Cas particuliers
Temps de lecture 9 min
Changement de dénomination et transfert de siège simultané
Modifier le nom et le siège de votre société en même temps : procédure, annonce légale, coûts et pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 7 parties
Vous avez décidé de renommer votre société et, dans le même élan, de l’installer dans de nouveaux locaux : bonne nouvelle, ces deux décisions peuvent voyager ensemble. Regrouper le changement de dénomination et le transfert de siège dans une seule formalité est non seulement possible, mais souvent plus simple, plus rapide et plus économique que de mener deux démarches séparées. Les deux modifications sont actées dans un même procès-verbal, déclarées en un seul dossier via le guichet unique INPI, et — c’est l’essentiel — votre société reste la même personne morale : son SIREN ne change pas, ses contrats et son historique non plus. Seuls son nom et son adresse se mettent à jour.
C’est exactement le projet de Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». En faisant monter leur enseigne en gamme, ils profitent d’un déménagement pour devenir « Maison Victor ». Tout au long de ce guide, leur cas servira de fil conducteur pour relier chaque étape de la procédure à une situation concrète.
Pourquoi regrouper les deux modifications ?
Quand une société se renomme et déménage au même moment — rebranding accompagné d’un changement de locaux, montée en gamme, restructuration de groupe — il serait dommage de dupliquer toute la procédure. Chaque modification statutaire isolée génère ses propres frais de greffe, son propre avis de modification et ses propres délais administratifs. En les réunissant, vous transformez deux chantiers en un seul.
Pour Pierre et Véronique, le raisonnement est limpide : pourquoi convoquer deux assemblées et payer deux fois le greffe, alors que le nouveau nom et la nouvelle adresse seront effectifs le même jour ?
Regrouper les deux opérations présente trois avantages concrets :
- Un seul procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou une seule décision de l’associé unique) actant les deux changements.
- Un seul dossier déposé au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), donnant lieu à une seule inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
- Une seule annonce légale dans la majorité des cas (transfert intra-départemental), ou deux annonces coordonnées si le siège change de département.
📌 À retenir : même regroupées, les deux modifications restent juridiquement distinctes. Votre procès-verbal doit mentionner expressément chacune d’elles — dénomination ET adresse du siège — pour que la formalité soit complète.
Bases légales : ce que disent les textes
La dénomination, mention obligatoire des statuts
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification des statuts, soumise aux règles propres à chaque forme juridique :
- SARL : décision de l’assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce).
- SA : assemblée générale extraordinaire (article L225-96 du Code de commerce).
- SAS / SASU : décision prise selon les modalités fixées par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce (liberté statutaire).
- EURL / SASU à associé unique : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce).
La SARL de Pierre et Véronique relève donc d’une décision en assemblée générale extraordinaire : leur changement de nom comme leur transfert de siège passeront par cette même délibération.
Le siège social, également mention statutaire
Le siège social figure lui aussi dans les statuts. Son transfert suit les mêmes règles de majorité que le changement de dénomination. Il est donc parfaitement cohérent — et recommandé — de les acter dans la même délibération, sous un ordre du jour mentionnant les deux points.
⚠️ Vigilance sur l’ordre du jour : si le transfert de siège implique un changement de ressort de tribunal de commerce, certains greffes peuvent exiger des pièces complémentaires (justificatif du nouveau siège, attestation de domiciliation). Préparez ces documents avant de convoquer l’assemblée.
La procédure étape par étape
1. Vérification préalable du nouveau nom
Avant de modifier les statuts, vérifiez que la nouvelle dénomination est disponible. Une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI permet de s’assurer que le nom envisagé n’est pas déjà protégé à titre de marque. Cette étape évite une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale après la formalité — et elle doit précéder le vote, pour ne pas adopter en assemblée un nom finalement indisponible.
Avant de soumettre « Maison Victor » à leur assemblée, Pierre et Véronique vérifient ainsi que ce nom n’est pas déjà déposé comme marque dans leur secteur. C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter.
Distinguez bien :
- Dénomination sociale : nom de la société inscrit au RCS.
- Nom commercial : nom sous lequel la société exerce son activité (peut différer).
- Enseigne : signe distinctif apposé sur le lieu d’exploitation.
- Marque : droit de propriété intellectuelle déposé à l’INPI. Si vous souhaitez protéger « Maison Victor » comme marque, le dépôt se fait auprès de l’INPI pour une taxe officielle à partir de 190 € (une classe), et la protection court sur 10 ans renouvelables.
2. Tenue de l’assemblée et rédaction du procès-verbal
Convoquez l’AGE (ou rédigez la décision de l’associé unique) avec un ordre du jour précis :
- Modification de la dénomination sociale — adoption de la nouvelle dénomination.
- Transfert du siège social — adoption de la nouvelle adresse.
- Mise à jour corrélative des statuts.
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Le procès-verbal doit reproduire les articles statutaires modifiés dans leur nouvelle rédaction. Pour des modèles adaptés à votre forme juridique, consultez notre page modèle de PV.
3. Publication de l’annonce légale
La publicité est obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’avis doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
| Situation | Nombre d’annonces | Département(s) concerné(s) |
|---|---|---|
| Transfert intra-départemental (même département) | 1 annonce | Département du siège (inchangé) |
| Transfert inter-départemental (nouveau département) | 2 annonces | Ancien département + nouveau département |
| Transfert hors ressort de tribunal | 2 annonces (ordre imposé) | Ancien ressort d’abord, nouveau ressort ensuite |
Pour un transfert hors ressort, l’ordre de publication n’est pas anodin : l’annonce dans l’ancien département doit généralement paraître en premier. Si Pierre et Véronique restent dans le même département, une seule annonce mentionnant à la fois l’ancien et le nouveau nom ainsi que la nouvelle adresse suffira.
L’avis unique doit mentionner, a minima :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination.
- La forme juridique et le capital social.
- L’adresse de l’ancien siège et du nouveau siège.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- La date et la nature de la décision modificative.
Pour une liste exhaustive des mentions obligatoires, consultez notre guide annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
4. Dépôt du dossier au guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent dématérialisé).
- Les statuts mis à jour, signés et datés.
- Le procès-verbal de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique.
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations en cas de double annonce).
- Le justificatif du nouveau siège (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent procède ensuite à l’inscription modificative au RCS.
💡 Notre service prend en charge l’intégralité de ce dossier pour vous. Découvrez notre offre de changement de dénomination sociale et obtenez un devis en quelques minutes.
5. Réception du nouveau Kbis
À l’issue de l’instruction, un nouvel extrait Kbis est délivré. Il reflète la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse du siège. Votre numéro SIREN et votre numéro SIRET demeurent strictement inchangés — seules les mentions modifiées sont actualisées dans le RCS et le RNE. Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » apparaît sur le Kbis, mais c’est bien la même société qui continue : aucune rupture dans les contrats, les comptes ou l’historique.
Coûts : ce que vous payez réellement
Voici une estimation des frais pour une modification simultanée, en distinguant les scénarios :
| Poste de dépense | Transfert intra-départemental | Transfert inter-départemental |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC |
| Annonce légale — tarif réglementé (métropole) | 199 € HT | 199 € HT × 2 |
| Annonce légale — tarif réglementé (La Réunion, Mayotte) | 229 € HT | 229 € HT × 2 |
| Honoraires de service (Norge Conseil) | à partir de 150 € HT | à partir de 150 € HT |
Le prix de l’annonce légale de modification est un tarif réglementé forfaitaire, fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) : 199 € HT en métropole et dans la plupart des DOM-COM, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il est identique quelle que soit la forme juridique et nous le répercutons sans aucune marge. Seuls les frais de greffe (166,71 € TTC) et nos honoraires (à partir de 150 € HT) s’ajoutent.
⚠️ Attention aux frais cachés : certaines plateformes facturent séparément la rédaction du PV, la mise en page de l’annonce et le dépôt INPI. Chez nous, l’offre est tout compris à partir de 150 € HT d’honoraires, hors frais de greffe et d’annonce légale réglementaires.
Comparez ce montant à celui de deux démarches séparées : vous économisez au minimum un jeu de frais de greffe et potentiellement une annonce légale si le siège reste dans le même département.
Pièges fréquents et comment les éviter
Oublier de mentionner les deux modifications dans l’avis légal
Un avis qui ne mentionne que le changement de dénomination — et omet le nouveau siège — est insuffisant pour la formalité de transfert. Le greffe peut rejeter le dossier ou exiger une annonce rectificative. Pour éviter cet écueil, référez-vous systématiquement aux mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Négliger la recherche d’antériorité
Adopter une nouvelle dénomination sans vérifier qu’elle n’est pas déjà exploitée ou déposée à titre de marque expose la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Cette vérification sur la base Marques de l’INPI est rapide et gratuite ; elle doit précéder toute décision d’assemblée.
Oublier la mise à jour des documents commerciaux
Après la formalité, tous les documents émis par la société doivent refléter la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse du siège : factures, devis, contrats, mentions légales du site internet, papier à en-tête, signature électronique. Cette obligation de mise à jour est immédiate dès la publication au RCS.
Confondre le département du siège et le ressort du tribunal
Le département détermine où publier l’annonce légale ; le ressort du tribunal de commerce détermine quelle juridiction est compétente pour l’inscription modificative. Ces deux notions coïncident souvent, mais pas toujours (notamment en Île-de-France). En cas de doute, vérifiez auprès du greffe compétent ou contactez-nous.
Cas pratiques selon la localisation du nouveau siège
Si votre société déménage au sein d’une même grande métropole, la démarche est simplifiée. Voici des ressources adaptées à votre situation géographique pour l’annonce légale :
- Paris et Île-de-France : consultez notre guide annonce légale changement de dénomination à Paris, où la liste des supports habilités est régulièrement mise à jour.
- Lyon et Auvergne-Rhône-Alpes : retrouvez les tarifs et supports dans notre article annonce légale changement de dénomination Lyon 2026.
- Bordeaux et Nouvelle-Aquitaine : notre guide annonce légale changement de dénomination à Bordeaux recense les journaux habilités du département de la Gironde.
- Nantes et Pays de la Loire : consultez annonce légale changement de dénomination à Nantes.
- Lille et Hauts-de-France : retrouvez les informations dans notre article annonce légale changement de dénomination à Lille.
Dans tous les cas, assurez-vous que le support choisi est bien habilité dans le département du nouveau siège si le transfert est inter-départemental. L’annonce dans l’ancien département doit quant à elle paraître dans un support habilité pour ce département.
Ce que notre service prend en charge
Norge Conseil, opérateur de changement-denomination.fr, accompagne les dirigeants dans toutes les étapes d’une modification simultanée dénomination + siège :
- Vérification de la disponibilité du nouveau nom (recherche d’antériorité INPI).
- Rédaction du procès-verbal et des statuts mis à jour.
- Publication de l’annonce légale (une ou deux selon la situation) auprès d’un support habilité, avec remise de l’attestation de parution.
- Constitution et dépôt du dossier via le guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis.
Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réglementaires (166,71 € TTC) et l’annonce légale, dont le tarif est réglementé et que nous répercutons sans marge : 199 € HT en métropole (et dans la plupart des DOM-COM), 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
💡 Vous avez un projet de modification simultanée ? Notre équipe répond sous 24 heures ouvrées. Contactez-nous via notre formulaire ou accédez directement à notre page changement de dénomination sociale pour démarrer votre dossier en ligne.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les montants indiqués (frais de greffe, annonces légales) sont susceptibles d’évoluer en cours d’année selon les arrêtés tarifaires en vigueur.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
À lire aussi : Changer dénomination et objet social en même temps