Nom & marque
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Dénomination sociale identique à une marque déposée : que faire ?
Votre nom de société est déjà déposé en marque ? Risques de contrefaçon, mise en demeure INPI, procédure de changement de dénomination : guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Si votre dénomination sociale ressemble à une marque déjà déposée à l’INPI, la réponse la plus sûre est le plus souvent simple : changer de nom, vite et proprement. Utiliser un signe identique ou similaire à une marque antérieure expose en effet votre société à une action en contrefaçon — civile et pénale —, un risque distinct et souvent plus lourd que la simple concurrence déloyale. La bonne nouvelle, c’est que basculer vers un nouveau nom n’a rien d’un drame : votre société, elle, ne change pas. Même personne morale, même SIREN, mêmes contrats, même historique. Seul l’habit change. Et c’est souvent l’occasion de choisir, cette fois, un nom à vous, vraiment protégeable.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), l’ont vécu. En préparant l’enseigne de leur deuxième boutique, ils découvrent qu’un nom qu’ils envisageaient était déjà déposé en marque dans leur secteur. Plutôt que de prendre un risque, ils ont fait de cette contrainte une décision de marque : ils sont devenus « Maison Victor ». Voici, étape par étape, comment aborder sereinement cette situation.
Dénomination sociale et marque déposée : deux protections qui se télescopent
La dénomination sociale est le nom officiel de votre société. Elle figure obligatoirement dans vos statuts (article 1835 du Code civil) et dans l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article L210-2 du Code de commerce). Elle identifie la personne morale en tant que telle.
La marque, elle, est un droit de propriété intellectuelle. Elle protège un signe distinctif — un mot, un logo, un nom — pour des produits ou services précis, regroupés dans des classes internationales (classification de Nice). Ce droit naît du dépôt à l’INPI, et non de l’usage. En France, le premier à déposer est protégé.
⚠️ Point crucial : l’inscription d’une dénomination au RCS ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Deux sociétés peuvent théoriquement porter des noms proches dans des secteurs différents, mais si l’une d’elles a déposé ce nom en marque, elle bénéficie d’une protection renforcée dans les classes couvertes.
La distinction à retenir :
| Notion | Base légale | Protection | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Article 1835 C. civ. / L210-2 C. com. | Identification de la personne morale | National, toutes activités |
| Nom commercial | Usage + article L711-2 CPI | Concurrence déloyale | Territorial, secteur concerné |
| Marque déposée | Article L711-1 du CPI | Droit exclusif opposable à tous | Classes déposées, renouvelable tous les 10 ans |
Quand votre dénomination sociale reprend un signe déjà déposé en marque dans des classes qui correspondent à votre activité, le titulaire de la marque dispose d’un arsenal juridique puissant contre vous.
Quels risques concrets pour votre société ?
Le risque principal est l’action en contrefaçon de marque, prévue aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il ne s’agit pas d’une simple mise en cause commerciale : la contrefaçon est sanctionnée civilement (dommages-intérêts, interdiction d’usage, destruction des supports) et pénalement (jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende pour les personnes physiques).
L’action en concurrence déloyale peut s’y ajouter lorsque les activités sont similaires et que le public risque de confondre les deux entités — un terrain que nous détaillons dans notre guide sur les risques d’une dénomination similaire et comment les éviter. Même sans identité parfaite, un nom simplement trop proche d’une marque comporte ses propres risques.
Concrètement, votre société peut recevoir :
- Une mise en demeure du titulaire de la marque ou de son avocat, exigeant la cessation d’usage immédiate ;
- Une assignation en référé pour obtenir l’interdiction provisoire d’usage sous astreinte ;
- Une action au fond en contrefaçon, visant à obtenir réparation du préjudice et publication du jugement.
📌 Remarque importante : le simple fait d’utiliser une dénomination similaire — et pas nécessairement identique — peut suffire à caractériser la contrefaçon, dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La ressemblance phonétique, visuelle ou conceptuelle est prise en compte.
Le coût potentiel d’une procédure judiciaire (honoraires d’avocats, condamnation, astreintes) dépasse de très loin celui d’un changement préventif de dénomination.
Comment vérifier si votre nom entre en conflit avec une marque ?
Avant tout, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI, accessible gratuitement sur le site de l’Institut. Cette recherche vous permet de vérifier si un signe identique ou similaire est déposé dans les classes correspondant à votre secteur d’activité.
La recherche doit porter sur :
- Le nom exact de votre dénomination sociale, dans ses différentes graphies ;
- Les noms phonétiquement proches (ex. : “Altaïr” / “Altayre”) ;
- Les classes de Nice correspondant à vos produits et services (il en existe 45 au total).
Cette démarche doit être réalisée avant d’adopter un nouveau nom — que ce soit lors de la création de la société ou à l’occasion d’un changement de dénomination. Changer de nom pour tomber sur un autre conflit serait une erreur coûteuse.
Si le nom que vous souhaitez adopter est libre, vous pouvez envisager de le déposer vous-même en marque à l’INPI. Cela vous confère alors un droit exclusif d’usage et vous protège contre de futures imitations.
La procédure de changement de dénomination sociale : étapes et formalités
Lorsque le conflit est avéré ou qu’une mise en demeure est reçue, le changement de dénomination sociale est souvent la décision la plus rapide à mettre en œuvre — et, comme pour Pierre et Véronique, la plus saine pour repartir sur des bases solides. Voici les étapes incontournables. Gardez en tête le fil conducteur : à aucun moment votre société ne « disparaît ». Vous habillez la même personne morale d’un nouveau nom.
Notre service de changement de dénomination sociale couvre l’intégralité de ces formalités, de la rédaction du procès-verbal à l’obtention du nouveau Kbis.
1. Décision de modifier les statuts
La dénomination sociale étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), sa modification implique une modification des statuts. Les règles varient selon la forme juridique :
- SARL : décision de l’assemblée générale extraordinaire, aux conditions de quorum et majorité de l’article L223-30 du Code de commerce ;
- SA : assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce) ;
- SAS / SASU : modalités fixées librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) ;
- EURL : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision par procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
Un procès-verbal constatant la décision est indispensable. Vous pouvez consulter un modèle de procès-verbal de changement de dénomination pour vous guider dans la rédaction.
2. Publication de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
La modification de dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Pour une modification statutaire, le tarif n’est pas fixé par le support : il s’agit d’un tarif réglementé, forfaitaire et identique quelle que soit la forme juridique, fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié le 19 novembre 2025). Il s’élève à 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Ce montant est répercuté sans marge : nous ne facturons aucun supplément sur ce poste.
Cette étape génère une attestation de parution (ou certificat de publication), pièce obligatoire pour constituer le dossier de formalités.
3. Déclaration modificative via le guichet unique INPI
La modification est déclarée en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, qui procède à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et transmet l’information au greffe compétent pour la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision.
À l’issue de cette inscription modificative, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent strictement inchangés.
4. Mise à jour des supports
Une fois la formalité accomplie, tous vos documents doivent être mis à jour : factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête, signatures électroniques. C’est une obligation pratique mais aussi une précaution : continuer à utiliser l’ancienne dénomination après le changement inscrit au RCS pourrait alimenter une confusion et entretenir le litige.
Pour avoir une vision complète du budget à prévoir, consultez notre page dédiée aux coûts d’un changement de dénomination.
Après la mise en demeure : comment répondre et négocier ?
Recevoir une mise en demeure peut être stressant. Voici la conduite à tenir.
Ne restez pas sans réponse. Ignorer une mise en demeure ne fait qu’accélérer la voie judiciaire. Accusez réception, dans un délai raisonnable, en indiquant que vous avez pris connaissance du courrier et que vous examinez la situation.
Faites analyser le dossier. Vérifiez les dates de dépôt de la marque, les classes couvertes, et la réalité du risque de confusion. Il est possible que la marque soit déposée dans des classes sans rapport avec votre activité, ou qu’elle soit déchue pour non-usage.
Proposez un calendrier de changement. Si le conflit est réel, proposez au titulaire un délai raisonnable pour procéder au changement de dénomination. Beaucoup de litiges se règlent à l’amiable dès lors que la bonne foi et la diligence sont démontrées. Un engagement écrit sur le calendrier peut suffire à suspendre une procédure judiciaire.
Documentez votre démarche. Conservez toutes les preuves de vos démarches : échanges de courriers, dépôt de la déclaration modificative, attestation de parution de l’annonce légale. Ces éléments seront précieux si la situation dégénère. Si le courrier reçu émane de l’INPI, notre article sur la mise en demeure INPI et le changement de nom précise la marche à suivre.
💡 Conseil : si vous envisagez de proposer un nouveau nom au titulaire de la marque dans le cadre d’une négociation, attendez d’avoir effectué la recherche d’antériorité sur ce nouveau nom avant de vous y engager publiquement.
Prévenir plutôt que guérir : adopter un nom dénué de tout conflit
La meilleure façon de gérer un conflit entre dénomination sociale et marque déposée est de ne jamais y être confronté. Quelques réflexes simples permettent de l’éviter.
Systématisez la recherche d’antériorité. Avant tout changement de nom, consultez la base Marques de l’INPI, la base des dénominations sociales au RCS, et les noms de domaine disponibles. Ces trois vérifications prennent moins d’une heure et peuvent éviter des années de contentieux.
Choisissez un nom distinctif. Les noms génériques ou descriptifs sont plus difficiles à protéger et plus susceptibles d’entrer en conflit avec des marques existantes. Un nom inventé, une contraction originale ou un terme étranger peu usité offrent davantage de sécurité juridique.
Déposez votre marque rapidement. Une fois votre nouveau nom sécurisé, déposez-le en marque à l’INPI dans les classes correspondant à votre activité. Cela vous confère un droit opposable à tous et renforce la valeur de votre identité commerciale.
C’est exactement le chemin qu’ont suivi Pierre et Véronique : une contrainte transformée en repositionnement. « Maison Victor » est aujourd’hui une marque déposée, qui leur appartient en propre — un nom qu’aucun concurrent ne pourra leur reprendre. Leur SIREN, leurs contrats fournisseurs et leur historique commercial, eux, n’ont jamais bougé.
Pour accompagner cette transition en toute sérénité, notre équipe est disponible via notre formulaire de contact. Nous vous guidons de la vérification initiale jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis, en prenant en charge l’intégralité des formalités administratives.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige ou de mise en demeure, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.