’INPI (disponible gratuitement en ligne) pour savoir si le concurrent a effectivement déposé un titre antérieur. Vérifiez également la date de son immatriculation au RCS via le Registre National des Entreprises (RNE).
2. Comparez les dénominations objectivement
La ressemblance s’apprécie dans son ensemble : deux noms identiques à un mot près ne créent pas nécessairement de confusion si les activités sont radicalement différentes. Un juriste ou un avocat en propriété intellectuelle peut réaliser cette analyse rapidement.
3. Évaluez le risque de confusion réel
Les juges tiennent compte du secteur d’activité, de la clientèle visée, de la zone géographique. Une boulangerie « Dupont » à Bordeaux et une société de conseil « Dupont Conseil » à Strasbourg ne créent probablement pas de confusion.
4. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé
Cette étape n’est pas optionnelle si la mise en demeure est formelle et signée par un avocat adverse. Une réponse hâtive ou mal rédigée peut être utilisée contre vous. À l’inverse, une réponse posée et argumentée désamorce souvent le conflit.
Le cas de Pierre et Véronique
Pour rendre tout cela concret, suivons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor », un atelier d’ébénisterie qu’ils font vivre depuis douze ans. Un matin, ils reçoivent un courrier recommandé : une jeune marque de mobilier exploitant un nom très proche les met en demeure de cesser d’utiliser leur dénomination, qu’elle avait déposée comme marque deux ans avant leur immatriculation.
Premier réflexe, l’inquiétude. Le bon réflexe, en réalité : vérifier. Après consultation de la base Marques de l’INPI et l’avis d’un avocat, le constat est sans appel — l’antériorité de la marque adverse est réelle, et le risque de confusion plausible, les deux activités touchant au meuble. Plutôt que de s’enliser dans un contentieux coûteux, Pierre et Véronique choisissent d’en faire une opportunité. Ils profitent de l’occasion pour adopter un nom qui leur ressemble davantage et qu’ils convoitaient depuis longtemps : « Maison Victor ».
Leur SARL ne change pas. Même SIREN, mêmes contrats avec leurs fournisseurs de bois, même clientèle fidèle. Seule l’enseigne évolue — et avec elle, une page neuve de leur histoire.
La décision de changer : procédure légale selon la forme juridique
Si, après analyse, vous décidez — ou êtes contraint — de changer de dénomination, voici la procédure applicable. Elle suit les mêmes étapes quelle que soit l’urgence, mais peut être accélérée significativement.
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier implique donc nécessairement une modification des statuts, décidée selon les règles propres à chaque forme juridique.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Article L223-30 du Code de commerce |
| EURL | Associé unique par PV de décision | Article L223-31 du Code de commerce |
| SAS | Selon les modalités prévues par les statuts | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU | Associé unique par PV de décision | Article L227-1 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce |
| SCI / SNC | Unanimité des associés ou majorité statutaire | Article 1835 du Code civil |
Pour une SASU ou une EURL, l’urgence est pleinement gérable : l’associé unique prend la décision seul, la constate dans un procès-verbal daté et signé, et peut lancer les formalités le jour même.
Pour une SARL multi-associés ou une SAS — comme l’atelier de Pierre et Véronique — une convocation d’assemblée extraordinaire est nécessaire. Les délais légaux de convocation peuvent être abrégés si tous les associés y consentent, ce qui permet, dans les faits, de tenir l’AGE très rapidement.
📌 Bon à savoir. Si vous êtes dans l’urgence, notre service de changement de dénomination sociale permet de traiter votre dossier en priorité. La formalité complète (rédaction des documents, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI) est réalisable en moins d’une semaine dans la plupart des cas. Nos honoraires d’accompagnement démarrent à partir de 150 € HT.
Les étapes de la formalité : de la décision au nouveau Kbis
Une fois la décision d’assemblée prise, quatre étapes concrètes permettent d’officialiser le changement.
Étape 1 — Choisir le nouveau nom et vérifier sa disponibilité
C’est l’étape que beaucoup négligent dans l’urgence : vérifiez que votre nouvelle dénomination n’est pas elle-même déjà utilisée ou déposée comme marque à l’INPI. Une deuxième mise en demeure quelques mois plus tard serait évidemment à éviter. Consultez la base Marques de l’INPI et le RNE avant de trancher. C’est précisément ce qu’ont fait Pierre et Véronique avant de retenir « Maison Victor ».
Étape 2 — Modifier les statuts et rédiger le procès-verbal
Le PV doit constater formellement la décision, mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination, la date d’effet et la mise à jour des statuts. Un modèle inadapté est l’une des 8 erreurs à éviter en matière de changement de dénomination.
Étape 3 — Publier une annonce légale de modification
La publicité est obligatoire : un avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié le 19 novembre 2025), l’avis de changement de dénomination relève d’un tarif réglementé forfaitaire de 199 € HT, identique quelle que soit la forme juridique de la société (en métropole). Ce tarif est fixé par l’État : nous le répercutons à l’identique, sans marge. Seuls les départements de La Réunion et de Mayotte appliquent un forfait majoré de 229 € HT. Pour savoir quel journal choisir, consultez notre guide sur l’annonce légale de changement de dénomination : quel département ?. Vérifiez également les mentions obligatoires de cette annonce pour éviter un rejet.
Étape 4 — Déposer la déclaration au guichet unique INPI
La déclaration de modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) s’effectue désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le délai de déclaration est d’un mois suivant la décision. Joignez le PV, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification. Les frais de greffe pour cette inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est ensuite délivré.
💡 Rappel rassurant. Votre numéro SIREN, votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire ne changent pas. Seule la dénomination inscrite au RCS est modifiée. Tout ce que vous avez construit reste attaché à votre société. Informez votre banque et vos partenaires pour éviter les blocages bancaires liés au changement de dénomination.
Après le changement : obligations pratiques et communication
Le nouveau Kbis obtenu, la formalité juridique est terminée. Restent quelques gestes pratiques pour que tout suive harmonieusement.
Documents commerciaux et légaux : factures, devis, bons de commande, conditions générales, site internet, mentions légales — tous doivent refléter la nouvelle dénomination. Continuer à utiliser l’ancien nom après l’inscription modificative au RCS peut créer de la confusion et affaiblir votre position juridique.
Réponse à la mise en demeure : une fois la formalité engagée (idéalement avec une preuve du dépôt au guichet unique), faites répondre par votre avocat à l’auteur de la mise en demeure en lui communiquant la preuve que le changement est en cours. C’est généralement ce qui clôt sereinement le différend, sans passer par le juge.
Déposez votre nouvelle marque : si vous souhaitez protéger votre nouveau nom de manière opposable à tous, déposez-le comme marque à l’INPI. Un dépôt de marque coûte 190 € pour une classe et confère un monopole d’exploitation de 10 ans renouvelable. C’est l’occasion de sécuriser durablement l’identité que vous venez de choisir — un investissement de tranquillité, comme l’ont fait Pierre et Véronique pour « Maison Victor ».
Attention aux annonces légales : pour une SAS, relisez les erreurs à éviter dans l’annonce légale SAS en 2026 ; pour une SASU, consultez notre guide dédié aux erreurs à éviter dans l’annonce légale SASU en 2026. Un défaut de forme dans l’annonce peut entraîner un rejet du dossier et retarder votre mise en conformité.
Résumé : chronologie d’action après réception d’une mise en demeure
| Délai | Action |
|---|---|
| J (réception) | Lire attentivement, identifier le fondement juridique, ne pas ignorer |
| J+1 à J+3 | Consulter un avocat, vérifier l’antériorité adverse sur INPI/RNE |
| J+3 à J+5 | Décider : contester ou changer de dénomination |
| J+5 à J+7 | Si changement : choisir le nouveau nom, vérifier sa disponibilité INPI |
| J+7 à J+10 | Tenir l’assemblée (ou décision associé unique), rédiger le PV, modifier les statuts |
| J+10 à J+12 | Publier l’annonce légale, déposer au guichet unique INPI |
| J+12 à J+15 | Obtenir le nouvel extrait Kbis, informer la partie adverse par courrier d’avocat |
| Sous un mois | Mettre à jour tous les documents commerciaux et supports numériques |
⚠️ En cas de référé imminent. Si la partie adverse mentionne une assignation en référé d’heure à heure ou en référé d’urgence, la chronologie ci-dessus doit être compressée au maximum. Certaines formalités peuvent être déposées en 24 heures si le dossier est complet dès le départ.
Vous faites face à une mise en demeure et souhaitez engager la procédure de changement de dénomination sereinement et sans délai ? Notre équipe traite les dossiers urgents avec soin. Contactez-nous pour un accompagnement immédiat — nous vous guidons de la modification des statuts à la délivrance du nouveau Kbis.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.