Changement de dénomination d'une SCI, clé en main

Dans une société civile immobilière, la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts. La modifier n'est donc pas un acte de gestion courante que le gérant peut décider seul : il s'agit d'une modification des statuts, qui relève de la collectivité des associés.

Le gérant ne peut pas, de sa seule initiative, adopter un nouveau nom pour la SCI. Il peut proposer le changement et convoquer les associés, mais la décision finale appartient à ces derniers. C'est une différence importante avec les actes de gestion immobilière (location, travaux d'entretien) qui, eux, entrent dans les pouvoirs du gérant.

Le point déterminant pour une SCI est la règle de majorité : elle est librement fixée par les statuts. À défaut de clause spécifique, le changement de dénomination requiert le plus souvent l'unanimité des associés. Avant toute démarche, il est donc essentiel de consulter vos statuts pour connaître la majorité exigée et le mode de consultation (assemblée ou consultation écrite si les statuts l'autorisent).

Le changement de dénomination d'une SCI se décide en principe en assemblée générale extraordinaire (AGE), l'AGE étant la forme d'assemblée compétente pour toute modification des statuts. La décision et ses modalités dépendent entièrement de ce que prévoient vos statuts :

• Clause de majorité expresse : si les statuts fixent une majorité (par exemple les deux tiers des parts, ou la majorité en nombre des associés), c'est cette règle qui s'applique au vote sur la nouvelle dénomination.
• Absence de clause : faute de stipulation, les décisions modifiant les statuts d'une société civile sont généralement prises à l'unanimité. Un seul associé peut alors bloquer le changement.
• Quorum et convocation : vérifiez aussi les conditions de convocation (délai, forme) et l'éventuel quorum prévu, pour que la décision ne soit pas contestable.

Nous vous le répétons car c'est le point clé d'une SCI : consultez vos statuts pour la règle de majorité avant de convoquer l'assemblée. Une fois la nouvelle dénomination votée, l'article des statuts relatif au nom est mis à jour et la décision est constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire signé. Vous générez le PV et les statuts modifiés selon la règle de majorité que vous indiquez.

1. PV d'assemblée générale extraordinaire : les associés votent la nouvelle dénomination à la majorité prévue par les statuts ; la décision est consignée dans un procès-verbal.
2. Mise à jour des statuts : l'article relatif à la dénomination est réécrit avec le nouveau nom de la SCI.
3. Publication d'une annonce légale de modification dans un journal habilité du département du siège de la SCI.
4. Dépôt de l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, accompagné des pièces justificatives (PV, statuts à jour, attestation de parution, pouvoir).
5. Nouveau Kbis (extrait) mentionnant la nouvelle dénomination de la SCI.

L'attestation de parution de l'annonce légale est généralement disponible dès le lendemain (J+1). De notre côté, le dossier est préparé sous 24h et déposé au guichet unique sous 48h ouvrées après réception de vos documents signés. Besoin d'un point de départ ? Notre modèle de PV illustre la trame d'une décision d'assemblée.

Les SCI portent souvent un nom patronymique (le nom de la famille associée) ou un nom d'immeuble ou de lieu (« SCI du 12 rue des Lilas », « SCI Les Tilleuls »). Même dans ce cadre, il reste prudent de vérifier l'antériorité et la disponibilité du nom choisi :

• Recherche d'antériorité de marque sur la base de l'INPI : un nom déjà protégé comme marque peut générer un conflit, surtout si la SCI exerce une activité de gestion identifiable sous ce nom.
• Vérification au RNE / Infogreffe : une dénomination identique à celle d'une autre société civile peut créer un risque de confusion.
• Nom patronymique d'un associé sortant : si le nom retenu reprend le patronyme d'un associé, anticipez sa situation (un associé peut, en quittant la société, demander à ne plus voir son nom employé dans certaines conditions).

Si le nom de votre SCI sert aussi de support de communication, pensez à contrôler la disponibilité du nom de domaine. Cette vérification vous appartient : nous ne nous prononçons pas sur vos droits sur le nom choisi.

Le coût d'un changement de nom de SCI se compose de trois postes : nos honoraires (dès 150 € HT) pour la production du PV d'AGE, des statuts mis à jour et la prise en charge du dépôt ; les frais de greffe de l'inscription modificative (166,71 € TTC) ; et les frais d'annonce légale (forfait de modification, 199 € HT en métropole).

Le SIREN et le SIRET de la SCI restent inchangés ; à l'issue de la formalité, un nouveau Kbis (extrait) est délivré avec la dénomination modifiée. Tout est chiffré et affiché avant le moindre paiement, sans frais caché. Le détail figure dans le devis de droite et sur la page Combien ça coûte. Pour comparer avec une société commerciale, voyez aussi le changement de dénomination d'une SARL.