Procédure & formalités
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Mise à jour des statuts après changement de dénomination
Modifier les statuts lors d'un changement de dénomination à Paris, Lyon ou Marseille : procédure complète, pièces, délais et pièges à éviter en 2026.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre société exige, avant tout, de modifier vos statuts : la dénomination sociale y est inscrite comme mention obligatoire. Cette mise à jour déclenche une procédure précise — vote en assemblée, rédaction des nouveaux statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique — identique que votre siège soit à Paris, Lyon ou Marseille.
Pourquoi la mise à jour des statuts est-elle obligatoire ?
La dénomination sociale n’est pas un simple label commercial. Elle est une mention que la loi impose d’inscrire dans les statuts de toute société, quelle que soit sa forme juridique.
L’article 1835 du Code civil pose ce principe pour toutes les sociétés de droit français. L’article L210-2 du Code de commerce le décline pour les sociétés commerciales immatriculées au RCS. Concrètement : si votre dénomination change, vos statuts doivent changer. Pas de Kbis mis à jour possible sans statuts modifiés.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” à Bordeaux, ont découvert cela lorsqu’ils ont voulu rebaptiser leur structure “Maison Victor”. Leur banque leur a immédiatement demandé les statuts mis à jour pour modifier l’intitulé du compte professionnel. Sans cette pièce, aucune démarche annexe ne pouvait avancer.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants commencent à utiliser leur nouveau nom sur leurs supports commerciaux avant d’avoir finalisé la modification statutaire. C’est une faute de gestion potentielle et un risque de confusion juridique. Attendez toujours le nouveau Kbis avant de basculer officiellement.
L’organe compétent selon la forme juridique
La modification des statuts ne se décide pas de la même façon selon que vous dirigez une SARL parisienne, une SAS lyonnaise ou une SCI marseillaise.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SAS pluripersonnelle | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL / SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts (généralement unanimité ou majorité qualifiée) | article 1836 du Code civil |
Pour une SARL, le vote doit recueillir majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour une SAS, la liberté statutaire prédomine : vérifiez précisément votre propre pacte avant de convoquer — certaines SAS exigent l’unanimité, d’autres une majorité simple en nombre d’actions.
Pour une EURL ou une SASU, l’associé unique prend seul la décision et la retranscrit dans un procès-verbal daté et signé. Pas d’assemblée à convoquer, mais un formalisme documentaire identique.
📌 Bon à savoir : le procès-verbal de décision (ou “PV d’AGE”) est une pièce obligatoire du dossier déposé au greffe. Il doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date de la décision et, pour les SARL, le résultat du vote avec le décompte des parts. Retrouvez des exemples d’annonces légales de changement de dénomination pour vous aider à rédiger la mention correspondante.
Rédiger les statuts mis à jour : ce qu’il faut changer
Une fois la décision votée, il faut produire des statuts mis à jour. Concrètement, cela consiste à :
- Modifier chaque occurrence de l’ancienne dénomination dans le corps des statuts. Attention : certains statuts mentionnent le nom en préambule, dans l’article “dénomination”, mais aussi dans les clauses relatives au siège ou à l’objet. Relisez l’intégralité du document.
- Mettre à jour l’article “dénomination” — généralement l’article 2 ou 3 des statuts — pour y inscrire le nouveau nom et préciser qu’il remplace l’ancien.
- Dater et signer les statuts : le représentant légal certifie la conformité des statuts mis à jour en les signant et en ajoutant la mention “certifiés conformes à l’original” suivie de sa qualité et de la date.
💡 Paris, Lyon, Marseille : même procédure, même dossier. Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de règle spécifique selon la ville du siège. Les greffes de Paris (Tribunal de commerce de Paris), de Lyon (Tribunal de commerce de Lyon) et de Marseille (Tribunal de commerce de Marseille) traitent les mêmes dossiers via le même guichet unique national. La seule différence réside dans le département du siège social, qui détermine le support habilité pour l’annonce légale.
La publicité légale : une étape non négociable
Avant de déposer votre dossier au greffe, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Le tarif de cette annonce est forfaitaire pour les modifications de dénomination : il s’établit à 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
L’annonce de modification doit comporter les informations essentielles : forme juridique, ancienne dénomination, nouvelle dénomination, siège social, numéro SIREN, greffe d’immatriculation. Elle génère une attestation de parution que vous joignez au dossier de formalité.
Selon votre ville :
- Paris (75) : le support doit être habilité dans le département 75. Consultez notre guide dédié à l’annonce légale de changement de dénomination à Paris.
- Lyon (69) : le support doit être habilité dans le département 69 (Rhône).
- Marseille (13) : le support doit être habilité dans le département 13 (Bouches-du-Rhône).
Pour d’autres villes, retrouvez également nos guides sur l’annonce légale à Bordeaux, à Lille et à Nantes.
Le dépôt au guichet unique INPI : constituer le dossier
Depuis la réforme du guichet unique des formalités d’entreprises, toutes les déclarations modificatives passent par le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’y a plus de formulaire M2 papier à déposer au greffe physique.
Le dossier type pour un changement de dénomination comprend :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Procès-verbal de décision | Daté, signé, mentionnant ancienne et nouvelle dénomination |
| Statuts mis à jour | Certifiés conformes par le représentant légal |
| Attestation de parution JAL | Délivrée par le support d’annonces légales |
| Formulaire en ligne complété | Via le guichet unique INPI |
| Règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC |
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision modificative.
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis est automatiquement disponible au téléchargement, reprenant la nouvelle dénomination. Votre numéro SIREN reste inchangé, conformément à l’article L210-6 du Code de commerce.
Si vous souhaitez confier l’intégralité de cette procédure à un prestataire, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge toutes les étapes : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique.
Après le Kbis : les mises à jour pratiques à ne pas oublier
Obtenir le nouveau Kbis est une étape, pas une fin. Plusieurs démarches pratiques restent à accomplir pour que votre nouvelle dénomination soit réellement opérationnelle.
Documents commerciaux obligatoires : toutes vos factures, devis, bons de commande et mentions légales doivent refléter la nouvelle dénomination sans délai. C’est une obligation légale qui s’applique dès la mise à jour du Kbis.
Nom de domaine et site internet : si votre nom de domaine reproduit l’ancienne dénomination, envisagez une redirection ou un nouveau dépôt. Les mentions légales de votre site doivent être actualisées immédiatement.
Marque INPI : la dénomination sociale et la marque sont deux droits distincts. Si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination en tant que marque, vous devez effectuer un dépôt distinct auprès de l’INPI. La protection dure 10 ans renouvelables et le dépôt d’une marque pour une classe coûte 190 €. Avant de déposer, réalisez une recherche d’antériorité sur la base de données INPI : une dénomination libre au RCS peut très bien être déjà protégée à titre de marque par un tiers.
Banque : votre établissement bancaire demandera le nouveau Kbis pour mettre à jour l’intitulé du compte. Anticipez cette démarche, certaines banques prennent plusieurs jours pour traiter la mise à jour.
Contrats en cours : le changement de dénomination ne modifie pas la personne morale. Vos contrats restent valides sans avenant obligatoire dans la plupart des cas, mais informer vos cocontractants par courrier ou mail reste une bonne pratique pour éviter toute confusion.
⚠️ Vérifiez la disponibilité du nom AVANT le vote. C’est le piège le plus coûteux : une société vote une nouvelle dénomination, publie l’annonce légale, puis découvre que le nom est déjà utilisé comme marque par un concurrent. Il faut alors tout recommencer. Avant toute décision, consultez la base Marques de l’INPI et vérifiez l’absence de dénomination identique ou similaire au RCS.
FAQ — Mise à jour des statuts et changement de dénomination
Faut-il modifier les statuts pour changer de dénomination sociale ? Oui, sans exception. La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Changer le nom de la société impose donc de modifier les statuts selon les règles propres à chaque forme juridique.
Qui certifie la conformité des statuts mis à jour ? Le représentant légal de la société (gérant, président) signe et date une attestation de certification de conformité sur les nouveaux statuts. Ce n’est pas un notaire qui est requis pour une SARL ou une SAS ; la signature du dirigeant suffit, sauf stipulation contraire.
Combien de temps pour obtenir un Kbis avec la nouvelle dénomination à Paris, Lyon ou Marseille ? Une fois le dossier complet déposé via le guichet unique INPI, le délai de traitement est généralement de quelques jours ouvrés au greffe. Comptez en pratique une à deux semaines entre la décision et la réception du Kbis actualisé, hors congés ou surcharge de greffe.
Le changement de dénomination modifie-t-il le SIREN ou le SIRET ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent identiques après un changement de dénomination. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE change. La continuité de la personne morale est garantie par l’article L210-6 du Code de commerce.
Peut-on déposer le dossier depuis Lyon ou Marseille sans se déplacer au greffe ? Oui. Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives se déposent en ligne via le portail formalites.entreprises.gouv.fr, quel que soit le siège social. Il n’y a plus aucune raison de se déplacer au greffe de Paris, Lyon ou Marseille.
Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous pour un échange rapide avec notre équipe.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.