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Changer de nom après une fusion : guide complet 2026
Fusion-absorption : comment changer la dénomination sociale de la société absorbante ? Procédure, coûts, délais et pièges à éviter en 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous venez de mener une fusion-absorption et vous souhaitez offrir à la société rapprochée un nom à la hauteur de ce nouveau chapitre : bonne nouvelle, c’est tout à fait possible, et la marche à suivre est plus simple qu’il n’y paraît. La société absorbante survit à l’opération, conserve son SIREN, ses contrats et tout son historique — seul son nom change pour refléter le périmètre élargi. Concrètement, vous décidez le nouveau nom en assemblée, vous mettez à jour les statuts, vous publiez une annonce légale puis vous déclarez la modification au guichet unique INPI. Le reste de cet article déroule chaque étape, et la bonne articulation avec la formalité de fusion.
Prenons un fil conducteur. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogéraient la SARL « Atelier du Cours Victor ». Après avoir absorbé une jeune société concurrente, ils décident de marquer le coup et de fédérer leurs deux clientèles sous une bannière commune, plus ambitieuse : « Maison Victor ». Même personne morale, même immatriculation, mais un nom qui raconte enfin l’histoire du groupe né de la fusion. On les retrouvera tout au long de ce guide.
Fusion et changement de nom : deux opérations distinctes à bien articuler
Une fusion-absorption est une opération par laquelle une société absorbante reçoit l’ensemble du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés absorbées, qui sont dissoutes sans liquidation (articles L236-1 et suivants du Code de commerce). La société absorbante continue d’exister avec son immatriculation, son numéro SIREN et ses contrats. La société absorbée, elle, est radiée du RCS.
Dans ce contexte, comme Pierre et Véronique, beaucoup de dirigeants saisissent l’occasion pour rebaptiser la société absorbante : adopter le nom de la marque la plus connue issue du rapprochement, fédérer les équipes sous une identité commune, ou simplement faire entrer le groupe dans une nouvelle dimension. Le changement de nom devient ici un acte de marque qui scelle la fusion — une étape positive, pas une contrainte administrative de plus.
Ces deux opérations — la fusion et le changement de dénomination — obéissent à des règles distinctes et génèrent des formalités distinctes. Il ne faut pas les confondre, même si elles peuvent être décidées au cours de la même assemblée.
⚠️ À ne pas confondre : la fusion concerne la transmission universelle de patrimoine entre sociétés. Le changement de dénomination concerne uniquement la modification du nom de la société absorbante. Si vous envisagez également de déplacer le siège social ou de modifier l’objet social, chaque changement fera l’objet d’une résolution distincte et, selon le cas, d’une formalité supplémentaire.
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc impérativement une modification des statuts, quelle que soit la forme juridique de la société absorbante.
Quelle procédure pour décider du nouveau nom ?
La procédure dépend de la forme juridique de la société absorbante.
SARL et EURL
Pour une SARL, la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire des associés, statuant à la majorité des deux tiers des parts sociales (article L223-30 du Code de commerce). Si la société est une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’AGE et constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
SAS et SASU
Pour une SAS, les modalités de modification des statuts sont librement déterminées par les statuts eux-mêmes (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il convient donc de consulter les statuts pour connaître les règles de quorum et de majorité applicables. Pour une SASU, l’associé unique décide seul (article L227-1 du Code de commerce).
SA
Pour une société anonyme, la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (article L225-96 du Code de commerce).
Décision conjointe fusion + changement de nom
Il est parfaitement possible de réunir une assemblée générale extraordinaire unique qui vote, lors de la même séance :
- Résolution n°1 : approbation du traité de fusion et de ses effets
- Résolution n°2 : modification de la dénomination sociale et mise à jour des statuts
Les deux résolutions doivent figurer distinctement dans le procès-verbal. La formalité au guichet unique INPI peut être groupée, mais les deux opérations (fusion et changement de dénomination) doivent chacune être correctement renseignées dans le formulaire de déclaration.
📌 Procès-verbal : conservez soigneusement le procès-verbal de l’assemblée décidant le changement de dénomination. Il vous sera demandé lors du dépôt de formalité au guichet unique INPI et parfois par votre banque. Consultez notre article sur les erreurs bancaires liées au changement de dénomination pour anticiper les difficultés pratiques.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de l’adopter
Avant de soumettre la résolution au vote de l’assemblée, une étape préalable est indispensable et souvent négligée : vérifier que le nouveau nom est disponible.
Trois recherches s’imposent :
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Recherche d’antériorité de marque auprès de l’INPI : si le nom envisagé est déjà déposé à titre de marque dans une classe d’activités proche de la vôtre, l’utiliser expose la société à une action en contrefaçon. La base de données des marques françaises et européennes est consultable gratuitement sur le site de l’INPI. Et si l’opération de fusion est l’occasion de protéger durablement votre nouveau nom, le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI s’effectue à partir de 190 € (pour une classe de produits ou services) et vous protège pour 10 ans, renouvelable.
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Vérification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : une dénomination identique ou très proche déjà utilisée par une autre société peut donner lieu à une action en concurrence déloyale.
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Vérification des noms de domaine : pour les sociétés qui ont vocation à communiquer en ligne, la disponibilité du nom de domaine correspondant est un critère pratique à vérifier avant la décision.
| Source de recherche | Objet | Risque en cas d’omission |
|---|---|---|
| Base Marques INPI | Marques déposées (France + UE) | Action en contrefaçon |
| RCS / RNE (guichet INPI) | Dénominations sociales existantes | Action en concurrence déloyale |
| WHOIS / registraires | Noms de domaine disponibles | Absence de cohérence digitale |
| Annuaires professionnels | Noms commerciaux et enseignes | Action en concurrence déloyale |
💡 Bon à savoir : dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque sont quatre notions juridiquement distinctes. La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes juridiques. Le nom commercial identifie l’activité exploitée. L’enseigne identifie un établissement. La marque protège un signe distinctif commercial. Après la fusion, vérifiez que vous n’utilisez pas indifféremment ces notions, sous peine de créer des incohérences dans vos actes.
Consultez notre guide sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination pour ne pas omettre cette étape cruciale.
Les formalités légales après la décision : annonce légale, guichet unique, nouveau Kbis
Une fois la décision d’assemblée prise et les statuts mis à jour, trois formalités enchaînées permettent de rendre le changement de nom opposable aux tiers.
1. Publication de l’annonce légale
L’avis de modification de la dénomination sociale doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Après une fusion, si le siège a été transféré lors de la même opération, c’est le département du nouveau siège qui détermine le support compétent.
L’annonce légale de modification doit contenir des mentions obligatoires précises : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme juridique, siège, SIREN, greffe d’immatriculation, décision ayant approuvé le changement. Pour connaître l’intégralité de ces mentions, consultez notre article dédié aux mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé forfaitairement par arrêté annuel. Chez changement-denomination.fr, ce forfait est proposé à 199 € HT.
Si vous hésitez sur le bon département à choisir pour publier l’annonce, notamment en cas de siège dans une ville à cheval sur plusieurs départements, notre article sur le département compétent pour l’annonce légale répond à cette question.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La modification doit être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Cette déclaration remplace depuis 2023 le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce. Le greffe reste destinataire des informations, mais la saisie s’effectue exclusivement via la plateforme INPI.
Pièces à joindre au dossier de déclaration :
- Statuts mis à jour, datés et signés
- Procès-verbal de l’AGE décidant le changement de dénomination
- Attestation de parution de l’annonce légale (délivrée par le support de publication)
- Formulaire de déclaration de modification complété
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision d’assemblée.
3. Délivrance du nouveau Kbis
Après traitement par le greffe du tribunal de commerce, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés. Ce Kbis actualisé est indispensable pour mettre à jour les relations avec les tiers : banques, fournisseurs, clients institutionnels.
| Étape | Délai indicatif | Intervenant |
|---|---|---|
| Recherche d’antériorité INPI | Avant l’AGE | Société / conseil |
| AGE / décision statutaire | J0 | Associés / actionnaires |
| Publication annonce légale | J0 à J+7 | Support habilité |
| Déclaration guichet unique INPI | J0 à J+30 | Société / prestataire |
| Délivrance nouveau Kbis | J+5 à J+20 après dépôt | Greffe tribunal de commerce |
| Mise à jour documents et supports | Dès réception du Kbis | Société |
Pour déléguer l’ensemble de ces formalités, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction des documents, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, avec des honoraires à partir de 150 € HT (auxquels s’ajoutent les frais de greffe, soit 166,71 € TTC, et l’annonce légale, à 199 € HT).
Cas pratiques : quels scénarios après une fusion ?
Scénario 1 — La société absorbante adopte le nom de l’absorbée
C’est le cas le plus fréquent dans les opérations de fusion-acquisition où la société cible est plus connue commercialement que la société absorbante. La formalité de changement de dénomination est alors identique à tout autre changement de nom : aucune spécificité liée à la fusion. C’est aussi le scénario inverse de Pierre et Véronique, qui ont préféré inventer une bannière neuve plutôt que de reprendre un nom existant.
⚠️ Attention : même si la société absorbée portait ce nom avant d’être radiée, cela ne confère aucun droit automatique sur ce nom à la société absorbante. Une recherche d’antériorité reste nécessaire, car une autre entité peut avoir entre-temps déposé ce nom à titre de marque.
Scénario 2 — Création d’un nom entièrement nouveau
Lors d’une fusion créant une entité à part entière sur le marché, les dirigeants choisissent parfois un nom entièrement nouveau, sans lien avec les deux sociétés préexistantes. La procédure est identique, mais la recherche d’antériorité est encore plus critique, car ce nom n’a aucun historique protecteur.
Scénario 3 — Fusion par création d’une société nouvelle
Dans ce cas, c’est une société nouvelle qui est immatriculée et qui reçoit le patrimoine des sociétés fusionnées, qui sont toutes radiées. Il n’y a alors pas de changement de dénomination à proprement parler : la nouvelle société choisit directement son nom lors de son immatriculation. Les vérifications d’antériorité restent impératives.
Particularités pour les SAS
La SAS est la forme juridique la plus répandue dans les opérations de fusion entre PME et filiales de groupe. Les statuts de SAS organisent librement les conditions de modification des statuts, ce qui peut faciliter — ou au contraire compliquer — la prise de décision selon les clauses rédigées. Consultez notre article sur les erreurs à éviter dans les annonces légales de SAS en 2026 pour sécuriser cette étape.
Pour les SASU, les erreurs à éviter dans les annonces légales SASU en 2026 sont également à consulter si la société absorbante est une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Mettre à jour tous les supports après la formalité
L’inscription modificative au RCS et la délivrance du nouveau Kbis ne mettent pas fin aux obligations pratiques. La société absorbante — « Maison Victor » pour reprendre notre exemple — doit ensuite mettre à jour l’intégralité de ses supports dans les meilleurs délais. Bonne nouvelle : comme le SIREN reste identique, l’historique de l’entreprise et la plupart de ses engagements suivent sans rupture.
Supports à mettre à jour impérativement :
- Factures, devis, bons de commande (mentions légales obligatoires sur tous les actes commerciaux)
- Site internet : mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité
- Papier à en-tête, signature électronique, cartes de visite
- Contrats en cours : informer les cocontractants de la nouvelle dénomination (un avenant n’est généralement pas nécessaire si le SIREN reste identique, mais la transparence s’impose)
- Comptes bancaires : la banque demandera le nouveau Kbis pour mettre à jour les données de la société
- Déclarations fiscales et sociales : informer les services des impôts, l’URSSAF et tout organisme de sécurité sociale de la nouvelle dénomination
- Domaine(s) internet et réseaux sociaux
💡 Conseil pratique : préparez un dossier de communication interne listant tous les tiers à informer dès la réception du nouveau Kbis. Plus la mise à jour est rapide et systématique, plus vous éviterez des blocages opérationnels — notamment bancaires. Voir à ce sujet notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Par ailleurs, si la fusion s’est accompagnée d’une transformation de forme juridique (par exemple, une SARL absorbée par une SAS qui décide simultanément de changer de dénomination), les formalités se cumulent. Le changement de forme juridique obéit alors à ses propres règles de décision et de publicité, qui s’ajoutent à celles du changement de dénomination : prévoyez de traiter chaque opération comme une formalité à part entière dans votre procès-verbal et votre dossier au guichet unique.
Changer de nom après une fusion, c’est bien plus qu’une formalité : c’est sceller le rapprochement et donner au groupe l’identité qu’il mérite. Bien articulé avec l’opération de fusion, sécurisé par une recherche d’antériorité sérieuse et suivi d’une mise à jour soignée des supports, ce changement permet à la société absorbante — comme « Maison Victor » — de poursuivre son histoire sans rupture, sous un nom pleinement légitime et juridiquement protégé. La continuité est totale : même SIREN, mêmes contrats, simplement un nouveau nom pour porter la suite.
Besoin d’accompagnement pour votre changement de dénomination après fusion ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités. Recevoir mon devis gratuit.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.