Votre nouveau nom est-il déjà pris ? Vérifiez avant de voter

Saisissez le nom envisagé : l'outil cherche dans l'annuaire public des entreprises les sociétés au nom identique ou proche, puis vous guide vers les bases de marques à consulter.

Annuaire public des entreprises
Identique, très proche, contient
Marques, domaines : les bases à voir

Ce n'est pas une recherche d'antériorité de marque. L'outil consulte seulement l'annuaire public des entreprises (sociétés immatriculées). Un nom absent de l'annuaire peut être protégé comme marque, et un nom déjà porté peut rester utilisable pour une autre activité : le résultat ne garantit pas que le nom est disponible. Vérifiez les marques sur la base de l'INPI.

Les autres vérifications, avant de voter

Cochez au fur et à mesure : vos cases restent sur cet appareil.

Marques françaises : base de l'INPILe nom exact, ses variantes d'orthographe et de prononciation, ses abréviations. Regardez les classes de produits et services : un conflit se juge sur les mêmes activités ou des activités proches. data.inpi.fr (onglet Marques)
Marques de l'Union européenneUne marque de l'Union européenne produit ses effets en France. La base TMview de l'EUIPO couvre les offices membres. TMview (EUIPO)
Noms de domaineLe .fr, le .com et les extensions utiles à votre activité. Un domaine déjà pris par une entreprise active est un signal à peser. Afnic (.fr)
Noms commerciaux et enseignesRecherche sur le web, les annuaires professionnels et les réseaux sociaux : un nom connu, même non déposé, peut fonder une action en concurrence déloyale.
Avis d'un professionnel, si le doute persisteUn conseil en propriété industrielle ou un avocat analyse la ressemblance et le risque de confusion.
Garder une trace de la rechercheDate, bases consultées, résultats : à joindre au dossier de la décision.

Un rapport daté (résultats et vérifications cochées) se télécharge dans votre navigateur.

Nom vérifié ? Passez au changement de dénomination

Le procès-verbal et les statuts se génèrent à partir du registre avec votre nouveau nom ; l'annonce légale et le dépôt au guichet unique sont pris en charge. À partir de 150 € HT, plus les frais de greffe et d'annonce légale (405,51 € au total, refacturés à l'euro près).

Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)

Les bases

Pourquoi vérifier avant de changer de nom

Une fois le nom voté, publié et déposé, un conflit avec une marque ou une société antérieure oblige à tout recommencer : nouvelle décision, nouvelle annonce légale, nouveau dépôt, et parfois une mise en demeure à gérer. Un nom identique ou trop proche d'une marque protégée pour les mêmes activités expose à une action en contrefaçon ; un nom trop proche d'une société du même secteur, à une action en concurrence déloyale.

Ce que montre l'annuaire, et ce qu'il ne montre pas

L'annuaire public des entreprises recense les sociétés immatriculées : dénomination, sigle, forme, siège, activité. C'est le bon point de départ pour repérer un homonyme. Il ne dit rien des marques déposées, qui se cherchent sur la base de l'INPI et sur TMview pour les marques de l'Union européenne, ni des noms de domaine. Une dénomination libre au registre n'est pas forcément libre à titre de marque : les deux registres sont indépendants.

Comment lire les résultats

Identique : même nom, aux formes juridiques et à la ponctuation près. Très proche : un article, un pluriel, une lettre de différence. Contient : votre nom figure dans une dénomination plus longue. Pour chacun, regardez l'activité et la ville : la ressemblance pèse surtout entre sociétés du même secteur et de la même zone. Une société fermée pèse moins, mais son nom peut être déposé en marque.

Pour aller plus loin : vérifier la disponibilité d'une dénomination, la recherche d'antériorité INPI et que faire si le nom est déjà pris.

Questions fréquentes

Ce vérificateur dit-il si mon nom est disponible ?

Non. Il montre les sociétés immatriculées au nom identique ou proche dans l'annuaire public des entreprises. Il ne consulte ni les marques déposées, ni les noms de domaine, ni les noms commerciaux non déclarés. Il ne remplace pas une recherche d'antériorité de marque à l'INPI.

Une autre société porte le même nom : puis-je quand même l'adopter ?

Pas forcément interdit, pas forcément prudent. Le risque dépend de la ressemblance des noms, des activités exercées et du territoire. Deux sociétés au même nom dans des secteurs éloignés coexistent souvent ; dans le même secteur, une action en concurrence déloyale est possible. En cas de doute, demandez l'avis d'un professionnel.

Où vérifier les marques déposées ?

Sur la base de l'INPI (data.inpi.fr, onglet Marques), gratuite et sans compte, pour les marques françaises ; sur TMview pour les marques de l'Union européenne. Vérifiez le nom exact, ses variantes et les classes de produits et services de votre activité.

Faut-il déposer le nouveau nom en marque ?

C'est facultatif mais c'est la seule protection opposable à tous dans les classes choisies : 190 € pour une classe à l'INPI, pour 10 ans renouvelables. Le registre du commerce, lui, ne vaut pas marque.

Quand faire cette vérification ?

Avant de voter le nouveau nom. Après la décision, l'annonce légale et le dépôt, un conflit obligerait à tout recommencer : nouvelle décision, nouvelle annonce, nouveau dépôt.

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