Changement de dénomination
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Changer le nom de sa société à Paris : guide rebranding 2026
Rebranding à Paris : toutes les formalités pour changer la dénomination sociale de votre société en 2026. Procédure, coûts, greffe et annonce légale.
Sommaire — 6 parties
Changer le nom de sa société à Paris suit la même procédure juridique nationale que partout en France : modification des statuts, publication d’une annonce légale dans un support habilité du département 75, puis déclaration au guichet unique de l’INPI. La spécificité parisienne tient au volume de concurrents et au choix du support d’annonce légale. Bonne nouvelle avant d’entrer dans le détail : votre société, elle, ne change pas. Le SIREN, les contrats, l’historique, l’équipe — tout reste en place. Vous faites simplement évoluer le nom qui porte votre histoire pour qu’il colle enfin à ce que votre entreprise est devenue.
Un rebranding, ce n’est pas une corvée administrative : c’est une étape de croissance. Le nom que vous avez choisi au lancement a peut-être grandi avec vous, ou peut-être vous est-il devenu trop étroit. Le faire évoluer est un acte de marque, une décision de dirigeant qui assume une nouvelle ambition. Ce guide vous accompagne à chaque étape, sereinement.
Rebranding à Paris : ce que dit la loi
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce imposent que tout acte ou document émis par une société mentionne sa dénomination. Changer ce nom, c’est donc modifier les statuts — acte solennel qui ne s’improvise pas.
La décision appartient à l’organe compétent selon la forme juridique de la société :
- SARL / EURL : décision d’assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce pour la SARL ; article L223-31 pour l’associé unique de l’EURL qui exerce seul les pouvoirs de l’assemblée).
- SAS / SASU : la compétence est fixée librement par les statuts, dans le cadre des articles L227-1 et suivants du Code de commerce. En pratique, le président ou l’assemblée peut être désigné selon les clauses prévues.
- SA : décision de l’assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce).
- SCI : décision en assemblée selon les règles fixées par les statuts et le Code civil.
⚠️ Point de vigilance : avant de rédiger le procès-verbal, relisez attentivement vos statuts. Certaines clauses imposent un quorum ou une majorité qualifiée spécifique, voire la convocation préalable d’un commissaire aux comptes si votre société en est dotée.
La décision doit être constatée dans un procès-verbal signé. Ce document est la pièce fondatrice de toute la formalité qui suit.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout
Un rebranding réussi commence bien avant la rédaction du procès-verbal. À Paris, où la densité de sociétés est particulièrement élevée, la vérification de la disponibilité du nouveau nom est critique.
Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor », un atelier d’ébénisterie installé dans le 11e arrondissement. Après dix ans d’activité, leur clientèle haut de gamme s’étend bien au-delà du quartier : le nom, attaché à une rue précise, ne raconte plus leur histoire. Ils rêvent de devenir « Maison Victor ». Avant même de convoquer l’assemblée, ils prennent le réflexe qui les protégera : vérifier que ce nom est libre. C’est exactement l’ordre des choses à respecter — on valide la disponibilité, puis on vote.
Trois niveaux de vérification à mener :
| Vérification | Où chercher | Risque si omis |
|---|---|---|
| Marque déposée | Base Marques de l’INPI (recherche en ligne gratuite) | Action en contrefaçon |
| Dénomination sociale existante | Registre National des Entreprises (RNE / Infogreffe) | Action en concurrence déloyale |
| Nom commercial / enseigne | Recherche internet + BODACC | Action en concurrence déloyale |
| Nom de domaine | Registrars (.fr, .com…) | Conflit de marque / cybersquatting |
Une dénomination identique ou trop proche de celle d’un concurrent du même secteur peut suffire à caractériser la concurrence déloyale, même sans dépôt de marque. À Paris, où les secteurs tech, finance et conseil concentrent des milliers d’entreprises, cette prudence est particulièrement justifiée.
💡 Conseil pratique : pensez à vérifier également le nouveau nom sur les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, X/Twitter). Un handle déjà occupé peut nuire à votre cohérence de communication post-rebranding.
La procédure étape par étape pour une société parisienne
Une fois le nouveau nom validé, la procédure se déroule en quatre étapes distinctes. Elle est identique quelle que soit la commune parisienne (1er au 20e arrondissement) puisque le greffe compétent est unique : le Greffe du Tribunal de commerce de Paris.
Étape 1 — Modification des statuts et rédaction du procès-verbal
Le procès-verbal d’assemblée (ou de décision de l’associé unique pour EURL/SASU) acte le changement de dénomination, la modification de l’article des statuts relatif au nom, et autorise le représentant légal à accomplir toutes les formalités. Les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes.
Étape 2 — Publication de l’annonce légale
L’avis de modification doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département 75 (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Depuis la réforme, les services de presse en ligne habilités sont admis au même titre que les journaux papier. Le coût est fixé par arrêté préfectoral annuel sous forme de forfait pour les modifications. Sur les mentions que doit contenir cette annonce, consultez notre guide dédié.
📌 Quel département choisir ? C’est toujours le département du siège social qui détermine le support. Pour une société dont le siège est dans le 75, l’annonce doit impérativement paraître dans un support habilité pour le département de Paris. Notre article annonce légale changement de dénomination : quel département ? détaille les règles applicables.
Une attestation de parution vous sera remise par le support choisi. Elle est indispensable pour la formalité au guichet unique.
Étape 3 — Déclaration au guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — y compris les inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — sont déposées exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises sur le portail de l’INPI. Le greffe de Paris n’est plus saisi directement par le déclarant.
Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire de modification en ligne complété
- Le procès-verbal de l’assemblée ou de l’associé unique
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le justificatif d’identité du représentant légal
La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision.
Étape 4 — Réception du nouveau Kbis
Une fois le dossier traité par le greffe via le guichet unique, le Registre National des Entreprises (RNE) et le RCS sont mis à jour. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est délivré. Le SIREN et le SIRET restent strictement identiques — seul le nom inscrit change. Pour Pierre et Véronique, ce Kbis frappé « Maison Victor » est l’aboutissement concret de leur rebranding : la même société, le même numéro, la même équipe, mais un nom enfin à la hauteur de leur clientèle.
Pour confier l’ensemble de ces étapes à un professionnel, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la procédure de A à Z, depuis la rédaction du procès-verbal jusqu’à la réception du Kbis.
Coût d’un changement de dénomination à Paris en 2026
Le budget à prévoir est identique sur l’ensemble du territoire national, le greffe de Paris appliquant les mêmes tarifs réglementés. Seul le coût de l’annonce légale peut varier légèrement selon le support choisi dans le département 75.
| Poste de dépense | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalité (NORGE CONSEIL) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale — forfait modification | 199 € HT |
| Frais de greffe (RCS + RNE) | 166,71 € TTC |
| Total estimé | Entre 550 et 650 € TTC |
Ces montants s’entendent pour une modification simple, sans complication statutaire. Une SARL avec plusieurs associés ou une SA avec commissaire aux comptes peuvent nécessiter un traitement plus élaboré.
Mettre à jour ses documents après le rebranding parisien
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le rebranding. Une série de mises à jour administratives et commerciales s’impose sans délai.
Documents légaux et contractuels à modifier en priorité :
- Factures, devis, bons de commande : la nouvelle dénomination doit y figurer dès la première émission post-modification
- Site internet : mentions légales, CGV, CGU, pied de page
- Contrats en cours : un avenant peut être nécessaire selon les clauses d’identification des parties
- Compte bancaire professionnel : la banque doit être informée et les coordonnées mises à jour — les erreurs dans cette étape peuvent bloquer des virements ou des prélèvements (consultez notre guide sur les erreurs bancaires à éviter)
- URSSAF, organismes de retraite, caisses de prévoyance
- Assurances professionnelles
⚠️ Attention aux erreurs fréquentes : négliger la mise à jour de la banque ou publier une annonce légale incomplète sont deux des erreurs les plus courantes. Notre article changement de dénomination : 8 erreurs à éviter recense les pièges les plus fréquents observés en pratique.
Si votre société est une SAS, prenez également connaissance des erreurs à éviter lors de l’annonce légale SAS en 2026. Pour les SASU, le guide annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026 est particulièrement utile.
Rebranding à Paris : ce qui ne change pas
Un changement de dénomination sociale est une opération purement nominative. Il est utile de rappeler ce qu’il ne modifie pas pour éviter toute confusion :
- SIREN / SIRET : identiques avant et après, tous les partenaires et administrations qui vous identifient par ces numéros ne sont pas affectés
- Forme juridique : la SARL reste une SARL, la SASU reste une SASU
- Objet social : inchangé, sauf si vous décidez de le modifier simultanément (opération distincte)
- Siège social : l’adresse parisienne reste la même, sauf déménagement concomitant — qui constituerait alors une formalité supplémentaire à déclarer séparément
Si vous envisagez également un déménagement de votre société à Paris ou un changement d’adresse, ces deux formalités peuvent être réalisées simultanément mais restent juridiquement distinctes. Chacune obéit à sa propre procédure de modification statutaire, d’annonce légale et de déclaration au guichet unique.
Votre rebranding parisien mérite une exécution sans faille. Une erreur dans l’annonce légale, un dossier incomplet au guichet unique ou un délai dépassé peuvent ralentir significativement la procédure et exposer votre société à des complications. Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions spécifiques et prendre en charge l’intégralité de vos formalités.
Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou pour toute question sur votre situation particulière.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.