Procédure & formalités
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Changer le nom de sa société à Strasbourg (2026)
Guide complet pour renommer votre société à Strasbourg en 2026 : procédure, annonce légale, greffe alsacien, coûts et pièges à éviter.
Sommaire — 6 parties
Renommer votre société à Strasbourg suit exactement la procédure nationale : modification des statuts lors d’une assemblée compétente, publication d’une annonce légale dans un support habilité pour le Bas-Rhin (67), puis dépôt de l’inscription modificative via le guichet unique INPI. Le SIREN ne change pas. La formalité complète prend généralement une à deux semaines.
Pourquoi changer le nom de sa société — et pourquoi c’est une bonne décision
Changer de nom n’est pas un aveu de faiblesse. C’est souvent le signal le plus visible d’une transformation réussie. Pierre et Véronique, cogérants d’une SARL strasbourgeoise enregistrée sous le nom “Atelier du Cours Victor”, ont longtemps hésité avant de passer à “Maison Victor”. La raison était simple : leur clientèle ne comprenait plus l’activité derrière “atelier”, et leur positionnement avait évolué vers le haut de gamme. Le changement de dénomination n’a modifié ni leur SIREN, ni leurs contrats fournisseurs, ni leur historique bancaire. Il a juste mis le nom en accord avec ce qu’ils étaient devenus.
C’est précisément ce que garantit article 1844-3 du Code civil : la personne morale est continue. Elle ne disparaît pas, elle ne se recrée pas. Elle change d’habillage, pas d’âme.
Les raisons les plus courantes rencontrées à Strasbourg et en Alsace : départ d’un associé dont le nom figurait dans la dénomination, rebranding pour accompagner une montée en gamme, absorption d’une activité complémentaire, ou tout simplement un nom qui avait vieilli et freinait le développement commercial.
📌 Un changement de dénomination ne modifie jamais le SIREN ni le SIRET. Tous vos contrats en cours, vos engagements bancaires et votre historique fiscal restent attachés à la même personne morale. C’est la continuité juridique garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
La procédure étape par étape pour une société à Strasbourg
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout vote
C’est l’étape que l’on saute le plus souvent, et celle qui peut coûter le plus cher. Avant de convoquer quiconque et de rédiger quoi que ce soit, vérifiez que la dénomination envisagée n’est pas déjà :
- protégée à titre de marque dans votre secteur d’activité (recherche dans la base INPI Marques, onglet “Marques françaises”) ;
- déjà utilisée comme dénomination sociale ou nom commercial par une autre société inscrite au RCS de Strasbourg ou ailleurs en France (recherche sur Infogreffe, Societe.com, ou directement dans le RNE) ;
- déposée comme nom de domaine actif par un tiers.
Un homonyme parfait n’est pas systématiquement bloquant sur le plan des formalités — le greffe ne procède pas à un contrôle d’antériorité. Mais adopter un nom identique ou très proche d’une marque enregistrée dans votre classe d’activité expose à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Ce risque est réel, et les juridictions commerciales de Strasbourg traitent régulièrement ce type de litiges.
⚠️ Piège de praticien : le greffe valide la formalité même si votre nouveau nom reproduit une marque tierce. C’est à vous d’effectuer la recherche d’antériorité. Si le nom visé est libre, envisagez de le déposer comme marque INPI (taxe INPI : 190 € pour une classe d’activité, protection 10 ans renouvelables) pour sécuriser votre investissement de rebranding.
Étape 2 — Organiser la décision de modification des statuts
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. La modifier exige donc une décision formelle de modification des statuts.
L’organe compétent dépend de la forme juridique de votre société :
| Forme juridique | Organe compétent | Règle légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce |
| SAS | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU / EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Assemblée des associés (selon statuts) | article 1836 du Code civil |
Pour une SARL, la décision doit être prise à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf clause statutaire plus sévère. Pour une SASU ou une EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans un procès-verbal daté et signé.
Le procès-verbal (ou la décision unilatérale) doit mentionner expressément :
- l’ancienne dénomination ;
- la nouvelle dénomination adoptée ;
- la date d’effet ;
- les statuts mis à jour (ou un article modificatif précis).
Le client est l’auteur et le signataire de ce document. Notre service génère un modèle pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez — vous le complétez, le signez, et il est prêt pour la suite.
Étape 3 — Publier l’annonce légale dans un support habilité pour le Bas-Rhin
C’est une obligation issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’avis de modification de la dénomination sociale doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour toute société dont le siège est situé à Strasbourg ou dans le Bas-Rhin (département 67), le support doit être habilité pour ce département.
Le forfait national pour une annonce légale de modification de dénomination est fixé par arrêté annuel : il est actuellement de 199 € HT HT pour la métropole.
Une fois la publication effectuée, l’éditeur délivre une attestation de parution (ou un justificatif d’insertion). Ce document est indispensable pour compléter le dossier déposé au greffe.
Vous vous demandez comment se passe concrètement cette publication à Strasbourg, ou comment elle diffère d’autres grandes villes ? Les mécanismes sont comparables, mais les supports habilités varient selon le département. Consultez nos guides sur l’annonce légale à Bordeaux, à Paris ou à Nantes pour voir les similitudes de procédure.
Pour Strasbourg spécifiquement, notre guide dédié à l’annonce légale de changement de dénomination à Strasbourg détaille les supports habilités pour le Bas-Rhin.
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités modificatives des entreprises passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg pour ce type de formalité.
Le dossier comprend typiquement :
- le formulaire de modification en ligne (section “Modification” → “Dénomination”) ;
- le procès-verbal ou la décision de l’associé unique constatant le changement ;
- les statuts mis à jour, signés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC.
Le greffe du tribunal de commerce de Strasbourg procède ensuite à l’inscription modificative au RCS. Le Registre National des Entreprises (RNE) est simultanément mis à jour. Un nouvel extrait Kbis est émis avec la nouvelle dénomination, portant le même numéro SIREN.
La déclaration modificative doit être déposée dans le délai de un mois suivant la date de la décision.
Vous pouvez gérer cette procédure vous-même via le guichet unique, ou confier l’ensemble de la démarche à notre service : découvrez comment fonctionne notre changement de dénomination sociale en ligne.
La spécificité alsacienne : ce qui change (et ce qui ne change pas)
C’est la question que posent régulièrement les dirigeants strasbourgeois : le droit local alsacien-mosellan modifie-t-il la procédure ?
Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC…), la réponse est non. Le droit local alsacien-mosellan, héritage du code consulaire allemand maintenu après 1918, concerne principalement le registre foncier, les baux ruraux, certaines associations loi 1908, et quelques règles civiles particulières. Il ne déroge pas au droit commun des sociétés commerciales, régi par le Code de commerce national.
En revanche, deux éléments pratiques méritent attention :
- Le greffe compétent est le greffe du tribunal de commerce de Strasbourg, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg. Les délais de traitement des inscriptions modificatives sont généralement bons, mais peuvent varier selon les périodes de l’année.
- Les supports habilités pour le Bas-Rhin sont distincts de ceux du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57). Vérifiez bien que le support choisi est habilité pour le 67.
💡 Si votre société est immatriculée à Strasbourg mais que votre activité s’est développée sur plusieurs régions, le changement de dénomination reste une formalité unique, déposée auprès du greffe de votre siège social. Aucune formalité complémentaire n’est requise dans les autres départements où vous exercez.
Ce qui doit être mis à jour après l’inscription au RCS
Obtenir le nouveau Kbis n’est pas la fin de la démarche. C’en est la fin administrative, mais pas la fin pratique. Voici ce que Pierre et Véronique ont dû actualiser après être devenus “Maison Victor” :
| Support ou interlocuteur | Action à mener | Urgence |
|---|---|---|
| Factures et devis | Mettre à jour la dénomination (obligation légale de mention) | Immédiate |
| Site internet et mentions légales | Modifier la dénomination dans les CGV, CGU, mentions légales | Immédiate |
| Nom de domaine | Transférer ou acquérir le domaine correspondant | Rapide |
| Banque | Informer la banque, mettre à jour les RIB si nécessaire | Dans les semaines |
| Contrats fournisseurs / clients | Envoyer un avenant ou une simple notification selon les clauses | Selon échéance |
| Marque INPI | Déposer la nouvelle dénomination comme marque si elle n’est pas protégée | Recommandé |
| Enseigne physique | Mettre à jour la signalétique du local commercial | Selon budget |
| Référencement Google | Mettre à jour Google Business Profile, mentions NAP | Dès que possible |
Sur ce dernier point : beaucoup de dirigeants oublient leur fiche Google Business Profile. Un nom de société obsolète sur Google peut générer une confusion auprès de nouveaux clients et affaiblir le signal de cohérence pour le référencement local — particulièrement sensible à Strasbourg où la concurrence locale est forte dans de nombreux secteurs.
Coûts d’un changement de dénomination à Strasbourg
Il n’y a pas de tarif “Strasbourg” : la procédure coûte la même chose que partout en France métropolitaine. Voici les postes à budgéter :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de modification (Bas-Rhin) | 199 € HT HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC TTC |
| Honoraires de prestataire (ex. changement-denomination.fr) | À partir de 150 € HT |
| Dépôt de marque INPI (1 classe, optionnel mais recommandé) | 190 € |
La procédure complète (annonce légale + greffe + honoraires) revient donc à moins de 600 € dans la grande majorité des cas. C’est un investissement modeste au regard de l’impact d’un rebranding réussi sur l’ensemble de la relation commerciale.
💡 Bon à savoir : les frais de greffe et d’annonce légale sont identiques quelle que soit la taille de votre société. Ce n’est pas une formalité réservée aux grandes structures.
Questions fréquentes sur le changement de nom d’une société à Strasbourg
Le droit local alsacien-mosellan change-t-il la procédure de changement de dénomination à Strasbourg ?
Non, pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…). Le droit local alsacien-mosellan ne déroge pas au droit commun des sociétés. La procédure suit le Code de commerce national : modification des statuts, annonce légale dans un support habilité pour le Bas-Rhin, dépôt au guichet unique INPI.
Combien de temps prend un changement de nom de société au greffe de Strasbourg ?
Le greffe du tribunal de commerce de Strasbourg traite les inscriptions modificatives dans un délai de quelques jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet via le guichet unique INPI. La formalité complète (vote + annonce légale + dépôt greffe) prend généralement une à deux semaines.
Doit-on publier l’annonce légale dans un journal du Bas-Rhin ?
Oui. L’annonce doit être publiée dans un support habilité pour le département du siège social. Pour Strasbourg (Bas-Rhin, 67), le support doit être habilité pour ce département. Notre guide annonce légale à Strasbourg liste les supports concernés.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un changement de dénomination ?
Non. Le SIREN et le SIRET restent strictement identiques. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée. Un nouvel extrait Kbis est émis avec le nouveau nom, mais il porte le même numéro d’identification.
Peut-on changer le nom de sa société à Strasbourg entièrement en ligne ?
Oui. Depuis 2023, toutes les formalités modificatives passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Notre service changement de dénomination sociale vous permet de centraliser l’ensemble de la démarche — génération du modèle de document, annonce légale, dépôt au guichet unique — sans vous déplacer.
Changer le nom de votre société à Strasbourg est une démarche structurée, prévisible dans ses coûts et ses délais. La procédure ne présente pas de difficulté particulière pour qui prend le temps de la préparer dans l’ordre : vérifier la disponibilité du nom, voter en bonne et due forme, publier l’annonce légale dans le bon département, et déposer un dossier complet au guichet unique INPI.
Ce qui fait la différence entre un rebranding qui fonctionne et un rebranding qui crée de la confusion, c’est la mise à jour systématique de tous les supports — du Kbis jusqu’à la fiche Google Business Profile — dans les semaines qui suivent l’inscription modificative.
Si vous souhaitez un accompagnement sur mesure ou avez des questions sur une situation particulière, contactez-nous : nos équipes répondent sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.