Changer de nom après cession de parts : la procédure

Vous venez de reprendre une société et vous voulez lui donner votre nom, votre couleur, votre vision : bonne nouvelle, c’est une démarche simple et juridiquement distincte de la cession elle-même. La cession vous a transféré la propriété des titres ; le changement de nom, lui, se décide à part, par une modification des statuts suivie d’une annonce légale et d’une inscription au RCS. Rien n’est à reconstruire : la société continue d’exister avec son histoire, son SIREN et ses contrats. Vous ne faites que lui offrir un nouveau visage, qui ressemble cette fois à votre projet.

C’est une étape que l’on aime accompagner, car elle marque souvent le vrai point de départ d’une reprise : le moment où l’entreprise devient pleinement la vôtre.

Pourquoi la cession de parts ne change pas automatiquement le nom

Beaucoup de nouveaux associés ou acquéreurs l’ignorent : acheter une société ne suffit pas à en changer le nom. La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Elle identifie la personne morale, indépendamment de l’identité de ses associés.

Lors d’une cession de parts sociales (SARL, SCI, SNC) ou d’actions (SAS, SASU, SA), seule la qualité d’associé ou d’actionnaire change de main. La société, elle, continue d’exister sous le même nom, avec le même numéro SIREN, le même siège et le même objet social. C’est tout l’intérêt de la reprise : vous héritez d’une structure vivante, avec son antériorité et ses références. Prenons un exemple illustratif. Pierre et Véronique rachètent la SARL « Atelier du Cours Victor », une menuiserie qu’ils admirent depuis des années. Le lendemain de la signature de l’acte de cession, la société s’appelle toujours « Atelier du Cours Victor » : la cession leur a donné les clés, pas un nouveau nom. Pour la rebaptiser « Maison Victor », le nom qui incarne leur ambition, il leur faut une décision expresse, prise séparément.

⚠️ Le bon réflexe sur le calendrier : il est souvent judicieux de ne pas trop tarder. Plus le changement de nom est engagé tôt après la reprise, plus vite l’entreprise affiche son nouveau visage et évite les flottements (factures encore émises sous l’ancien nom, partenaires bancaires à prévenir). Beaucoup de repreneurs choisissent d’enchaîner les deux opérations pour partir sur des bases claires dès le premier jour.

La décision de changer de dénomination doit donc être prise séparément, selon les règles propres à chaque forme juridique.

Quelle procédure selon la forme juridique de la société rachetée

La procédure varie selon la forme juridique. Dans tous les cas, il s’agit d’une modification des statuts, ce qui implique une décision collective ou une décision de l’associé unique.

Forme juridique	Organe compétent	Base légale
SARL	Assemblée générale extraordinaire (AGE)	Article L223-30 du Code de commerce
EURL	Décision de l’associé unique constatée par PV	Article L223-31 du Code de commerce
SAS	Décision selon les modalités prévues par les statuts	Articles L227-1 et suivants du Code de commerce
SASU	Décision de l’associé unique constatée par PV	Article L227-1 du Code de commerce
SA	Assemblée générale extraordinaire	Article L225-96 du Code de commerce
SCI	Assemblée des associés selon les règles statutaires	Article 1835 du Code civil
SNC	Décision collective des associés (unanimité, sauf clause statutaire)	Article L221-6 du Code de commerce

Pour une SARL, l’AGE doit réunir les conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L223-30. Pour une SAS ou SASU, la liberté statutaire prime : les statuts définissent eux-mêmes les règles de majorité et de quorum applicables aux modifications statutaires. Si vous venez de racheter la société, vérifiez attentivement les clauses statutaires avant de convoquer l’assemblée.

Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU où vous êtes désormais l’unique associé, vous exercez seul les pouvoirs de l’assemblée. Vous rédigez un procès-verbal de décision, constatant votre choix du nouveau nom et la modification des statuts en conséquence.

💡 Bon à savoir : si vous avez racheté 100 % des parts d’une SARL et que vous en êtes désormais le seul associé, la société est techniquement devenue une EURL. Les règles de l’associé unique s’appliquent, sans qu’une AGE formelle soit requise.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout engagement

Avant de voter le nouveau nom en assemblée, une étape préalable est indispensable : s’assurer que ce nom est disponible et que son usage ne risque pas de heurter des droits antérieurs.

Deux niveaux de vérification s’imposent :

1. La recherche d’antériorité de marque sur la base de données publique de l’INPI (base Marques). Si le nom envisagé est déjà déposé à titre de marque dans une classe correspondant à votre activité, son utilisation comme dénomination sociale expose la société à une action en contrefaçon.

2. La vérification au RCS/RNE pour s’assurer qu’une autre société n’utilise pas déjà ce nom de manière identique ou très proche dans le même secteur, ce qui pourrait entraîner une action en concurrence déloyale.

Avant d’adopter « Maison Victor », Pierre et Véronique ont pris le temps de cette vérification : une recherche d’antériorité a confirmé que le nom était libre dans leur secteur. C’est le réflexe de praticien à retenir : on vérifie la disponibilité avant de voter, jamais après. Voter en assemblée un nom finalement indisponible obligerait à tout recommencer.

À noter : dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque sont des signes distinctifs différents, soumis à des régimes juridiques distincts. La dénomination identifie la personne morale dans les actes juridiques ; la marque protège un signe dans le cadre d’un dépôt à l’INPI ; le nom commercial et l’enseigne identifient l’exploitation commerciale. Ces notions peuvent se recouper mais ne se confondent pas.

Pour éviter les pièges classiques, consultez notre article sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.

Les étapes concrètes de la formalité après cession

Une fois le nouveau nom validé juridiquement, la procédure se déroule en quatre étapes successives. C’est exactement la même procédure que pour tout changement de dénomination sociale, quelle que soit la raison qui motive le changement.

Étape 1 — Rédiger et adopter la décision modificative

Un procès-verbal d’assemblée (ou de décision d’associé unique) constate le changement de dénomination et modifie les statuts en conséquence. Ce document constitue la pièce justificative centrale du dossier.

Étape 2 — Publier une annonce légale de modification

La loi impose la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette obligation découle de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination, la forme juridique, le SIREN, l’adresse du siège et la mention du RCS d’immatriculation.

Pour connaître les mentions exactes à inclure, reportez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination. Et si vous vous interrogez sur le département de publication, notre article sur quel département choisir pour l’annonce légale répond à cette question.

Une attestation de parution vous sera remise par le journal ; elle est indispensable pour constituer le dossier de formalité.

Étape 3 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises — y compris les modifications statutaires — transitent par le portail en ligne de l’INPI. Le dossier comprend le formulaire de modification, le PV d’assemblée, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le règlement des frais de greffe.

Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et la modification est simultanément répercutée au Registre National des Entreprises (RNE).

Étape 4 — Récupérer le nouveau Kbis et mettre à jour les documents

Dès l’inscription modificative enregistrée, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est disponible. Ce document fait foi de la nouvelle identité de la société. Il convient ensuite de mettre à jour l’ensemble des documents et supports : factures, devis, contrats en cours, mentions légales du site internet, papier à en-tête, cartes de visite, comptes bancaires et signatures de courriels.

📌 Rappel essentiel : le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas lors d’un changement de dénomination. Vos clients, fournisseurs et partenaires bancaires restent reliés au même identifiant fiscal et social. Seule l’appellation change.

Évitez également les erreurs fréquentes côté banque, documentées dans notre article dédié aux erreurs bancaires à éviter après un changement de dénomination.

Calendrier et coûts à anticiper

Contrairement à la cession de parts elle-même — qui a pu impliquer des négociations, un audit, un séquestre —, le changement de dénomination est une formalité légère et rassurante. Une fois la décision adoptée, le greffe dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’inscription modificative. Dans les faits, entre la décision d’assemblée et la réception du nouveau Kbis, l’attente reste courte et dépend surtout des délais du greffe et du journal d’annonces légales.

Poste de coût	Montant indicatif
Honoraires de formalités	À partir de 150 € HT
Frais de greffe (inscription modificative RCS)	166,71 € TTC
Annonce légale de modification	199 € HT

Ces montants s’entendent pour une modification simple de dénomination, sans changement d’objet social, de siège ou de forme juridique concomitant. Et c’est une bonne nouvelle pour les repreneurs : si vous souhaitez profiter de la reprise pour effectuer plusieurs modifications en même temps, un seul dossier peut regrouper plusieurs formalités, ce qui mutualise les coûts de publication.

Ce que le changement de nom ne couvre pas

Un point mérite d’être clarifié, surtout dans un contexte de reprise d’entreprise : changer la dénomination sociale ne suffit pas toujours à « effacer » l’ancienne identité commerciale de la société.

Si la société rachetée exploitait un fonds de commerce sous un nom commercial ou une enseigne distincts de sa dénomination sociale, ces éléments peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques dans l’acte de cession. La dénomination sociale ne se confond ni avec le nom commercial, ni avec la marque, ni avec l’enseigne.

De même, si l’ancien nom de la société était déposé à titre de marque par l’ex-associé ou un tiers, le seul changement de dénomination au RCS ne confère aucun droit sur cette marque. Pour sécuriser durablement votre nouveau nom, vous pouvez d’ailleurs envisager de le déposer à votre tour comme marque à l’INPI : la protection court alors sur dix ans renouvelables, moyennant une taxe de dépôt de 190 € pour une classe. C’est l’occasion idéale, dans un contexte de reprise, de poser proprement les fondations de votre marque.

Enfin, si la société rachetée était en sommeil ou dans une situation particulière au moment de la cession, d’autres formalités peuvent s’ajouter à la simple modification du nom. Un point que votre prestataire de formalités saura identifier dès l’examen du dossier.

---

Vous venez de reprendre une société et vous voulez lui donner enfin votre nom ? Notre équipe vous accompagne de A à Z : rédaction du PV, publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’au nouveau Kbis. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé sous 24 heures et démarrer cette nouvelle page sereinement.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.