Coûts & frais
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Changement de dénomination sociale EURL : prix 2026
Coût complet d'un changement de nom d'une EURL en 2026 : frais de greffe, annonce légale, honoraires. Budget total et démarches expliqués.
Sommaire — 7 parties
Donner un nouveau nom à votre EURL, c’est marquer une étape : un repositionnement, une montée en gamme, une marque qui rattrape enfin l’ambition que vous portez. Bonne nouvelle, le budget est clair et maîtrisé. En 2026, la formalité repose sur trois postes : les frais de greffe (166,71 € TTC), l’annonce légale de modification (199 € HT, tarif forfaitaire) et, si vous déléguez, des honoraires de prestataire à partir de 150 € HT. Et rien de ce qui fait la valeur de votre société ne disparaît au passage : votre SIREN, vos contrats et votre historique restent les mêmes — seul le nom évolue.
Ce que recouvre réellement le coût d’un changement de dénomination d’une EURL
Beaucoup de gérants se focalisent sur les seuls frais de greffe. C’est une lecture incomplète : la formalité génère en réalité trois postes distincts, tous obligatoires dès lors que la modification est décidée.
1. L’annonce légale de modification Avant même de déposer le dossier au greffe, vous publiez un avis de modification de la dénomination dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de l’EURL (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Sans cette publication, le greffe rejette le dossier. Le coût est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait pour les modifications statutaires : 199 € HT en 2026.
2. Les frais de greffe L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés passe désormais par le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, qui met à jour en parallèle le Registre National des Entreprises (RNE). Les émoluments réglementés du greffe du tribunal de commerce pour ce type de modification s’élèvent à 166,71 € TTC.
3. Les honoraires d’un prestataire (optionnels mais conseillés) Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique, modifier les statuts, constituer le dossier complet et le transmettre via le guichet unique sans erreur demande du temps et de la rigueur. Faire appel à un service spécialisé représente un coût additionnel à partir de 150 € HT. Ce poste évite les rejets de dossier — et donc des frais supplémentaires d’annonce légale rectificative.
⚠️ Une annonce légale publiée avec une erreur (mauvais libellé, mauvaise date de décision, mention oubliée) ne peut pas être corrigée gratuitement. Une seconde publication sera nécessaire, au même tarif forfaitaire. Consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination avant de vous lancer.
Tableau récapitulatif des frais pour une EURL en 2026
| Poste de dépense | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Annonce légale de modification | 199 € HT | ✅ Oui |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | ✅ Oui |
| Honoraires prestataire (rédaction + dépôt) | à partir de 150 € HT | ❌ Optionnel |
| Total en autonomie | 199 € HT + 166,71 € TTC | — |
| Total avec prestataire | à partir de 349 € HT + 166,71 € TTC | — |
📌 Ces montants sont valables en 2026. Les frais de greffe sont réglementés et identiques sur tout le territoire. Le tarif de l’annonce légale est forfaitaire pour les modifications. Vérifiez bien dans quel département publier votre annonce légale.
La procédure juridique qui détermine ces coûts
Comprendre pourquoi ces frais existent permet d’éviter les erreurs qui les multiplient.
La décision de l’associé unique
Dans une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Il constate sa décision dans un procès-verbal écrit (article L223-31 du Code de commerce). Ce PV mentionne : l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la date de prise d’effet et la mise à jour de l’article des statuts correspondant.
La dénomination sociale est en effet une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier impose donc une modification formelle des statuts, pas seulement un avenant informel.
Prenons un exemple illustratif : Pierre et Véronique dirigent depuis des années une EURL baptisée « Atelier du Cours Victor ». L’activité a grandi, l’offre s’est élargie, et le nom d’origine ne raconte plus tout à fait leur métier. Ils décident de devenir « Maison Victor ». Pierre, associé unique, constate la décision dans un procès-verbal, met à jour l’article 3 des statuts (la dénomination) — et leur société, elle, reste rigoureusement la même : même SIREN, mêmes contrats, même histoire.
La modification des statuts
Les statuts modifiés sont établis dans leur version consolidée (ou sous forme de tableau d’avant/après), signés, puis joints au dossier déposé via le guichet unique INPI.
💡 La déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Au-delà, le greffe peut refuser d’enregistrer la modification à la date de la décision.
Le dépôt via le guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique numérique de l’INPI. Le dossier comprend : le formulaire de modification, le PV de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le règlement des frais de greffe. En retour, vous obtenez un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination.
EURL vs SARL : une procédure identique, des coûts identiques
L’EURL est une SARL à associé unique. Les règles applicables au changement de dénomination sont donc exactement les mêmes, à l’exception du mode de décision : là où une SARL pluriassociée tient une AGE, l’EURL se contente d’une décision unilatérale de l’associé unique constatée par PV (article L223-31 du Code de commerce).
Les frais de greffe (166,71 € TTC) et le coût de l’annonce légale (199 € HT) s’appliquent de la même façon.
Les coûts cachés que vous ne devez pas négliger
Le budget annonce légale + greffe + honoraires est la partie visible. Plusieurs dépenses indirectes sont souvent sous-estimées.
La recherche d’antériorité de marque INPI
Avant d’adopter une nouvelle dénomination, vérifiez qu’elle n’est pas déjà protégée à titre de marque sur la base Marques de l’INPI. C’est le réflexe à avoir avant de voter le nouveau nom : il serait dommage d’acter une dénomination puis de découvrir qu’elle est indisponible. Cette recherche est gratuite en accès libre sur la plateforme INPI.
Si vous souhaitez aller plus loin et protéger durablement votre nouveau nom, vous pouvez déposer une marque auprès de l’INPI : la taxe de dépôt pour une classe est de 190 €, et la protection vaut 10 ans renouvelables. Pour Pierre et Véronique, déposer « Maison Victor » comme marque, c’est sécuriser leur nouvelle identité au-delà du seul RCS.
La mise à jour des supports de communication
Après enregistrement de la nouvelle dénomination, tous vos documents commerciaux sont à mettre à jour : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, signatures d’e-mail, contrats en cours. Ce n’est pas un frais réglementé, mais mentionner la dénomination exacte telle qu’inscrite au RCS est une obligation légale.
⚠️ Consultez notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination : un compte bancaire professionnel non mis à jour peut bloquer des virements ou créer des litiges contractuels.
Les erreurs de dossier qui génèrent des frais supplémentaires
Un dossier incomplet ou mal rempli est rejeté par le guichet unique. Il faut alors corriger, parfois republier l’annonce légale (deuxième facturation) et relancer la procédure. Évitez les pièges les plus fréquents en consultant notre guide sur les erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.
Ce qui ne change pas et ce qui change après la formalité
C’est tout l’intérêt d’un changement de dénomination : la société continue, seul son nom évolue.
Ce qui ne change pas
- Le numéro SIREN : il est attaché à la personne morale, pas à son nom.
- Le numéro SIRET des établissements.
- L’objet social, la forme juridique (EURL), la date de création, les engagements contractuels en cours.
- Le code APE / NAF.
Ce qui change
- La dénomination inscrite au RCS et au RNE.
- Le Kbis : un nouvel extrait est émis avec la nouvelle dénomination.
- Les statuts : ils reflètent la modification dès la date de prise d’effet.
- Les documents commerciaux et légaux : factures, contrats, mentions légales du site web, etc.
💡 La dénomination sociale (nom juridique inscrit au RCS) ne doit pas être confondue avec le nom commercial (nom sous lequel l’entreprise est connue de sa clientèle) ou l’enseigne (nom affiché sur les locaux). Ces éléments peuvent diverger. Seul le changement de dénomination sociale suit la procédure décrite ici.
Faut-il recourir à un prestataire ou gérer en autonomie ?
La réponse dépend de votre appétence pour les formalités administratives et du coût de votre temps.
En autonomie, vous économisez les honoraires (à partir de 150 € HT), mais vous assumez seul la rédaction juridique du PV et des statuts, la publication de l’annonce légale et la constitution du dossier guichet unique. Un dossier rejeté peut vous coûter autant en corrections que ce que vous auriez payé à un prestataire au départ.
Avec un prestataire spécialisé, vous déléguez l’ensemble de la chaîne pour un coût maîtrisé et un risque d’erreur réduit.
Si vous gérez vous-même, soyez particulièrement vigilant sur les annonces légales : les erreurs à éviter pour une EURL sont les mêmes que celles documentées pour la SASU dans notre article annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026.
Pour toute question sur votre situation ou pour obtenir un devis précis, contactez notre équipe. Nous répondons sous 24 heures ouvrées et prenons en charge les formalités de A à Z pour votre EURL.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.