Comment changer le nom de sa société

1. Qu'est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Elle figure dans les statuts, sur le Kbis, sur les factures et sur tous les documents officiels de l'entreprise. C'est l'équivalent du « nom de famille » de la personne morale.

Il ne faut pas la confondre avec d'autres notions voisines :

• Le nom commercial est le nom sous lequel l'activité est connue du public ; il peut différer de la dénomination sociale et changer librement, sans modification statutaire.
• La marque est un signe distinctif déposé à l'INPI qui protège un nom, un logo ou un slogan pour des produits ou services donnés. Elle se gère indépendamment.
• L'enseigne désigne le nom physique du local commercial (la devanture). Elle identifie un point de vente précis.

Changer le « nom » de sa société renvoie le plus souvent à un changement de dénomination sociale : une modification statutaire qui suit une procédure précise, détaillée plus bas. Pour aller à l'essentiel, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au changement de dénomination.

2. Pourquoi changer de dénomination ?

Les motivations sont variées, mais reviennent à quelques grands cas de figure :

• Rebranding : la société modernise son image et veut un nom plus mémorable, plus court ou plus international.
• Repositionnement : l'activité a évolué et l'ancien nom ne reflète plus le métier (par exemple une société de conseil devenue éditeur de logiciels).
• Fin d'une association : le départ d'un associé dont le nom figurait dans la dénomination impose souvent de la changer.
• Nom devenu inadapté : confusion avec un concurrent, difficulté de prononciation, connotation négative, ou simple volonté d'harmoniser avec un groupe.

Quelle qu'en soit la raison, la décision de changer le nom est une décision collective (ou de l'associé unique) qui doit être formalisée par écrit. Un modèle de procès-verbal gratuit est disponible pour acter cette décision.

3. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant d'adopter une nouvelle dénomination, il est indispensable de s'assurer qu'elle est disponible et qu'elle ne porte atteinte à aucun droit antérieur. Adopter un nom déjà utilisé ou protégé peut entraîner une action en contrefaçon de marque ou en concurrence déloyale. Trois vérifications s'imposent :

• Recherche d'antériorité de marque à l'INPI : la base des marques de l'INPI permet de vérifier qu'aucune marque identique ou proche n'est déjà déposée dans votre domaine d'activité.
• Vérification au RNE / Infogreffe : ces registres recensent les sociétés immatriculées. Ils permettent de repérer une société portant une dénomination identique ou trop proche, susceptible de créer une confusion.
• Disponibilité du nom de domaine : vérifier qu'un domaine cohérent (par exemple en .fr ou .com) est libre, pour aligner le nom de la société et sa présence en ligne.

Ces contrôles préalables protègent l'entreprise : ils évitent d'investir dans un nom qui devrait être abandonné quelques mois plus tard à la suite d'une mise en demeure.

4. Qui décide du changement selon la forme juridique ?

L'organe compétent et les règles de majorité dépendent directement de la forme de la société :

• SASU et EURL : l'associé unique décide seul. Sa décision est constatée dans un procès-verbal de décisions de l'associé unique.
• SAS : la décision revient à l'organe désigné par les statuts (collectivité des associés, président, comité…). Les statuts fixent librement les conditions de majorité.
• SARL : la modification statutaire se décide en assemblée générale extraordinaire (AGE). La majorité requise est des 2/3 des parts pour les sociétés créées après le 4 août 2005, et des 3/4 pour les sociétés plus anciennes (sauf adoption volontaire du nouveau régime).
• SCI : la décision est prise par les associés selon la majorité prévue par les statuts (souvent l'unanimité ou une majorité renforcée, à vérifier au cas par cas).

Dans tous les cas, la décision doit être écrite et conservée. Elle sert de base à la mise à jour des statuts et au dépôt de la formalité.

5. Les étapes de la formalité

Le changement de dénomination suit toujours le même enchaînement :

• Décision et procès-verbal : l'organe compétent adopte la nouvelle dénomination, actée dans un PV (voir notre modèle de PV).
• Mise à jour des statuts : l'article relatif à la dénomination est modifié pour intégrer le nouveau nom. Des statuts à jour sont établis et signés.
• Annonce légale : une annonce de modification est publiée dans un support habilité du département du siège, au forfait de 199 € HT en métropole. Elle informe les tiers du changement.
• Dépôt de l'inscription modificative : le dossier (PV, statuts à jour, attestation de parution) est déposé au guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe pour mise à jour du RCS et du RNE.
• Nouveau Kbis : une fois la formalité validée, un Kbis actualisé portant la nouvelle dénomination est délivré.

En pratique, l'attestation de parution de l'annonce légale est disponible dès le lendemain de la commande (J+1), et le dépôt au guichet unique est réalisé sous 48h ouvrées. La société dispose ainsi rapidement de tous les justificatifs nécessaires.

6. Combien coûte un changement de dénomination ?

Le budget se compose de trois postes clairement identifiés :

• Honoraires de prise en charge : à partir de 150 € HT.
• Frais de greffe de l'inscription modificative au RCS : 166,71 € TTC.
• Annonce légale de modification : forfait de 199 € HT en métropole.

Ces montants sont identiques quelle que soit la forme juridique : seul le contenu de l'acte change selon la forme. Pour obtenir une estimation chiffrée selon votre situation, utilisez notre simulateur de coût, qui détaille chaque poste et confirme le total avant tout paiement.

7. Après le changement : que faut-il mettre à jour ?

Une fois le nouveau Kbis obtenu, la nouvelle dénomination doit être répercutée partout où l'ancien nom apparaissait :

• Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande, en-têtes de courrier.
• Présence en ligne : site internet, mentions légales, signatures d'e-mail, profils sociaux.
• Banque : information de l'établissement bancaire pour mettre à jour les comptes au nouveau nom.
• Contrats et partenaires : clients, fournisseurs, assurances, bailleur, organismes sociaux et fiscaux.

Bonne nouvelle : le SIREN et le SIRET restent inchangés. La société conserve la même identité juridique et le même historique ; seul son nom évolue. Il n'y a donc aucune rupture de continuité dans les relations contractuelles existantes.

En résumé, changer le nom de sa société est une opération maîtrisable dès lors que l'on respecte l'ordre des étapes : vérifier la disponibilité du nom, faire décider l'organe compétent, mettre à jour les statuts, publier l'annonce légale et déposer l'inscription modificative au guichet unique.