Changement de dénomination : les pièces à fournir, en checklist
Deux questions : la liste des pièces de votre dossier s'affiche, à cocher. Dossier bloqué ? L'onglet « rejet » liste les motifs fréquents et comment les corriger.
- Selon votre forme
- Avec ou sans autres modifications
- Motifs de rejet et corrections
Vos pièces
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Vous voulez générer vos actes et nous confier le dépôt du dossier ?
Le procès-verbal et les statuts se génèrent à partir du registre ; l'annonce légale et le dépôt au guichet unique sont pris en charge. À partir de 150 € HT, plus les frais de greffe et d'annonce légale (405,51 € au total, refacturés à l'euro près).
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Les motifs de rejet ou de régularisation les plus fréquents
Repérez le motif indiqué par le guichet unique : la correction suit. Rien n'est perdu, la pièce corrigée se redépose.
Vous préférez confier la régularisation ?
Le procès-verbal et les statuts se génèrent à partir du registre, cohérents entre eux ; l'annonce légale et le dépôt au guichet unique sont pris en charge. À partir de 150 € HT, plus les frais de greffe et d'annonce légale (405,51 € au total, refacturés à l'euro près).
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Le dossier d'un changement de dénomination
La dénomination est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) : la changer, c'est modifier les statuts, puis le déclarer au guichet unique dans le délai d'un mois suivant la décision. Le dossier tient en cinq pièces : la décision, les statuts à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration de modification et la pièce d'identité du représentant légal.
Les actes : la décision et les statuts
La décision dépend de la forme. Dans une SARL et une SA, c'est l'assemblée générale extraordinaire ; dans une SAS, la décision prévue par les statuts ; dans une SASU ou une EURL, l'associé unique, qui constate sa décision dans un procès-verbal ; dans une SCI, sauf clause contraire, l'unanimité des associés. Le procès-verbal est daté, signé, et mentionne la nouvelle dénomination exacte. Les statuts mis à jour reprennent ce libellé à l'identique et sont certifiés conformes par le représentant légal. Selon votre forme : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI.
L'annonce légale et son attestation
L'avis de modification paraît dans un journal habilité du département du siège, avant ou au moment du dépôt, jamais après. C'est l'attestation de parution qui se joint au dossier, pas la facture. Voir l'attestation de parution.
Quand d'autres modifications s'ajoutent
Plusieurs modifications décidées le même jour tiennent dans un seul procès-verbal, une seule annonce et un seul dépôt, mais chacune apporte ses justificatifs : jouissance des nouveaux locaux et, hors ressort, liste des sièges antérieurs pour un transfert de siège ; acte de nomination et déclaration de non-condamnation pour un nouveau dirigeant ; attestation de dépôt des fonds pour une augmentation de capital ; rapport du commissaire pour une transformation en société par actions.
Éviter la demande de régularisation
Les blocages viennent rarement d'une pièce introuvable, plus souvent d'une incohérence : un nom écrit différemment dans le procès-verbal et les statuts, une date de décision erronée dans la déclaration, une annonce dans le mauvais département. Relisez toutes les pièces côte à côte avant de déposer. Pour la suite, lisez les statuts certifiés conformes, que faire après un rejet du greffe et obtenir le nouveau Kbis.
Questions fréquentes
Quelles pièces pour un changement de dénomination ?
Le procès-verbal de la décision, les statuts mis à jour et certifiés conformes, l'attestation de parution de l'annonce légale, la déclaration de modification remplie sur le guichet unique et la pièce d'identité du représentant légal. D'autres modifications décidées le même jour ajoutent leurs propres justificatifs.
La facture du journal suffit-elle pour l'annonce légale ?
Non. C'est l'attestation de parution délivrée par le journal habilité qui se joint au dossier. L'annonce doit être publiée dans le département du siège, avant le dépôt.
Que faire si le guichet unique demande une régularisation ?
Lisez le motif indiqué, corrigez la pièce concernée (procès-verbal, statuts, annonce ou déclaration) et redéposez-la. Les motifs les plus fréquents et leur correction sont listés dans l'onglet « Mon dossier a été rejeté ».
Faut-il un justificatif de siège pour un changement de nom ?
Non, pas pour un changement de dénomination seul. Si vous transférez aussi le siège le même jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux s'ajoute, et une liste des sièges antérieurs si le nouveau siège relève d'un autre greffe.
Dans quel délai déposer le dossier ?
Dans le délai d'un mois suivant la décision. Un dossier complet dès le premier dépôt évite une demande de pièces qui retarde le nouveau Kbis.
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