Annonce légale changement de dénomination SCI : guide 2026

Donner un nouveau nom à votre SCI, c’est marquer une étape : la société qui a porté un projet patrimonial ou familial mérite parfois une identité qui lui ressemble davantage. Bonne nouvelle d’emblée : pour rendre ce changement effectif, l’essentiel tient en une formalité de publicité — l’annonce légale de modification, publiée dans un support habilité du département du siège social. C’est elle qui rend le nouveau nom opposable aux tiers et permet l’inscription modificative au registre. Tout le reste de votre société — son SIREN, ses biens, ses baux, son histoire — demeure intact. Ce guide vous accompagne pas à pas, sereinement.

Pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire pour une SCI ?

La dénomination sociale d’une SCI est une mention statutaire à part entière, au sens de l’article 1835 du Code civil. Changer ce nom suppose donc de modifier les statuts, puis d’en informer les tiers — et c’est précisément le rôle de l’annonce légale.

Fondée sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, cette publicité garantit que le nouveau nom est connu de tous : créanciers, partenaires, locataires, administrations. Loin d’être une contrainte, elle agit comme une annonce officielle de votre nouvelle identité. Sans elle, la décision resterait un acte purement interne, sans effet vis-à-vis de l’extérieur.

Un point rassurant à garder en tête : il s’agit bien de la même société qui continue. La modification de la dénomination relève de l’article 1836 du Code civil, qui encadre les changements statutaires d’une société civile. Sauf clause contraire prévue par vos statuts, une telle modification requiert l’accord unanime des associés — une règle protectrice, particulièrement adaptée à l’esprit familial et patrimonial des SCI. Vérifiez donc votre pacte social avant de réunir l’assemblée : c’est lui qui fixe vos règles de vote.

⚠️ À retenir : l’annonce légale ne remplace pas l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Ces deux démarches sont complémentaires et indissociables. L’attestation de parution fournie par le support est l’une des pièces à joindre au dossier de formalité.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale SCI

Rédiger une annonce légale n’est pas un exercice libre : chaque mention manquante peut entraîner un rejet du dossier par le greffe. Voici les informations à faire figurer impérativement.

Mention	Exemple / Précision
Forme juridique	Société Civile Immobilière (SCI)
Ancienne dénomination	Ex. : “SCI DU CHÊNE”
Nouvelle dénomination	Ex. : “SCI LES TROIS CHÊNES”
Capital social	Montant en euros (ex. : 10 000 €)
Adresse du siège social	Numéro, rue, code postal, ville
Numéro SIREN	9 chiffres (inchangé après la modification)
Greffe compétent	Ex. : Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Date de la décision	Date de l’assemblée générale des associés
Modalités de la décision	Ex. : “Décision des associés réunis en assemblée le…”
Mention de la formalité	”Modification de la dénomination sociale”

Pour un guide exhaustif sur l’ensemble des mentions attendues pour ce type d’acte, consultez notre article Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.

💡 Bon à savoir : la SCI n’a pas de numéro SIRET « actif » au sens commercial, mais elle dispose bien d’un SIREN attribué lors de son immatriculation. Ce numéro ne change pas lors du changement de dénomination.

Dans quel département publier l’annonce légale ?

La règle est simple : l’annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département où se trouve le siège social de la SCI. Ce principe vaut quelle que soit la localisation des biens immobiliers gérés par la société.

Si votre SCI a son siège à Lyon (Rhône, 69), vous devez choisir un support habilité dans le Rhône, même si les immeubles sont situés à Paris ou Marseille. Le département déterminant est celui du siège statutaire, pas celui des actifs.

Pour approfondir cette question et éviter une erreur de département (qui invaliderait la publication), lisez notre article Annonce légale changement de dénomination : quel département ?.

Les supports habilités peuvent être :

• des journaux d’annonces légales (JAL) papier,
• des services de presse en ligne (SPEL) habilités par arrêté préfectoral annuel.

Depuis la réforme de 2020, les services numériques ont été largement ouverts à la publicité légale, ce qui facilite les démarches à distance.

Le fil rouge : Pierre et Véronique font évoluer leur SCI

Pour rendre tout cela concret, suivons Pierre et Véronique (exemple illustratif). Ce couple gère depuis des années une SCI familiale baptisée « Atelier du Cours Victor », créée à l’origine pour porter les murs de leur premier atelier. Le local a depuis laissé place à un projet locatif plus large, et le nom ne raconte plus leur histoire. Ils souhaitent rebaptiser la société « Maison Victor » — un nom qui réunit leur patrimoine et porte fièrement le prénom de leur fils.

Premier réflexe, avant même de voter : vérifier que « Maison Victor » est disponible. Pierre lance une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI pour s’assurer qu’aucune marque enregistrée n’entre en conflit. Le piège classique serait de voter d’abord et de découvrir l’indisponibilité ensuite — il faudrait alors tout recommencer.

Comme leurs statuts ne prévoient aucune clause particulière, la décision suppose l’accord unanime des associés (article 1836 du Code civil). Pierre et Véronique étant les deux seuls associés, l’unanimité est aisée à réunir. Ils signent le procès-verbal d’assemblée, mettent les statuts à jour, puis publient leur annonce légale dans un support habilité du département de leur siège. Quelques semaines plus tard, leur nouveau Kbis affiche « Maison Victor » — même SIREN, mêmes baux, même société. Seul le nom a changé.

Modèle d’annonce légale SCI changement de dénomination

Voici un exemple de rédaction conforme. Vous pouvez l’adapter à votre situation en remplaçant les éléments entre crochets.

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SCI DU CHÊNE Société Civile Immobilière au capital de [10 000] euros Siège social : [Adresse complète] SIREN : [XXX XXX XXX] RCS [Ville]

Avis de modification

Aux termes d’une décision des associés réunis en assemblée générale en date du [JJ/MM/2026], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société comme suit :

Ancienne dénomination : SCI DU CHÊNE Nouvelle dénomination : SCI LES TROIS CHÊNES

Les autres mentions demeurent inchangées. Mention sera portée au RCS de [Ville].

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📌 Important : ce modèle est fourni à titre indicatif. Certains greffes ou supports habilités exigent des formulations légèrement différentes. En cas de doute, vérifiez les exigences locales ou confiez la rédaction à un professionnel.

Pour déléguer l’ensemble de la formalité — rédaction de l’annonce, publication, dépôt au guichet unique INPI — consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI.

Le déroulement complet de la formalité pour une SCI

L’annonce légale s’inscrit dans une procédure plus large. Voici les étapes dans l’ordre chronologique :

1. Vérification de la disponibilité du nouveau nom : avant toute décision, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI pour vous assurer que la nouvelle dénomination n’est pas protégée à titre de marque. Une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée — laquelle confère à son titulaire une protection de dix ans, renouvelable — expose la SCI à une action en contrefaçon.

2. Modification des statuts : l’article 1835 du Code civil impose que la dénomination figure dans les statuts, et l’article 1836 encadre leur modification. L’assemblée des associés vote le changement et un procès-verbal (PV) est établi. Ce PV sera joint au dossier de formalité.

3. Publication de l’annonce légale : une fois la décision prise, l’annonce est publiée dans un support habilité du département du siège. La déclaration de la modification au greffe intervient en principe dans le mois suivant la décision.

4. Dépôt du dossier via le guichet unique INPI : le dossier d’inscription modificative au RCS (et au RNE — Registre National des Entreprises) est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend notamment : le PV d’assemblée, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de modification.

5. Obtention du nouveau Kbis : après validation par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés.

6. Mise à jour des documents : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, relevés bancaires — tous les supports doivent refléter la nouvelle dénomination. Ne négligez pas cette étape : une dénomination obsolète sur les documents commerciaux peut prêter à confusion vis-à-vis des tiers.

Pour éviter les erreurs classiques lors de cette procédure, consultez notre guide Changement de dénomination : 8 erreurs à éviter et notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.

Coût de l’annonce légale et de la formalité complète

Le coût total d’un changement de dénomination pour une SCI comprend plusieurs postes distincts :

Poste	Montant
Annonce légale de modification (tarif réglementé)	199 € HT (métropole) / 229 € HT (La Réunion et Mayotte)
Frais de greffe (inscription modificative au RCS)	166,71 € TTC
Honoraires de formalité (service en ligne)	À partir de 150 € HT

⚠️ Tarif annonce légale : les 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) ne sont pas un prix maison mais un tarif réglementé, fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021, modifié le 19 novembre 2025). Il est forfaitaire, identique quel que soit le support et quelle que soit la forme de société — y compris les sociétés civiles comme la SCI —, et ne dépend pas du nombre de caractères. Nous le répercutons sans marge ; seuls nos honoraires de formalité (à partir de 150 € HT) et les frais de greffe (166,71 € TTC) s’y ajoutent.

Si vous prévoyez par ailleurs de protéger votre nouveau nom comme marque auprès de l’INPI, prévoyez la taxe de dépôt, de 190 € pour une classe. Cette démarche est facultative, mais souvent judicieuse pour sécuriser durablement votre identité.

Les erreurs de rédaction ou de publication peuvent générer des coûts additionnels (nouvelle parution, délais supplémentaires). Les erreurs les plus fréquentes concernant les annonces légales de modification sont détaillées pour la SAS dans notre article Annonce légale SAS : erreurs à éviter en 2026 — plusieurs s’appliquent également aux SCI.

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Changer le nom de votre SCI est une étape positive et parfaitement maîtrisable : avec une annonce légale bien rédigée, le bon département de publication et un dossier complet, la formalité se déroule sans accroc. La société continue, intacte, sous une identité qui lui ressemble enfin.

💡 Vous souhaitez déléguer la formalité ? Notre équipe prend en charge la rédaction de l’annonce légale, sa publication dans un support habilité, et le dépôt complet du dossier au guichet unique INPI. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou démarrez directement votre dossier en ligne.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.