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L'essentiel
- Le numéro SIRET ne change pas lors d'un changement de dénomination sociale : seul le nom inscrit au RCS est mis à jour.
- Un nouveau Kbis est délivré après l'inscription modificative au guichet unique de l'INPI, avec la nouvelle dénomination et le même SIREN/SIRET.
- Certains documents pratiques (factures, contrats, site internet) doivent être mis à jour, même si les numéros d'identification restent identiques.
Changer le nom de votre société ne touche ni votre numéro SIREN ni votre numéro SIRET. Ces identifiants sont attachés à la personne morale et à ses établissements, pas à leur dénomination. Après l’inscription modificative au RCS, vous recevez un nouveau Kbis à votre nouveau nom — avec les mêmes numéros. Voici ce qui change, ce qui reste, et la procédure à suivre.
SIREN, SIRET, KBIS : de quoi parle-t-on exactement ?
Avant d’entrer dans le détail, un point de vocabulaire s’impose, car la confusion entre ces trois notions génère beaucoup d’inquiétudes inutiles.
| Identifiant | Composition | Attribué par | Change avec la dénomination ? |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | INSEE | ❌ Non |
| SIRET | SIREN + 5 chiffres (NIC) | INSEE | ❌ Non |
| Kbis | Extrait du RCS | Greffe du TC | ✅ Mis à jour (même numéros, nouveau nom) |
Le SIREN identifie la personne morale. Le SIRET identifie chaque établissement de cette personne morale (siège, succursales…). Ces numéros sont attribués par l’INSEE. Le SIREN n’est jamais modifié tant que la société existe ; le SIRET ne change pas non plus lors d’un changement de dénomination, de dirigeant ou d’objet social (il change en revanche lorsqu’un établissement, y compris le siège, est transféré à une autre adresse).
Le Kbis, en revanche, est un document qui reflète l’état du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à un instant donné. Il sera mis à jour après votre formalité pour afficher votre nouvelle dénomination — tout en conservant les mêmes numéros SIREN et SIRET.
💡 Exemple type : Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont longtemps hésité à changer de nom par peur de “perdre leur historique”. En devenant “Maison Victor”, ils ont reçu un nouveau Kbis en quelques jours — avec le même SIREN, les mêmes contrats, le même compte bancaire. Rien n’a été “réinitialisé”.
Ce que change concrètement un changement de dénomination
Si les numéros d’identification ne bougent pas, d’autres éléments évoluent — et il faut les anticiper.
La personne morale reste identique
C’est le principe fondamental posé par article 1844-3 du Code civil : la personne morale ne disparaît pas et n’est pas recréée. Elle continue d’exister sous un nouveau nom. Tous ses contrats, engagements, créances et dettes suivent automatiquement sous la nouvelle dénomination. Aucune novation contractuelle n’est nécessaire.
L’inscription au RCS et au RNE est mise à jour
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier impose une modification formelle des statuts, votée par l’organe compétent selon la forme juridique :
- SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant, pour une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés avec quorum (trois quarts des parts pour les SARL plus anciennes, sauf option unanime) (article L223-30 du Code de commerce)
- SAS / SASU : selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce)
- EURL / SASU associé unique : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce pour l’EURL ; article L227-9 du Code de commerce pour la SASU)
Une fois la décision actée dans un procès-verbal, la modification est déclarée via le guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois suivant la décision. Le Registre National des Entreprises (RNE) et le RCS sont alors simultanément mis à jour. L’INSEE est notifiée automatiquement : votre SIREN et SIRET restent inchangés dans le répertoire Sirene, mais la dénomination associée est corrigée.
Une annonce légale de modification est obligatoire
Avant de déposer votre dossier au guichet unique, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le coût est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et Mayotte).
Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes ou Strasbourg, consultez nos guides dédiés :
- Annonce légale à Paris
- Annonce légale à Bordeaux
- Annonce légale à Lille
- Annonce légale à Nantes
- Annonce légale à Rennes
- Annonce légale à Strasbourg
Le piège du SIRET d’établissement secondaire
La question devient légèrement plus complexe si votre société dispose de plusieurs établissements (siège + établissements secondaires), chacun ayant son propre SIRET.
⚠️ Point de vigilance : le changement de dénomination s’applique à la personne morale entière. Tous vos établissements voient leur dénomination mise à jour dans le répertoire Sirene — sans que leurs numéros SIRET respectifs changent. Vous n’avez pas à déposer une formalité séparée pour chaque établissement. En revanche, si l’un de vos établissements est connu sous une enseigne commerciale distincte, pensez à vérifier si cette enseigne doit également être mise à jour (ce qui est une démarche séparée de la modification statutaire).
Ce cas se distingue du transfert de siège social, qui entraîne la création d’un nouveau SIRET pour le siège (nouvel établissement), y compris dans la même ville.
Ce que vous devez mettre à jour après la formalité
Le nouveau Kbis en main, plusieurs mises à jour pratiques s’imposent. Elles ne conditionnent pas la validité juridique du changement, mais elles sont indispensables pour votre cohérence commerciale et vos obligations légales d’information.
| Document / Support | Obligation | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Factures et devis | Obligatoire (mentions légales) | Immédiat |
| Site internet et mentions légales | Obligatoire | Immédiat |
| Papier à en-tête, signature e-mail | Recommandé | Immédiat |
| Compte bancaire professionnel | Recommandé (informer la banque) | Dès réception du Kbis |
| Contrats en cours | Information des co-contractants | Sous 1 mois |
| Marque INPI (si déposée) | Vérification de cohérence | Dès que possible |
| Nom de domaine | Selon stratégie | À planifier |
Sur la question de la marque, un point mérite une attention particulière : si vous avez déposé votre ancienne dénomination à titre de marque auprès de l’INPI, cette marque reste valide et protégée (10 ans renouvelables). Mais si vous souhaitez que votre nouvelle dénomination bénéficie de la même protection, un nouveau dépôt de marque est nécessaire — à partir de 190 € pour une classe.
À l’inverse, avant même de voter votre nouvelle dénomination, vérifiez qu’elle est disponible : une recherche d’antériorité sur les bases de l’INPI (marques et dénominations) limite le risque d’une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon ultérieure, sans l’exclure totalement.
La procédure complète en résumé
Pour réaliser votre changement de dénomination sociale, voici les étapes dans l’ordre :
- Vérifier la disponibilité du nouveau nom (base INPI, marques, dénominations)
- Convoquer et tenir l’assemblée (ou formaliser la décision de l’associé unique)
- Produire le procès-verbal modifiant les statuts — document que le client signe en qualité d’auteur
- Publier l’annonce légale de modification dans un support habilité
- Déposer le dossier via le guichet unique de l’INPI (173,97 € TTC de frais de greffe)
- Recevoir le nouveau Kbis — même SIREN, même SIRET, nouvelle dénomination
- Mettre à jour vos documents et informer vos partenaires
📌 Le SIREN et le SIRET ne changent à aucune de ces étapes. Si un interlocuteur (banque, administration, prestataire) vous demande un “nouveau SIRET”, montrez-lui simplement le nouveau Kbis : il prouve que la modification est régulièrement inscrite au RCS, avec les mêmes identifiants.
Vous avez une situation particulière — établissement à l’étranger, société avec plusieurs formes d’identification, ou doute sur la marche à suivre ? Contactez-nous : nous répondons gratuitement à vos questions sur la formalité.
À lire aussi : Factures après changement de dénomination : que mettre à jour ?