Vérifier la disponibilité d'un nom de société à Paris

Vérifier la disponibilité d’un nom de société à Paris, c’est consulter au minimum deux registres indépendants — le Registre National des Entreprises (RNE) et la base Marques de l’INPI — avant de convoquer l’assemblée. Le greffe du Tribunal de commerce de Paris enregistre votre modification sans garantir l’exclusivité du nom. La responsabilité de la vérification vous appartient entièrement.

Pourquoi la vérification préalable est non négociable

Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” à Paris, voulaient devenir “Maison Victor”. Leur réflexe ? Googler le nom. Résultat rassurant en apparence : aucune société parisienne visible. Deux mois après leur changement de dénomination, ils reçoivent une mise en demeure d’un ébéniste lyonnais ayant déposé “Maison Victor” comme marque INPI dans la classe des services de décoration. Le greffe n’avait rien signalé. Normal : il n’a pas à le faire.

Ce scénario n’est pas rare. La dénomination sociale, telle que définie à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce, est une mention obligatoire des statuts. La modifier engage une procédure formelle — modification des statuts, assemblée générale, publication légale, dépôt au guichet unique. Autant s’assurer avant de lancer cette mécanique que le nom choisi est réellement libre.

⚠️ Piège classique : un nom absent du RCS parisien peut être protégé par une marque nationale. Ces deux registres sont indépendants. Ignorer l’un expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Les trois sources à consulter, dans l’ordre

1. Le Registre National des Entreprises (RNE)

Le RNE, géré par l’INPI, centralise depuis 2023 l’ensemble des données d’immatriculation des entreprises françaises. C’est le point de départ logique.

Comment faire : rendez-vous sur annuaires.entreprises.data.gouv.fr ou directement sur data.inpi.fr. Saisissez le nom envisagé. Variez les orthographes, les abréviations, les accents.

Ce que ça couvre : toutes les dénominations sociales immatriculées sur le territoire français, quelle que soit la localisation du siège.

Ce que ça ne couvre pas : les marques, les noms commerciaux non immatriculés, les enseignes. Un résultat vide n’est pas un feu vert.

2. La base Marques de l’INPI

C’est l’étape la plus souvent sautée et la plus dangereuse à ignorer.

Comment faire : sur data.inpi.fr, section “Marques”. Recherchez le signe exact, ses variantes phonétiques, ses déclinaisons graphiques. Identifiez les classes de Nice correspondant à votre activité.

Ce que ça couvre : toutes les marques déposées en France, y compris les marques de l’Union européenne (EUIPO) ayant effet en France.

Attention aux classes : une marque “Maison Victor” déposée en classe 35 (services aux entreprises) ne bloque pas nécessairement une utilisation en classe 40 (traitement de matériaux). L’analyse par classe est indispensable.

3. Les noms de domaine et l’identité numérique

Ce n’est pas un registre juridique, mais c’est un enjeu pratique. Vérifiez la disponibilité du .fr et du .com correspondant au futur nom sur des outils comme Whois ou directement chez un bureau d’enregistrement. Un nom parfaitement libre juridiquement peut avoir son domaine pris par un concurrent actif depuis dix ans.

Registre	Outil	Ce qui est vérifié	Portée
RNE / RCS	data.inpi.fr / annuaires.entreprises.data.gouv.fr	Dénominations sociales immatriculées	France entière
Marques INPI	data.inpi.fr (section Marques)	Marques déposées + marques UE	France + UE
EUIPO	euipo.europa.eu	Marques de l’Union européenne	27 États membres
Noms de domaine	Whois / registrars	Disponibilité web	Mondial

Ce que le greffe de Paris vérifie (et ce qu’il ne vérifie pas)

Le greffe du Tribunal de commerce de Paris est compétent pour toutes les sociétés dont le siège social est situé dans les arrondissements parisiens. Depuis la réforme du guichet unique en 2023, les formalités passent désormais par le portail de l’INPI, qui transmet au greffe.

Le greffe enregistre la modification de dénomination si le dossier est complet : procès-verbal de l’assemblée, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de modification. Il ne vérifie pas la disponibilité du nom au sens de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon. Ce contrôle ne lui appartient pas.

📌 À retenir : le fait qu’un nom soit accepté par le greffe ne crée aucun droit de priorité sur ce nom. Seul le dépôt d’une marque à l’INPI crée une protection opposable aux tiers.

Si vous souhaitez sécuriser durablement votre nouvelle dénomination, le dépôt d’une marque INPI dans les classes pertinentes est fortement conseillé. La taxe de dépôt pour une première classe est de 190 € et la protection court sur 10 ans renouvelables.

La procédure de changement de dénomination à Paris, étape par étape

Une fois la disponibilité confirmée, le changement de dénomination suit un chemin balisé. La société concernée — qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SCI — doit respecter les étapes suivantes.

Étape 1 — Décision de l’organe compétent Pour une SARL, la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). Pour une SAS ou une SASU, les modalités sont fixées librement par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une EURL ou une SASU à associé unique, la décision est constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).

Étape 2 — Publication d’une annonce légale L’avis de modification doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour Paris (département 75), le forfait de l’annonce légale de modification est de 199 € HT.

Étape 3 — Dépôt au guichet unique INPI Le dossier complet est déposé via le guichet unique. La modification doit être déclarée dans le délai de un mois suivant la décision. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.

Étape 4 — Réception du nouveau Kbis Le Kbis mis à jour mentionne la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET restent inchangés : conformément à l’article L210-6 du Code de commerce, la personne morale est la même. Contrats, historique bancaire, ancienneté : rien ne disparaît.

Pour gérer l’ensemble de ces étapes en ligne, notre service de changement de dénomination sociale vous permet de déposer votre dossier sans vous déplacer au greffe.

💡 Après la formalité, pensez à mettre à jour : papier à en-tête, factures, devis, site internet, mentions légales, IBAN si le nom figure sur le RIB, et votre nom de domaine si nécessaire. Ces mises à jour ne sont pas optionnelles sur les documents commerciaux.

Spécificités parisiennes : ce qui change concrètement

Paris concentre le plus grand nombre d’immatriculations de France. Le risque de collision de noms y est mécaniquement plus élevé qu’en région. Quelques points à garder en tête :

La concurrence déloyale ne nécessite pas de marque déposée. Un concurrent peut attaquer si votre nouvelle dénomination crée une confusion avec son nom commercial établi, même sans dépôt INPI. La jurisprudence parisienne en la matière est abondante.

Le délai de traitement au greffe de Paris peut varier selon les périodes. Prévoyez un délai réaliste entre le vote en assemblée et la réception du Kbis définitif.

L’annonce légale à Paris doit être publiée dans un support habilité pour le département 75. Tous les supports ne couvrent pas Paris : vérifiez la liste officielle des habilitations sur le site de la préfecture ou laissez votre prestataire de formalités s’en charger.

Pour les sociétés situées dans d’autres grandes villes, les étapes sont identiques mais les supports habilités diffèrent. Retrouvez nos guides pour Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes et Strasbourg.

Ce qu’il faut faire avant de convoquer l’assemblée

Récapitulatif pratique avant de voter votre nouveau nom :

1. Recherche RNE — vérifiez l’absence de dénomination identique ou très proche en France entière.
2. Recherche marques INPI — croisez le nom envisagé avec les classes correspondant à votre activité.
3. Vérification domaine web — anticipez la migration numérique si le nom change.
4. Consultation préalable si le résultat des recherches est ambigu — un doute sur une marque proche mérite un avis juridique avant de s’engager.
5. Dépôt de marque — si la nouvelle dénomination est stratégique, protégez-la dès le vote.

Changer de nom est une décision positive, souvent le signe d’une entreprise qui mûrit. Pierre et Véronique ont finalement opté pour “L’Atelier Maison” — disponible sur tous les registres, domaine .fr libre, marque déposée le jour même du vote. Leur Kbis mis à jour est arrivé dix jours plus tard. Leur SIREN n’a pas bougé d’un chiffre.

Pour lancer votre procédure ou poser une question sur la disponibilité de votre futur nom, contactez-nous : nous examinons votre situation avant de générer le moindre document.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.