Nom & marque
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Mise en demeure INPI : changer le nom de sa société
Vous avez reçu une mise en demeure INPI pour votre dénomination sociale ? Découvrez la procédure pour renommer votre société rapidement et éviter la contrefaçon.
Sommaire — 5 parties
Si vous venez de recevoir une mise en demeure parce que votre dénomination sociale entre en conflit avec une marque déposée à l’INPI, voici la marche à suivre : modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique. C’est une procédure rodée, que l’on mène sereinement en quelques semaines. Et bonne nouvelle : choisir un nouveau nom est aussi l’occasion de poser une marque plus forte, plus vous, sans rien perdre de ce que votre société a déjà construit. Votre SIREN, vos contrats, votre historique : tout reste en place. Seul le nom change.
Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». Un matin, ils reçoivent un courrier d’avocat : une enseigne déposée comme marque estime que leur nom prête à confusion avec la sienne. Plutôt que de subir, ils en font un tournant. Quelques semaines plus tard, leur société s’appelle « Maison Victor » — un nom qu’ils trouvent plus juste, plus rond, et qui leur appartient vraiment. C’est ce chemin que nous allons parcourir ici, étape par étape.
Pourquoi votre dénomination sociale entre en conflit avec une marque INPI
La dénomination sociale est la mention qui identifie votre société en tant que personne morale. Elle figure obligatoirement dans vos statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle vous protège contre la concurrence déloyale, mais elle ne confère aucun droit exclusif opposable à un tiers sur un signe donné.
Une marque déposée et enregistrée à l’INPI, en revanche, confère à son titulaire un monopole d’exploitation dans les classes de produits et services désignées, pour une durée de dix ans renouvelable (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si votre dénomination sociale est identique ou similaire à une marque antérieure, et si elle génère un risque de confusion dans l’esprit du public, le titulaire de la marque peut :
- vous adresser une mise en demeure vous sommant de cesser tout usage du signe litigieux ;
- engager une action en contrefaçon sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle (articles L713-2 et L713-3) ;
- demander réparation de son préjudice et une mesure d’interdiction d’usage prononcée par le juge.
Dans le cas de Pierre et Véronique, la marque invoquée était bien antérieure et visait les mêmes activités : le conflit était réel. Mais ce n’est pas toujours le cas, et c’est exactement ce qu’il faut vérifier avant de bouger.
⚠️ Ne confondez pas dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque. Ces quatre notions coexistent et obéissent à des régimes de protection distincts. La marque est la seule qui confère un monopole opposable erga omnes dans son périmètre de classes. Lire la mise en demeure attentivement — et la faire analyser par un avocat en propriété intellectuelle — est une première étape indispensable.
Analyser la mise en demeure avant d’agir
Toute mise en demeure reçue ne justifie pas systématiquement un changement de dénomination immédiat. Avant d’engager la procédure, vérifiez les points suivants.
| Élément à contrôler | Comment vérifier | Risque si ignoré |
|---|---|---|
| Validité et étendue de la marque invoquée | Base de données INPI (data.inpi.fr) | Agir inutilement sur une marque déchue ou non renouvelée |
| Classes de produits/services visées | Acte de dépôt ou certificat d’enregistrement | Conflit inexistant si vos activités sont hors périmètre |
| Antériorité de votre dénomination | Date d’immatriculation au RCS vs date de dépôt de la marque | Vous pourriez disposer d’un droit antérieur opposable |
| Risque de confusion réel | Appréciation globale des signes et des activités | Demande infondée si les signes sont suffisamment distincts |
| Délai imposé par la mise en demeure | Lettre elle-même | Forclusion et action judiciaire immédiate si délai non respecté |
Si après analyse le conflit est réel et la marque valablement opposable, la voie la plus rapide et la plus sûre est le changement de dénomination sociale. C’est précisément ce que nous accompagnons via notre service de changement de dénomination sociale.
La procédure de changement de dénomination sociale étape par étape
1. Choisir un nouveau nom disponible
Avant tout, vérifiez la disponibilité du nouveau nom que vous envisagez. Effectuez une recherche d’antériorité de marque sur la base INPI pour éviter de reproduire le même type de conflit avec un autre titulaire. Contrôlez également l’absence d’usage concurrent à titre de dénomination sociale ou de nom commercial dans votre secteur.
2. Modifier les statuts et convoquer l’organe compétent
La dénomination sociale étant une mention statutaire obligatoire, la changer suppose une modification des statuts. L’organe compétent varie selon la forme juridique :
- SARL : assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de l’article L223-30 du Code de commerce (majorité des deux tiers des parts sociales présentes ou représentées, sauf clause statutaire plus stricte) ;
- SA : assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce) ;
- SAS / SASU : décision prise selon les modalités fixées par les statuts, conformément à la liberté statutaire reconnue par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce ;
- EURL : l’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
Le procès-verbal de la décision doit être daté, signé et conservé dans le registre des décisions ou le registre des assemblées selon les cas.
📌 Délai à respecter. La déclaration de la modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Ne tardez pas, d’autant que la mise en demeure impose souvent un délai encore plus court.
3. Publier l’annonce légale de modification
Avant de déposer le dossier au greffe, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège de la société. Cette obligation résulte de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
L’annonce doit mentionner un certain nombre d’éléments obligatoires définis par arrêté : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS. Pour ne rien oublier, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Le choix du département de publication est également encadré : il correspond au département du siège social, et non à votre domicile personnel ou à un département voisin. Notre article sur quel département choisir pour l’annonce légale détaille les règles applicables.
Une attestation de parution vous sera remise par le support de publication : elle est indispensable pour constituer votre dossier de dépôt. Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié le 19 novembre 2025), l’annonce légale de changement de dénomination fait l’objet d’un tarif réglementé forfaitaire de 199 € HT en métropole, identique quelle que soit la forme juridique de la société. Ce montant est fixé par l’État, et non par nous : nous le répercutons à l’identique, sans marge. Seuls les départements de La Réunion et de Mayotte appliquent un forfait majoré de 229 € HT.
4. Déposer l’inscription modificative via le guichet unique INPI
Depuis la réforme des formalités d’entreprise, toutes les déclarations modificatives se déposent exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce n’est plus directement saisi par le déclarant.
Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification renseigné en ligne ;
- le procès-verbal de l’assemblée (ou de la décision de l’associé unique) ;
- les statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le justificatif d’identité du déclarant.
Les frais de greffe pour cette inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. À l’issue de la formalité, le Registre National des Entreprises (RNE) et le RCS sont mis à jour. Le SIREN et le SIRET ne changent pas : c’est toute la beauté de l’opération, votre société reste la même personne morale, avec son ancienneté et ses engagements intacts. Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré : conservez-le précieusement, il servira à informer vos banques, assureurs, clients et fournisseurs. C’est ce Kbis « Maison Victor » que Pierre et Véronique ont reçu, à peine quelques semaines après le courrier qui les avait inquiétés.
Après le changement de dénomination : mettre à jour tous vos supports
Le changement de dénomination ne s’arrête pas à l’obtention du nouveau Kbis. Tous vos documents commerciaux et juridiques doivent être mis en conformité, sous peine d’engager votre responsabilité pour information inexacte ou trompeuse.
Voici les supports prioritaires à mettre à jour :
| Support | Délai recommandé | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Factures, devis, bons de commande | Immédiat dès réception du Kbis | Obligation légale de mention de la dénomination exacte |
| Site internet et mentions légales | Immédiat | Inclut les CGV, CGU et politique de confidentialité |
| Contrats en cours | Dès que possible | Avenant ou notification de changement aux cocontractants |
| Comptes bancaires | Dans les semaines suivantes | Risques opérationnels si le nom ne correspond plus |
| Signatures email et papier à en-tête | Immédiat | Image de marque et conformité |
| URSSAF, impôts, caisses de retraite | Dans le mois | Certains organismes sont notifiés automatiquement via le RNE |
💡 Attention aux erreurs bancaires. Le changement de dénomination engendre des situations délicates avec les établissements bancaires si la mise à jour n’est pas gérée rigoureusement. Consultez notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination pour anticiper les blocages.
Par ailleurs, si vous utilisez une marque déposée au nom de votre ancienne dénomination, pensez à vérifier si une mise à jour du titulaire est nécessaire auprès de l’INPI. Et si vous souhaitez protéger votre nouveau nom à titre de marque, c’est le moment idéal : un dépôt de marque (à partir de 190 € de taxe INPI pour une classe) vous donne un droit exclusif pendant dix ans, renouvelable. C’est précisément le réflexe que Pierre et Véronique n’avaient pas eu la première fois — et qu’ils ont adopté pour « Maison Victor », afin que personne ne puisse plus jamais leur réclamer leur nom.
Les erreurs à éviter dans cette situation sous contrainte
Agir sous la pression d’une mise en demeure peut conduire à des erreurs qui retardent la formalité ou créent de nouveaux problèmes. Les plus fréquentes sont :
Choisir un nouveau nom sans vérifier sa disponibilité. En voulant aller vite, certains dirigeants adoptent un nom qui entre en conflit avec une autre marque. Le résultat : une seconde mise en demeure quelques mois plus tard.
Publier l’annonce légale dans le mauvais département. C’est une erreur qui invalide la formalité et oblige à recommencer la publication. Lisez attentivement les règles et consultez notre article sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale SAS ou SASU selon votre forme juridique.
Ne pas mettre à jour les statuts de façon cohérente. Toutes les occurrences de l’ancienne dénomination dans les statuts doivent être remplacées. Un statut partiellement mis à jour peut générer des complications ultérieures.
Ignorer les autres droits antérieurs. La mise en demeure porte sur une marque précise, mais votre nouveau nom peut heurter d’autres droits : noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes. Une recherche complète d’antériorité est indispensable.
Pour un panorama complet des pièges à éviter, notre article Changement de dénomination : 8 erreurs à éviter est une lecture utile avant d’engager la démarche.
Faire face à une mise en demeure INPI est stressant sur le moment, mais ce n’est pas une impasse : c’est un cap qu’on franchit, et souvent l’occasion de s’offrir un nom dont on est encore plus fier. La procédure est rodée et se mène en quelques semaines lorsqu’elle est bien préparée. Notre service prend en charge l’ensemble des formalités — annonce légale, dépôt au guichet unique, suivi du dossier — avec des honoraires d’accompagnement à partir de 150 € HT. Ces honoraires sont distincts des coûts incompressibles que sont l’annonce légale (tarif réglementé de 199 € HT en métropole) et les frais de greffe (166,71 € TTC), que nous répercutons sans marge. Vous gardez ainsi l’esprit libre pour vous concentrer sur votre activité.
💡 Vous avez reçu une mise en demeure et souhaitez agir rapidement ? Contactez-nous pour évaluer votre situation et démarrer la procédure sans délai.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.