Annonce légale
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Annonce légale changement de dénomination Marseille
Publier une annonce légale pour un changement de dénomination à Marseille (13) : journal habilité, prix 2026, mentions obligatoires et démarches complètes.
Sommaire — 6 parties
Choisir un nouveau nom pour votre société, c’est franchir une belle étape : votre entreprise grandit, se repositionne, affirme son identité. Concrètement, pour une société dont le siège est à Marseille, cette décision passe par une formalité précise — publier un avis dans un support habilité du département des Bouches-du-Rhône (13). Cette publication, fondée sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, conditionne la validité de l’inscription modificative au RCS : sans attestation de parution, le dossier déposé au guichet unique INPI reste incomplet. Bonne nouvelle, rien ne se perd au passage : votre société reste la même personne morale, avec le même SIREN, les mêmes contrats et le même historique. Seul le nom change.
Prenons le cas de Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants d’une SARL marseillaise née sous le nom « Atelier du Cours Victor ». Après plusieurs années, leur activité a dépassé le simple atelier : ils décident de devenir « Maison Victor », un nom qui colle mieux à ce qu’ils sont devenus. Nous les retrouverons tout au long de cet article pour illustrer chaque étape.
Pourquoi publier une annonce légale à Marseille pour ce changement
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire, rappelée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc de toucher aux statuts, puis de rendre cette modification publique.
Cette publicité joue en votre faveur autant qu’en celle des tiers. Elle informe clients, fournisseurs et créanciers que la société qu’ils connaissent sous un nom en adopte un nouveau — sans rupture ni perte de droits. Le principe est simple : la modification des statuts n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité légale. Pour Pierre et Véronique, c’est ce qui permettra à leurs clients fidèles de retrouver « Maison Victor » en toute clarté, tout en sachant qu’il s’agit bien de la même maison.
Pour une société dont le siège est à Marseille, le critère déterminant est le département du siège social, soit le 13. L’annonce doit être publiée dans un journal ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité pour les Bouches-du-Rhône, et non pour un autre département. Si votre siège est dans un autre département, lisez notre article sur l’annonce légale changement de dénomination : quel département ? avant d’aller plus loin.
La décision préalable : modifier les statuts
Avant toute publication, il faut une décision valide. Le type de réunion dépend de la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce |
| SAS | Décision selon modalités statutaires | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU / EURL | Décision de l’associé unique constatée par PV | Articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce |
La décision est consignée dans un procès-verbal (PV). Les statuts sont ensuite mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination. Ce PV et les statuts modifiés font partie du dossier transmis au guichet unique INPI — mais seulement après que l’annonce légale a été publiée et que l’attestation de parution a été obtenue.
⚠️ Vérifiez la disponibilité de votre nouvelle dénomination avant de convoquer l’AGE. Une recherche d’antériorité sur la base de l’INPI permet de s’assurer que le nom envisagé n’est pas déjà protégé à titre de marque. Un nom identique ou similaire à une marque enregistrée expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. C’est le réflexe de praticien à ne pas sauter : avant de voter « Maison Victor », Pierre et Véronique ont vérifié que le nom était libre, pour ne pas voter un nom indisponible. Si vous souhaitez aller plus loin et protéger votre nouveau nom, le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe et confère une protection de 10 ans renouvelable.
Choisir le bon support habilité dans les Bouches-du-Rhône
Le département 13 compte plusieurs supports habilités : titres de presse quotidienne régionale, hebdomadaires juridiques et services de presse en ligne (SPEL) accrédités par la préfecture. Depuis la réforme de 2020, les SPEL disposant d’un agrément national peuvent également recevoir des annonces légales pour les Bouches-du-Rhône.
Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification. Ce forfait, fixé par arrêté ministériel chaque année, s’applique uniformément à tous les supports habilités du département, quelle que soit la longueur de l’annonce publiée. Autrement dit, que l’avis de « Maison Victor » fasse trois lignes ou huit, le coût de publication reste le même.
💡 Ce que nous faisons pour vous : dans le cadre de notre service de changement de dénomination sociale, nous gérons la rédaction et la publication de l’annonce légale pour votre compte, quel que soit le département du siège de votre société, y compris les Bouches-du-Rhône. L’attestation de parution vous est transmise directement.
Le prix global d’un changement de dénomination inclut les honoraires de formalités, les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale (199 € HT). Vous ne gérez rien : ni le choix du journal, ni la rédaction, ni le dépôt INPI.
Les mentions obligatoires de l’avis publié à Marseille
Un avis de modification de dénomination doit contenir des informations précises pour être valide. L’absence d’une mention peut entraîner un refus du greffe du tribunal de commerce de Marseille lors de l’examen du dossier d’inscription modificative.
Les éléments indispensables sont :
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, SA, SCI, SNC…)
- L’ancienne dénomination et la nouvelle dénomination
- L’adresse du siège social (Marseille + arrondissement ou commune)
- Le numéro SIREN
- Le RCS d’immatriculation (Tribunal de commerce de Marseille)
- La date de la décision de modification
- L’organe ayant pris la décision (AGE, associé unique, président…)
Pour un inventaire exhaustif et les formulations recommandées, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
📌 Rappel : l’annonce légale concerne uniquement le changement de nom de la société. Si vous modifiez simultanément l’objet social ou le siège, chaque modification doit être mentionnée dans l’avis, ou faire l’objet d’un avis distinct selon les exigences du support.
De l’annonce légale à l’inscription modificative au RCS
La chronologie est la suivante :
- Décision de l’assemblée (ou de l’associé unique) — rédaction et signature du PV, mise à jour des statuts.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône.
- Obtention de l’attestation de parution — document remis par le support, indispensable au dossier.
- Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI — PV, statuts modifiés, attestation de parution, formulaire de modification.
- Inscription modificative au RCS par le greffe du tribunal de commerce de Marseille, avec mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
- Délivrance du nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination.
La déclaration de la modification doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision. Tenir ce calendrier vous évite des relances administratives inutiles ; dans la pratique, mieux vaut enchaîner publication et dépôt sans laisser traîner le dossier.
Et le point qui rassure : le SIREN et le SIRET ne changent pas. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée. « Maison Victor » conserve donc exactement le même numéro d’identification que « Atelier du Cours Victor » — toute la continuité de l’entreprise est préservée.
Après la publication : mettre à jour vos documents commerciaux
L’inscription au RCS ne clôt pas le changement de dénomination dans la vie réelle de votre entreprise. Une fois le nouveau Kbis obtenu, vous devez mettre à jour l’ensemble des supports qui mentionnent le nom de la société :
- Factures et devis (mentions légales obligatoires)
- Site internet et mentions légales en ligne
- Papier à en-tête, enveloppes, tampons
- Contrats en cours (selon les clauses de notification)
- Comptes bancaires professionnels
La banque mérite une attention particulière : certains établissements bloquent des virements ou des opérations si la dénomination sur le Kbis ne correspond plus à celle enregistrée dans leurs systèmes. Anticipez cette démarche dès réception du nouveau Kbis. Notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination recense les écueils les plus fréquents.
Pour une vue d’ensemble des erreurs à ne pas commettre tout au long du processus, consultez également notre guide sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.
💡 Une question sur votre dossier à Marseille ? Contactez notre équipe via notre formulaire — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et prenons en charge l’intégralité de vos formalités, de l’annonce légale jusqu’au nouveau Kbis.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.