Changer de nom après un rachat, une mise en demeure ou une fusion : les étapes
Choisissez ce qui vous arrive : le parcours affiche les étapes dans l'ordre, qui s'en charge, et l'outil ou la page utile à chaque étape.
- Rachat, cession de parts ou d'actions
- Mise en demeure sur le nom
- Fusion-absorption
Après le rachat : nouveau nom, étapes dans l'ordre
0 sur 10La cession ne change pas le nom : il faut une décision qui modifie les statuts, puis l'annonce et le dépôt.
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Si l'ancienne dénomination contient le nom du cédant, l'acte peut prévoir s'il reste utilisable. Rien n'impose de délai entre la cession et le changement de nom.
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Sociétés au nom identique ou proche, marques déposées, nom de domaine : avant de voter, pour ne pas devoir recommencer.
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Associé unique ou assemblée selon la forme. La décision porte sur la nouvelle dénomination.
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Dans un journal habilité du département du siège, avant le dépôt. L'attestation de parution se joint au dossier.
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Dans le délai d'un mois suivant la décision : procès-verbal, statuts à jour, attestation de parution, pièce d'identité du dirigeant.
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Le rachat change souvent les personnes qui contrôlent la société : si c'est le cas, leur déclaration se met à jour au guichet unique.
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Mêmes SIREN et SIRET, nouvelle dénomination. Le repreneur garde l'historique, les contrats et le compte bancaire de la société.
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Banque, assureur, fournisseurs, clients : un courrier avec le nouveau Kbis. Les contrats continuent.
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Factures et devis au nouveau nom dès le Kbis, mentions légales du site, signatures, logiciels.
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Facultatif : un dépôt à l'INPI, 190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables.
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Vous voulez générer vos actes et nous confier le dépôt du dossier ?
Le procès-verbal et les statuts se génèrent à partir du registre, toutes les modifications dans le même acte ; l'annonce légale et le dépôt au guichet unique sont pris en charge. À partir de 150 € HT, plus les frais de greffe et d'annonce légale (405,51 € au total, refacturés à l'euro près).
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Après un rachat : le nom ne change pas tout seul
La cession de parts ou d'actions transfère les titres ; elle ne modifie pas les statuts. Le lendemain de la signature, la société porte toujours son ancien nom. Pour la renommer, le repreneur fait voter une décision qui modifie l'article « dénomination », puis publie une annonce légale et dépose le dossier au guichet unique. Si le dirigeant, le siège ou l'activité changent aussi, tout peut tenir dans le même procès-verbal. Lire changer de nom après un rachat et après une cession de parts.
Après une mise en demeure : analyser, puis agir vite
Le courrier peut invoquer une marque déposée, une concurrence déloyale ou un nom commercial antérieur. Faites vérifier la marque invoquée et le risque réel de confusion avant de bouger. Si le conflit est réel, choisissez un nom vérifié, puis enchaînez décision, annonce et dépôt ; le nouveau Kbis sert de preuve. Pensez à retirer l'ancien nom partout, pas seulement des statuts. Voir mise en demeure INPI : changer le nom de sa société.
Après une fusion-absorption : deux procédures, une même séance
L'absorbante garde son SIREN, ses contrats et son historique ; l'absorbée est radiée. Le nouveau nom de l'absorbante demande sa propre décision, sa propre annonce et son propre dépôt, distincts des formalités de la fusion, même s'ils sont votés le même jour. Voir changer de nom après une fusion.
Questions fréquentes
Le rachat de la société change-t-il son nom ?
Non. La cession de parts ou d'actions transfère les titres, elle ne touche pas aux statuts. Pour changer de nom, il faut une décision qui modifie les statuts, puis une annonce légale et un dépôt au guichet unique. Aucun délai n'est imposé entre la cession et le changement de nom.
Peut-on changer le nom, le dirigeant et le siège en même temps ?
Oui. Les modifications peuvent être regroupées : une seule décision qui les mentionne toutes, une seule annonce légale combinée, un seul dépôt au guichet unique.
Que faire en premier après une mise en demeure ?
Noter le délai fixé par le courrier et le faire analyser : validité et classes de la marque invoquée, antériorité de votre propre nom, risque réel de confusion. Si le conflit est réel, choisissez un nouveau nom vérifié avant de décider le changement.
La fusion change-t-elle automatiquement le nom de l'absorbante ?
Non. Le nouveau nom n'est pas un effet de la fusion : il demande une décision qui modifie les statuts, une annonce de changement de dénomination et un dépôt, qui peuvent être menés le même jour que la fusion.
Combien de temps pour déposer le changement ?
La modification se déclare au guichet unique dans le délai d'un mois suivant la décision, avec l'attestation de parution de l'annonce légale.
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